Les informations détaillées relatives à chaque dispositif fiscal comportant un ou plusieurs marqueurs devront être communiquées à l'autorité fiscale d'origine de l'intermédiaire dans un délai de cinq jours à compter de la mise à disposition dudit dispositif auprès d'un client.
Details of every tax scheme containing one or more hallmarks will have to be reported to the intermediary's home tax authority within five days of providing such an arrangement to a client.
