Vertaling van "plusieurs instruments séparés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail sur l'élaboration d'un ou plusieurs instruments internationaux nouveaux en vue d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on the Elaboration of a New International Instrument or Instruments to Eliminate Discrimination against Women

carrefour à niveaux séparés | carrefour à plusieurs niveaux | carrefour dénivelé
grade-separated crossroads | grade-separated junction | multilevel junction | two level fork junction

instrument de séparation des actifs
asset separation tool

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. reconnaît la nécessité d'une coopération ne relevant pas de l'APD avec de nombreux pays en développement pour la fourniture de biens publics mondiaux; pense que ce genre de coopération devrait être réglementée et que les fonds devraient être acheminés par le recours à un ou plusieurs instruments séparés, de manière à garantir la transparence et à protéger la nature distincte de la coopération au développement comme un domaine de politique indépendant des relations extérieures; insiste, conformément à l'engagement contracté lors du Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009, pour que le financement du changement climatique ne sape ni ne menace la lutte contre la pauvreté et le progrès continu vers les OMD, et que les rares fonds de l'APD disponibles pour la réduction de la pauvreté ne soient pas détournés en faveur d'objectifs non liés au développement dans les pays en développement; souligne que la définition donnée à l'APD par l'OCDE ne devrait pas être modifiée et demande à la Commission de s'assurer qu'aucun projet de développement financé par l'Union ne freine les efforts de lutte contre le changement climatique déployés à l'échelle mondiale et que tous ces projets soient à l'épreuve des conditions climatiques, notamment dans le cas de grands projets d'infrastructure ou de projets menés sur de petites îles qui seront les premières à subir les conséquences du changement climatique;
15. Acknowledges the need for non-ODA cooperation with many developing countries for the provision of global public goods; believes that this kind of cooperation should be regulated and that funds should be channelled via one or more separate instruments, so as to ensure transparency and to protect the distinctive nature of development cooperation as an autonomous policy domain in the area of external relations; insists, in line with the commitment made at the European Council of 29-30 October 2009, that financing for climate change should not undermine or jeopardise the fight against poverty and continued progress towards the MDGs, and that the scarce ODA funds available for poverty reduction should not be diverted for non-development purposes in developing countries; stresses that the OECD definition of ODA should not be altered and calls on the Commission to ensure that no development projects financed by the EU conflict with global efforts to mitigate climate change and that all such projects are climate proof, particularly large infrastructure projects or projects in small islands which will be the first to suffer the consequences of climate change;

15. reconnaît la nécessité d’une coopération ne relevant pas de l’APD avec de nombreux pays en développement pour la fourniture de biens publics mondiaux; pense que ce genre de coopération devrait être réglementée et que les fonds devraient être acheminés par le recours à un ou plusieurs instruments séparés, de manière à garantir la transparence et à protéger la nature distincte de la coopération au développement comme un domaine de politique indépendant des relations extérieures; insiste, conformément à l’engagement contracté lors du Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009, pour que le financement du changement climatique ne sape ni ne menace la lutte contre la pauvreté et le progrès continu vers les OMD, et que les rares fonds de l’APD disponibles pour la réduction de la pauvreté ne soient pas détournés en faveur d’objectifs non liés au développement dans les pays en développement; souligne que la définition donnée à l'APD par l'OCDE ne devrait pas être modifiée et demande à la Commission de s'assurer qu'aucun projet de développement financé par l'Union ne freine les efforts de lutte contre le changement climatique déployés à l'échelle mondiale et que tous ces projets soient à l'épreuve des conditions climatiques, notamment dans le cas de grands projets d'infrastructure ou de projets menés sur de petites îles qui seront les premières à subir les conséquences du changement climatique;
15. Acknowledges the need for non-ODA cooperation with many developing countries for the provision of global public goods; believes that this kind of cooperation should be regulated and that funds should be channelled via one or more separate instruments, so as to ensure transparency and to protect the distinctive nature of development cooperation as an autonomous policy domain in the area of external relations; insists, in line with the commitment made at the European Council of 29-30 October 2009, that financing for climate change should not undermine or jeopardise the fight against poverty and continued progress towards the MDGs, and that the scarce ODA funds available for poverty reduction should not be diverted for non-development purposes in developing countries; stresses that the OECD definition of ODA should not be altered and calls on the Commission to ensure that no development projects financed by the EU conflict with global efforts to mitigate climate change and that all such projects are climate proof, particularly large infrastructure projects or projects in small islands which will be the first to suffer the consequences of climate change;

La présente norme impose la présentation d'actifs et passifs financiers sur une base nette lorsque ceci reflète les flux de trésorerie futurs attendus par une entité associés au règlement de deux ou plusieurs instruments financiers séparés.
This Standard requires the presentation of financial assets and financial liabilities on a net basis when doing so reflects an entity’s expected future cash flows from settling two or more separate financial instruments.

