Vertaling van "plusieurs faits générateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comptabilisation sur la base du fait générateur | constatation sur la base du fait générateur
critical event approach

fait créatif de droit | fait générateur de droit
investitive fact investitive fact

faits générateurs d'une cause [ faits d'une cause | résumé des faits ]
facts of a case

fait générateur de droit
operative factor for legal purposes

fait générateur des opérations d'intervention
operative event for intervention operations

cause du sinistre [ fait générateur de sinistre ]
cause of loss [ origin of loss ]

à la survenance du fait générateur
at the time when the cause of action arose

fait générateur
taxable event

fait générateur de droit
investitive fact

principe du fait générateur (1) | accrual principle (2) | principe de la régularisation dans le temps (3) | principe de la délimitation dans le temps (4)
accrual principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Dans toute instance devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale et dont le fait générateur n’est pas survenu dans une province ou dont les faits générateurs sont survenus dans plusieurs provinces, les intérêts avant jugement sont calculés au taux que la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, selon le cas, estime raisonnable dans les circonstances et :
(2) A person who is entitled to an order for the payment of money in respect of a cause of action arising outside a province or in respect of causes of action arising in more than one province is entitled to claim and have included in the order an award of interest on the payment at any rate that the Federal Court of Appeal or the Federal Court considers reasonable in the circumstances, calculated

(2) Dans le cas où le fait générateur n’est pas survenu dans une province ou dans celui où les faits générateurs sont survenus dans plusieurs provinces, le jugement porte intérêt, à compter de son prononcé, au taux que la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, selon le cas, estime raisonnable dans les circonstances.
(2) A judgment of the Federal Court of Appeal or the Federal Court in respect of a cause of action arising outside a province or in respect of causes of action arising in more than one province bears interest at the rate that court considers reasonable in the circumstances, calculated from the time of the giving of the judgment.

(2) Un jugement rendu contre l’État, dans le cas où le fait générateur n’est pas survenu dans une province ou dans celui où les faits générateurs sont survenus dans plusieurs provinces, porte intérêt, à compter de son prononcé, au taux que la Cour estime raisonnable dans les circonstances.
(2) A judgment against the Crown in respect of a cause of action outside any province or in respect of causes of action arising in more than one province shall bear interest at such rate as the Court considers reasonable in the circumstances, calculated from the time of the giving of the judgment.

(2) Dans une instance visant l’État devant le tribunal et dont le fait générateur n’est pas survenu dans une province ou dont les faits générateurs sont survenus dans plusieurs provinces, les intérêts avant jugement sont calculés au taux que le tribunal estime raisonnable dans les circonstances et :
(2) A person who is entitled to an order for the payment of money in respect of a cause of action against the Crown arising outside any province or in respect of causes of action against the Crown arising in more than one province is entitled to claim and have included in the order an award of interest thereon at such rate as the court considers reasonable in the circumstances, calculated

Toutefois, dans le cas où, conformément à la réglementation de l’Union, le paiement des montants visés au premier alinéa est échelonné sur plusieurs années, le fait générateur du taux de change pour chacune des tranches annuelles est le 1er janvier de l’année au titre de laquelle la tranche en question est payée.
However, where, under Union rules, payment of the amounts referred to in the first subparagraph is staggered over several years, the operative event for the exchange rate for each of the annual instalments shall be l January of the year for which the instalment in question is paid.

3. Lorsque tous les éléments de la situation étaient, au moment de la survenance du fait générateur du dommage, localisés dans un ou plusieurs États membres, le choix par les parties de la loi d'un pays tiers ne peut, le cas échéant, porter atteinte à l'application des dispositions du droit communautaire auxquelles il ne peut être dérogé par un accord, et telles qu'elles ont été mises en œuvre dans l'État membre du for.
3. Where all the elements relevant to the situation at the time when the event giving rise to the damage occurs are located in one or more of the Member States, the parties' choice of the law applicable other than that of a Member State shall not prejudice the application of provisions of Community law, where appropriate as implemented in the Member State of the forum, which cannot be derogated from by agreement.

Toutefois, dans le cas où, conformément à la réglementation communautaire, le paiement des montants visés au premier alinéa est échelonné sur plusieurs années, le fait générateur du taux de change pour chacune des tranches annuelles est le 1er janvier de l'année au titre de laquelle la tranche en question est payée.
However, where, under Community rules, payment of the amounts referred to in the first subparagraph is staggered over several years, the operative event for the exchange rate for each of the annual instalments shall be l January of the year for which the instalment in question is paid.

Si donc plusieurs faits générateurs de sinistre surviennent successivement, l'assuré doit être indemnisé au plus tard après l'expiration d'un délai égal à celui applicable pour la couverture du premier fait générateur de sinistre.
If, therefore, several events constituting a cause of loss occur consecutively, the insured must at the latest be indemnified upon expiry of a period equal to the qualifying period applicable to the earliest such event.