Vertaling van "plusieurs interdictions nationales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interdiction d'établissement de filiales bancaires dans plusieurs Etats (de l'Union)
prohibition of interstate banking

école nationale où l'enseignement est dispensé en plusieurs langues
national school teaching through more than one language

liste nationale d'interdiction d'entrée
national list of persons banned from entering the country

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport conclut que, dans l’ensemble, l’application du règlement a eu des effets positifs, car elle simplifie le travail des opérateurs commerciaux en remplaçant plusieurs interdictions nationales qui étaient appliquées via différentes procédures.
Overall, the report concludes that the Regulation had a positive impact: it simplifies the work of business operators since it has replaced several national bans applied with different procedures.

Les recommandations 3 et 4 dans notre document expliquent en détail les mesures précises que le MPO devrait prendre, selon nous, y compris l’adoption d’une interdiction nationale concernant l’importation de carpe asiatique vivante qui ressemblerait à ce qui existe actuellement en Ontario et dans plusieurs États américains frontaliers. De plus, il faudrait continuer de soutenir la séparation complète des Grands Lacs du bassin hydrographique du Mississippi.
Recommendations 3 and 4 attached to our comments speak to further specific actions that we believe DFO should take, including imposing a national ban on the importation of live Asian carp similar to what currently exists in Ontario and several U.S. border states, and supporting the complete separation of the Great Lakes from the Mississippi watershed.

Pour qu’une décision de protection européenne puisse être émise, une mesure de protection nationale doit avoir été délivrée dans le pays de l’UE imposant à la personne à l’origine du danger encouru par la personne protégée une ou plusieurs des interdictions ou restrictions suivantes:
To issue a European protection order, there must be an existing national protection measure in place in that EU country that imposes one or more of the following bans or restrictions on the person causing the protected person danger:

Dans l’ensemble, l’application du règlement a eu des effets positifs, car elle simplifie le travail des opérateurs commerciaux en remplaçant plusieurs interdictions nationales qui étaient appliquées via différentes procédures.
Overall the application of the Regulation had a positive impact as it simplifies the work of business operators since it has replaced several national bans applied with different procedures.

Plusieurs ont fait référence au considérant 20 de la directive, selon lequel les dispositions portant sur les restrictions ou interdictions concernant le recours au travail intérimaire «sont sans préjudice des législations ou pratiques nationales interdisant de remplacer des travailleurs en grève par des travailleurs intérimaires».
Several Member States cited recital 20 of the Directive, according to which the provisions on restrictions or prohibitions on temporary agency work are without prejudice to national legislation or practices that prohibit workers on strike being replaced by temporary agency workers.

Ces trois procédures d'infractions portent sur un ensemble de restrictions nationales existantes dans le domaine de l'ouverture et de la gestion de pharmacies telles que: l'incompatibilité entre la distribution et la vente au détail de produits pharmaceutiques; la réserve de propriété des pharmacies aux pharmaciens; l'exclusion de pharmaciens non-nationaux de pharmacies nouvelles; la préférence pour des pharmaciens avec expérience locale; les limites territoriales et démographiques à l'installation de pharmacies; l'interdiction de cumul de propriété de plusieurs pharmacies; les formes juridiques obligatoires pour les pharmacies.
These three infringement procedures concern a series of existing national restrictions relating to the opening and running of pharmacies, such as: incompatibility between the distribution and the retail sale of pharmaceutical products; ownership of pharmacies reserved for pharmacists; exclusion of non-national pharmacists from new pharmacies; preference for pharmacists with local experience; territorial and demographic limits to the setting-up of pharmacies; ban on owning more than one pharmacy; mandatory legal forms for pharmacies.

En raison de la grande diversité des réglementations nationales divergentes, qui vont de l'interdiction pure et simple du démarchage à domicile (comme au Luxembourg par exemple), à la réglementation détaillée des modalités de la vente directe autorisée à plusieurs niveaux (comme par exemple en Espagne et au Royaume-Uni), les sociétés de ce secteur doivent restructurer leurs plans de commercialisation et leurs matériels d'un pays à l'autre pour être sûres de se conformer à la réglementation de chaque État membre.
The wide variety of divergent national rules ranging from outright prohibition of doorstep selling (e.g. as in Luxembourg for example), to detailed regulation of how legitimate Multi-level Direct Selling may be performed (e.g. for example in Spain and the UK), means that companies in this sector must restructure their marketing plans and materials from one country to another to ensure compliance with the individual Member States' rules.

Cette interdiction ne s'applique pas à la réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables par un État membre, par des autorités régionales ou locales d'un État membre ou par des organismes publics internationaux dont un ou plusieurs États membres sont membres, ni aux cas visés expressément par les législations nationales ou communautaires, à condition que ces activités soient soumises à des règlements et contrôles visant à la protection des déposants et des investissements et applicables à ces cas.
This prohibition shall not apply to the taking of deposits or other funds repayable by a Member State or by a Member State's regional or local authorities or by public international bodies of which one or more Member States are members or to cases expressly covered by national or Community legislation, provided that those activities are subject to regulations and controls intended to protect depositors and investors and applicable to those cases.