Vertaling van "plusieurs mesures discriminatoires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure discriminatoire en matière de fixation des prix [ mesure discriminatoire en matière d'établissement des prix ]
discriminatory pricing measure

concours de mesures | concours de plusieurs mesures | concours entre plusieurs mesures
concurrence of measures | concurrent measures

Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights

mesures discriminatoires
discriminatory measures

Étude des mesures discriminatoires dans le domaine du droit qu'a toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays
Study of Discrimination in Respect of the Right of Everyone to Leave Any Country, Including His Own, and to Return to His Country

mesure discriminatoire
discrimination

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et que signataire de la déclaration universelle des droits de l'homme, s'est engagée à respecter les principes de la démocratie et de l'état de droit ainsi que les droits de l'homme; considérant que l'Union a résolument appuyé l'accession et la participation de la Russie à différentes organisations et enceintes internationales telles que le G8, le G20 et l'OMC; que l'intégration de la Russie dans ces instances a créé des tensions en raison des violations répétées des règles par la Russie, celle-ci ne respectant pas, par exemple, les normes et les obligations de l'OMC (par l'introduction de plusieurs mesures discriminatoires envers certains États membres de l'Union européenne et d'autres pays dans son voisinage), ou omettant d'exécuter plus de mille arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et de garantir le respect des droits de l'homme fondamentaux; que les consultations UE-Russie sur les droits de l'homme n'ont pas été concluantes ni n'ont apporté de résultats concrets;
J. whereas the Russian Federation, as a full member of the Council of Europe and the Organisation for Security and Cooperation in Europe, and a signatory to the Universal Declaration of Human Rights, has committed itself to the principles of democracy, the rule of law and respect for human rights; whereas the EU has firmly supported Russia’s accession to, and participation in, different international organisations and fora, such as the G8, the G20 and the WTO; whereas inclusion of Russia in these bodies has created tensions owing to Russia's repeated violation of rules, e.g. its non-compliance with WTO standards and obligations (by introducing a number of discriminatory measures against individual EU Member States and other countries in its neighbourhood), and its failure to implement more than a thousand judgments of the European Court of Human Rights and to guarantee basic human rights; whereas the EU-Russia Human Rights consultations have not been conclusive or brought concrete results;

I. considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et que signataire de la déclaration universelle des droits de l'homme, s'est engagée à respecter les principes de la démocratie et de l'état de droit ainsi que les droits de l'homme; considérant que l'Union a résolument appuyé l'accession et la participation de la Russie à différentes organisations et enceintes internationales telles que le G8, le G20 et l'OMC; que l'intégration de la Russie dans ces instances a créé des tensions en raison des violations répétées des règles par la Russie, celle-ci ne respectant pas, par exemple, les normes et les obligations de l'OMC (par l'introduction de plusieurs mesures discriminatoires envers certains États membres de l'Union européenne et d'autres pays dans son voisinage), ou omettant d'exécuter plus de mille arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et de garantir le respect des droits de l'homme fondamentaux; que les consultations UE-Russie sur les droits de l'homme n'ont pas été concluantes ni n'ont apporté de résultats concrets;
I. whereas the Russian Federation, as a full member of the Council of Europe and the Organisation for Security and Cooperation in Europe, and a signatory to the Universal Declaration of Human Rights, has committed itself to the principles of democracy, the rule of law and respect for human rights; whereas the EU has firmly supported Russia’s accession to, and participation in, different international organisations and fora, such as the G8, the G20 and the WTO; whereas inclusion of Russia in these bodies has created tensions owing to Russia's repeated violation of rules, e.g. its non-compliance with WTO standards and obligations (by introducing a number of discriminatory measures against individual EU Member States and other countries in its neighbourhood), and its failure to implement more than a thousand judgments of the European Court of Human Rights and to guarantee basic human rights; whereas the EU-Russia Human Rights consultations have not been conclusive or brought concrete results;

5. Toutes les conditions applicables au routage ou les mesures équivalentes visant à guider les transactions via un canal ou un processus spécifique, ainsi que les autres normes et exigences techniques et de sécurité relatives à la gestion de deux ou de plusieurs marques de paiement et applications de paiement sur un instrument de paiement lié à une carte ou à un appareil de télécommunication numérique ou informatique sont non discriminatoires et s'appliquent sans discriminations.
5. Any routing principles or equivalent measures aimed at directing transactions through a specific channel or process and other technical and security standards and requirements with respect to the handling of two or more different payment brands and payment applications on a card-based payment instrument shall be non-discriminatory and shall be applied in a non-discriminatory manner.