1. Dans le cadre du dispositif de résolution, l'instrument de séparation des actifs consiste à transférer les actifs, droits ou engagements d'un établissement soumis à une procédure de résolution ou d'un établissement-relais à une ou plusieurs structures de gestion des actifs.
1. Within the resolution scheme, the asset separation tool shall consist of the transfer of assets, rights or liabilities of an institution under resolution or a bridge institution to one or more asset management vehicles.

1. Afin que l’instrument de séparation des actifs soit effectif, les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de transférer les actifs, droits ou engagements d’un établissement soumis à une procédure de résolution ou d’un établissement-relais à une ou plusieurs structures de gestion des actifs.
1. In order to give effect to the asset separation tool, Member States shall ensure that resolution authorities have the power to transfer assets, rights or liabilities of an institution under resolution or a bridge institution to one or more asset management vehicles.

2.Aux fins de l'instrument de séparation des actifs, on entend par structure de gestion d'actifs une entité juridique entièrement détenue par une ou plusieurs autorités publiques, dont éventuellement l'autorité de résolution.
2.For the purposes of the asset separation tool, an asset management vehicle shall be a legal entity that is wholly owned by one or more public authorities, which may include the resolution authority.

(i) assurer la conservation de tous les instruments financiers qui peuvent être détenus et prendre des dispositions appropriées pour sauvegarder les droits de propriété du fonds, notamment en cas d'insolvabilité du dépositaire, y compris des dispositions garantissant que ces instruments financiers sont enregistrés dans les livres du dépositaire sur des comptes séparés ou sur un compte distinct commun pour plusieurs fonds alternatifs, de façon à ce que, en cas de défaillance du dépositaire, ils puissent être clairement identifiés comme étant distincts des actifs du dépositaire;
(i) hold in custody all financial instruments that can be kept and make adequate arrangements so as to safeguard the AIF's ownership rights, especially in the event of the depositary's insolvency, including arrangements to ensure that those financial instruments are registered in the depositary's books within segregated accounts or a common segregated account for multiple AIF, so that in the event of the depositary's default they can be clearly identified as separate from the assets of the depositary;

Les instruments de résolution comprennent: la vente par les autorités de l'établissement de crédit ou de certaines de ses activités à un ou plusieurs acheteurs, sans l'accord des actionnaires[21]; le recours à une banque relais, à laquelle les autorités pourraient transférer tout ou partie des activités d'un établissement de crédit défaillant (y compris ses dépôts ou son portefeuille de crédits hypothécaires)[22]; la séparation des actifs, qui permettrait aux autorités de transférer les actifs improductifs ou «toxiques» d'une banque en difficulté vers un véhicule de gestion distinct (une structure de défaisance) et de «nettoyer» ainsi son bilan; et la réduction des créances, décrite plus avant au point 3.6.
The resolution tools include a sale of business tool which will enable authorities to effect a sale of the credit institution or parts of its business to one or more purchasers without the consent of shareholders; [21] a bridge bank tool which would enable authorities to transfer some or all the business of a failing credit institution (including its deposits or mortgage book) to a temporary bridge bank; [22] an asset separation tool to enable authorities to transfer under-performing or 'toxic' assets to a separate vehicle (a 'bad bank') in order to 'cleanse' the balance sheet of a troubled bank; and a debt write down tool which is discussed further in Section 3.6.

Les "fenêtres de coopération extérieure" du programme reposent sur plusieurs règlements du Conseil relatifs à divers instruments de politique extérieure; elles sont donc financées séparément, au titre des enveloppes financières de ces instruments.
The so called "External Cooperation Windows" of the programme are based on several Council regulations concerning various external policy instruments; accordingly, they are financed separately, under the financial envelopes of these instruments.