Vertaling van "plusieurs lois déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1992 apportant des corrections à plusieurs lois d'intérêt public
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1992

proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés
bill introduced by one or more members of Parliament

loi de probabilité à plusieurs variables
multivariate distribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plusieurs lois ont été récemment mises en place (et avaient déjà été décidées par le gouvernement précédent).
Several laws have recently been introduced (and were already decided by the previous government).

Il est clair que ce projet de loi modifie plusieurs lois déjà existantes.
It is clear that this bill amends a number of existing acts.

Plus d’un millier d’actes ont déjà été adoptés, dont plusieurs «lois omnibus», modifiant des dizaines d’autres lois.
More than a thousand acts of implementation have already been adopted, including several "omnibus laws" containing amendments to dozens of individual laws.

En se basant également sur l’expérience des États-Unis, qui ont déjà adopté plusieurs lois interdisant l’importation de produits chinois fabriqués dans les «laogai», l’Europe peut et devrait tout mettre en œuvre pour empêcher l’arrivée de biens entièrement ou partiellement produits en ayant recours au travail forcé.
Going by the experience, also, of the United States, which has already passed certain laws prohibiting the import of Chinese goods produced in the Laogai, Europe can and should do everything possible to prevent the entry of goods produced wholly or partially by forced labour.

C’est précisément pour cette raison que je propose, depuis plusieurs années déjà, la création d’une Agence européenne pour la protection civile, qui aurait pour tâche d’uniformiser les différentes lois nationales et serait responsable non seulement de la prévention et de l’anticipation des risques, mais également de la gestion des crises.
It is precisely for this reason that, for years now, I have been proposing the establishment of a European Civil Protection Agency that would have the task of bringing the various national laws in line with each other and that would be responsible not only for preventing and anticipating risks, but also for managing emergencies.

Afin d’atteindre les objectifs en termes d’immigration clandestine fixés à Tampere, plusieurs lois ont déjà été adoptées, s’appliquant au statut des résidents de longue durée, à la réunification des familles, à l’octroi de permis de résidence aux victimes du trafic d’êtres humains et à l’admission aux fins d’études, de formation professionnelle, de travail bénévole et de recherches scientifiques.
In order to fulfil the aims on illegal immigration set out at Tampere, a number of acts have already been passed which apply to the status of people long resident in a country, family reunification, granting residence permits to the victims of human trafficking, and admission for the purposes of study, vocational training, voluntary work and scientific research.

Lorsqu'un créancier a des droits à l'égard de plusieurs débiteurs qui sont tenus à la même obligation et que l'un d'entre eux l'a déjà désintéressé en totalité ou en partie, la loi applicable à l'obligation de ce débiteur envers le créancier régit également le droit du débiteur d'exercer une action récursoire contre les autres débiteurs.
If a creditor has a claim against several debtors who are liable for the same claim, and one of the debtors has already satisfied the claim in whole or in part, the law governing the debtor's obligation towards the creditor also governs the debtor's right to claim recourse from the other debtors.

La possibilité d'émettre des votes préférentiels, d'ores et déjà prévue dans plusieurs lois électorales, va dans ce sens.
The option of casting preferential votes, which is already a possibility under some electoral laws, seems sensible.

Un projet de loi omnibus y est défini comme un, et je cite: «Projet de loi composé de plusieurs parties connexes, mais indépendantes, qui visent à faire adopter une ou plusieurs lois et/ou à abroger ou modifier une ou plusieurs lois déjà existantes».
An omnibus bill is defined as: ``A bill consisting of a number of related but separate parts which seek to amend and/or repeal one or several existing Acts and/or to enact one or several new Acts'.