O. considérant que juifs, mandéens et chrétiens (y compris Assyriens, Arméniens, Grecs orthodoxes et membres d'autres minorités chrétiennes) pâtissent, de plus en plus, de mesures discriminatoires en matière d'accès au marché du travail ou aux services sociaux de base et que beaucoup craignent d'être persécutés par des groupes d'insurgés et des milices islamistes, qui, dans plusieurs villes et villages d'Irak, ont pris le contrôle de facto de quartiers entiers; que, du fait de l'aggravation des tensions entre sunnites et chiites, des personnes peuvent aussi être prises pour cible uniquement en raison de leur appartenance à une minorité ethnique ou religieuse,
O. whereas Jews, Mandeans and Christians (including Assyrians, Armenian, Greek orthodox and other Christian minorities) are increasingly experiencing discrimination with regard to access to the labour market or basic social services and many are afraid of persecution by insurgent groups as well as Islamist militias, which have gained de facto control over entire neighbourhoods in various cities and villages in Iraq; whereas as part of increasing tensions between Sunnis and Shiite, individuals may also be solely targeted on the basis of their membership of ethnic or religious minorities,

O. considérant que les juifs, les mandéens et les chrétiens (y compris les Assyriens, les Arméniens, les Grecs orthodoxes et les membres d'autres minorités chrétiennes) pâtissent, de plus en plus, de mesures discriminatoires en matière d'accès au marché du travail ou aux services sociaux de base et que beaucoup craignent d'être persécutés par des groupes d'insurgés et des milices islamistes, qui, dans plusieurs villes et villages d'Irak, ont pris le contrôle de facto de quartiers entiers; que, du fait de l'aggravation des tensions entre sunnites et chiites, des personnes peuvent aussi être prises pour cible uniquement en raison de leur appartenance à une minorité ethnique ou religieuse,
O. whereas Jews, Mandeans and Christians (including Assyrians, Armenian, Greek orthodox and other Christian minorities) are increasingly experiencing discrimination with regard to access to the labour market or basic social services and many are afraid of persecution by insurgent groups as well as Islamist militias, which have gained de facto control over entire neighbourhoods in various cities and villages in Iraq; whereas as part of increasing tensions between Sunnis and Shiite, individuals may also be solely targeted on the basis of their membership of ethnic or religious minorities,

Les règles générales sont dès lors des mesures pour un ou plusieurs types de services de transport public par route ou par chemin de fer qui peuvent être imposées unilatéralement par les autorités publiques à des opérateurs de service public, de manière non discriminatoire, ou qui peuvent être intégrées dans les contrats conclus entre l’autorité compétente et les opérateurs de service public.
General rules are therefore measures for one or several types of public transport services by road or by rail that may be imposed unilaterally by public authorities on public service operators in a non-discriminatory manner or that may be included in contracts concluded between the competent authority and the public service operators.

la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2, décider qu'un ou plusieurs États membres doivent prendre des mesures, y compris la suspension totale ou partielle de l'application du présent règlement, à l'égard d'un ou de plusieurs transporteurs aériens de ce pays tiers en vue de remédier à l'attitude discriminatoire dudit pays tiers".
the Commission may, in accordance with the procedure referred to in Article 13(2), decide that a Member State or Member States shall take measures, including the suspension in whole or in part of the application of this Regulation in respect of an air carrier or air carriers of that third country with a view to remedying the discriminatory behaviour of the third country concerned".