Traduction de «plusieurs mesures unilatérales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concours de mesures | concours de plusieurs mesures | concours entre plusieurs mesures
concurrence of measures | concurrent measures

mesure unilatérale de libéralisation des échanges
unilateral trade liberalization measure

mesure unilatérale
jug-handled

Groupe d'experts gouvernementaux pour l'étude de mesures unilatérales de désarmement nucléaire
Group of Governmental Experts on Unilateral Nuclear Disarmament Measures

mesure de sauvegarde unilatérale
unilateral safeguard measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plusieurs mesures unilatérales ou bilatérales avaient été prises pour tenter de régler le problème de trafic de drogue dans notre partie du globe.
There was a series of unilateral or bilateral arrangements on trying to come to grips with drug trafficking in our own hemisphere.

En règle générale, les exemptions d'ordre culturel dans les accords commerciaux internationaux ont protégé plusieurs mesures contre des contestations judiciaires internationales, sans toutefois mettre le secteur à l'abri des actions unilatérales.
In general, the cultural exemptions approach to international trade agreements has shielded many measures from international legal challenge. It does not, however, shield the sector from unilateral actions.

Dans le courant de 2008, la Russie a pris plusieurs mesures unilatérales visant à consolider ses relations avec les autorités séparatistes géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, notamment en renforçant sa présence militaire.
In the course of 2008, Russia took a number of unilateral steps aimed at strengthening its relations with Georgia’s separatist regions Abkhazia and South Ossetia, notably building up its military presence.

(4) Pour garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'adoption dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent règlement d'un programme de travail relatif au à la conception et au déploiement des systèmes électroniques; les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage de données autres que les techniques électroniques de traitement des données; les décisions autorisant les États membres à effectuer des essais de simplification de l'application de la législation douanière faisant appel à des techniques électroniques de traitement des données; les décisions imposant à un État membre de prendre, de suspendre, d'annuler, de modifier ou de révoquer une décision; les critères et les normes communs en matière de risque, ainsi que les mesures de contrôle et les domaines de contrôle prioritaires; la gestion des plafonds applicables aux contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; la détermination du classement tarifaire des marchandises; la dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine des marchandises; les interdictions temporaires touchant le recours aux garanties globales; l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; les heures d'ouverture officielles des bureaux de douane; la détermination de la sous-position tarifaire des marchandises soumises au droit à l'importation ou à l'exportation le plus élevé lorsqu'un même envoi est composé de marchandises relevant de s ...
(4) In order to ensure uniform conditions for implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: the adoption within six months of the entry into force of this Regulation of a work programme relating to the development and deployment of the electronic systems; decisions allowing one or several Member States to use means of exchange and storage of data other than electronic data-processing techniques; decisions authorising Member States to test simplifications in the application of the customs legislation using electronic data-processing techniques; decisions requesting Member States to take, suspend, annul, amend or revoke a decision; common risk criteria and standards, control measures and priority control areas; the management of the tariff quota and tariff ceilings and the management of the surveillance of the release for free circulation or export of goods; the determination of the tariff classification of goods; the temporary derogation from the rules on preferential origin of goods benefiting from preferential measures adopted unilaterally by the Union; the determination of the origin of goods; the temporary prohibitions relating to the use of comprehensive guarantees; the mutual assistance between the customs authorities in case of incurrence of a customs debt; decisions on repayment or remission of an amount of import or export duty; the official opening hours of customs offices; the determination of the tariff subheading of the goods which are subject to the highest rate of import or export duty where a consignment is made of goods falling under different tariff subheadings; Those powers should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers.

43. prend acte des inquiétudes des États-Unis en ce qui concerne la sécurité des chaînes d'approvisionnement et se déclare fermement résolu à mettre en œuvre des mesures visant à renforcer la sécurité conformément aux normes convenues à l'échelle internationale; réaffirme à cet égard que l'introduction unilatérale de l'obligation de scanner 100% des conteneurs à destination des États-Unis à partir du 1 juillet 2012 n'est pas conforme à cette exigence; demande donc aux États-Unis et à l'Union européenne de mettre au point une approche à plusieurs niveaux de gestion des risques, prévoyant notamment une reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat commercial de l'Union européenne et des États-Unis;
43. Notes the US security concerns on supply chains and is strongly committed to implement measures enhancing security in line with agreed international standards; reiterates in this regard that the unilateral introduction of the 100% scanning requirement for US-bound maritime cargo at export, to be implemented by 1 July 2012, does not meet this requirement ; therefore calls on the US and the EU to develop a multilayered risk management approach, including mutual recognition of EU and US trade partnership programmes;

Les règles générales sont dès lors des mesures pour un ou plusieurs types de services de transport public par route ou par chemin de fer qui peuvent être imposées unilatéralement par les autorités publiques à des opérateurs de service public, de manière non discriminatoire, ou qui peuvent être intégrées dans les contrats conclus entre l’autorité compétente et les opérateurs de service public.
General rules are therefore measures for one or several types of public transport services by road or by rail that may be imposed unilaterally by public authorities on public service operators in a non-discriminatory manner or that may be included in contracts concluded between the competent authority and the public service operators.

Cette décision, liée à d'autres mesures politiques permettant une entrée sans heurt et une participation de la drachme au SME, a eu plusieurs conséquences importantes: elle a permis d'abandonner à temps une stratégie de parité unilatérale des taux de change suivie pendant trois ans alors qu'elle n'était plus soutenable, et elle a inscrit la stratégie de désinflation de la Banque dans un nouveau cadre institutionnel qui a permis une plus grande discipline et une meilleure crédibilité politique.
That decision, combined with other policy actions which ensured a smooth entry and participation of the drachma in the ERM, had various important consequences: it provided a timely exit from the strategy pursued for three years of unilaterally pegging the exchange rate, when that peg could no longer be sustained, and it placed the Bank’s disinflation strategy within a new institutional framework, which provided additional discipline and enhanced policy credibility.

M. Stéphane Bergeron (Verchères): Monsieur le Président, le secrétaire général du GATT et plusieurs pays européens s'inquiètent des menaces que font planer, sur l'ensemble des pays, les mesures unilatérales agressives des États-Unis.
Mr. Stéphane Bergeron (Verchères): Mr. Speaker, the GATT General Secretary and several European countries are concerned about the threats to the international community posed by the United States' aggressive unilateral measures.

Elle a fait part cependant à plusieurs reprises de son hostilité à toute mesure unilatérale et ne peut accepter de négocier sous la contrainte.
It has, however, repeatedly expressed its opposition to unilateral measures and cannot accept to negotiate under duress.

"Je regrette que les Etats-Unis aient choisi de se doter d'une législation commerciale dont plusieurs aspects sont protectionnistes et qui renforce les possibilités de recours aux mesures unilatérales," a déclaré M. DE CLERCQ, membre de la Commission responsable des relations extérieures et de la politique commerciale, à la suite du vote par le Sénat américain du Trade Bill et de l'annonce de l'intention du Président des Etats-Unis de signer la législation".
"I regret that the United States have chosen to adopt trade legislation which contains several protectionist elements and which increases the possibilities of recourse to unilateral action", stated Mr DE CLERCQ, Commission Member for External Relations and Commercial Policy, following the adoption by the Senate of the Trade Bill and the US President's announcement that he intends to sign the legislation.