Traduction de «plusieurs entreprises seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation
specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract

arrangement commun avec une ou plusieurs entreprises
joint arrangement with one or more undertakings

accord collectif concernant une ou plusieurs entreprises
multi-employer collective agreement

entreprise contrôlée par deux ou plusieurs autres
undertaking jointly controlled by two or more others

entreprise à plusieurs établissements
multiple-establishment enterprise

entreprise dans laquelle ont investi une ou plusieurs sociétés de capital-risque
venture-backed company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette juridiction demande en substance, à la Cour de justice, si la directive s’oppose à une réglementation nationale qui, d’une part, permet de déroger ─ pour un chantier portant sur des travaux privés non soumis à l’obtention d’un permis de construire et sur lequel plusieurs entreprises seront présentes ─ à l’obligation de désigner un coordinateur de sécurité, tant pour l’élaboration du projet de l’ouvrage que pour la réalisation des travaux et qui, d’autre part, prévoit pour le coordinateur l’obligation d’établir un plan de sécurité et de santé uniquement lorsque plusieurs entreprises interviennent sur un chantier de travaux privés non soumis à permis de construire.
That court asked the Court of Justice, essentially, whether the Directive precludes national legislation under which, first, for private works not subject to planning permission on a construction site on which more than one contractor is to be present, it is possible to derogate from the requirement to appoint a safety coordinator for both the project preparation stage and the execution of the works and, second, the coordinator is required to draw up a safety and health plan only where, in the case of private works not subject to planning permission, more than one contractor is engaged.

La directive concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles prévoit que pour tout chantier sur lequel plusieurs entreprises seront présentes, le maître d'ouvrage ou le maître d’œuvre désigne un coordinateur de sécurité et de santé, lequel est chargé de la mise en œuvre des principes généraux de prévention et de sécurité pour la protection des travailleurs.
The Directive on the implementation of minimum safety and health requirements at temporary or mobile construction sites provides that, for any construction site where more than one contractor is present, the client or project supervisor must appoint a coordinator for safety and health matters, who is responsible for the implementation of the general principles of prevention and safety for the protection of workers.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle, en premier lieu, que la directive énonce sans ambiguïté l’obligation de désigner un coordinateur en matière de sécurité et de santé pour tout chantier sur lequel plusieurs entreprises seront présentes.
In its judgment today, the Court reiterates, first, that the Directive sets out unequivocally the requirement to appoint a coordinator for safety and health matters on any construction site on which more than one contractor is to be present, and therefore does not permit any derogation from that requirement.

La directive s’oppose donc à une réglementation nationale qui, pour un chantier privé comportant des travaux privés non soumis à permis de construire et sur lequel plusieurs entreprises seront présentes, permet de déroger à l’obligation incombant au maître d’ouvrage ou au responsable des travaux de désigner un coordinateur de sécurité et de santé lors de l’élaboration du projet de l’ouvrage ou, en tout état de cause, avant l’exécution des travaux (Dispositif premier tiret)
The Directive therefore precludes national legislation under which, for private works not subject to planning permission on a construction site on which more than one contractor is to be present, it is possible to derogate from the requirement imposed on the client or project supervisor to appoint a coordinator for safety and health matters at the project preparation stage or, in any event, before the works commence.

Partant, un coordinateur en matière de sécurité et de santé doit être désigné pour tout chantier sur lequel plusieurs entreprises seront présentes lors de l’élaboration du projet ou, en tout état de cause, avant l’exécution des travaux, indépendamment de la circonstance que les travaux soient ou non soumis à l’obtention d’un permis de construire ou encore que ce chantier comporte ou non des risques particuliers.
Accordingly, a coordinator for safety and health matters must always be appointed for a construction site on which more than one contractor is to be present, at the project preparation stage or, in any event, before the works commence, irrespective of whether the works are subject to planning permission or whether the work on the site involves particular risks.

Or, il semble que les 2,7 milliards d’euros demandés à plusieurs États membres de l’UE pour maintenir l’activité de leurs entreprises seront simplement utilisés dans le contexte d’une aide générale pour préserver les sites européens, les activités européennes.
Yet it appears that the EUR 2.7 billion requested from several EU Member States to keep their companies open is simply to be used in the context of general aid to keep the European plants, the European activities, going.

77. est cependant préoccupé par les critiques de la Cour des comptes à l'égard des erreurs dans l'interprétation des dispositions réglementaires ainsi que par le constat que les effets cumulés de toutes ces erreurs sur plusieurs années seront importants si elles ne sont pas corrigées et demande à la Commission de prendre au plus vite les mesures adéquates, qui consistent au minimum à simplifier la politique et à garantir des systèmes de contrôle plus clairs et plus cohérents, afin que lesdites erreurs soient corrigées, et d'informer le Parlement fin 2009 des mesures entreprises;
77. Is concerned, however, at the ECA's criticisms of errors in interpreting the provisions of the regulations and at the finding that the cumulative effect of all such errors, over a number of years, will be significant if they are not corrected, and calls on the Commission to take the appropriate measures, consisting of at least simplifying the policy together with ensuring clearer and consistent control systems, to correct the errors as quickly as possible and to inform Parliament in late 2009 about the measures taken;

80. est cependant préoccupé par les critiques de la Cour des comptes à l'égard des erreurs dans l'interprétation des dispositions réglementaires ainsi que par le constat que les effets cumulés de toutes ces erreurs sur plusieurs années seront importants si elles ne sont pas corrigées et demande à la Commission de prendre au plus vite les mesures adéquates, qui consistent au minimum à simplifier la politique et à garantir des systèmes de contrôle plus clairs et plus cohérents, afin que lesdites erreurs soient corrigées, et d'informer le Parlement fin 2009 des mesures entreprises;
80. Is concerned, however, at the ECA's criticisms of errors in interpreting the provisions of the regulations and at the finding that the cumulative effect of all such errors, over a number of years, will be significant if they are not corrected, and calls on the Commission to take the appropriate measures, consisting of at least simplifying the policy together with ensuring clearer and consistent control systems, to correct the errors as quickly as possible and to inform Parliament in late 2009 about the measures taken;

D’abord, les manières d’éviter les distorsions de concurrence, lorsque les petites entreprises utilisent l’assiette fiscale plus large de leur pays d’origine, alors que les entreprises plus grandes établies dans plusieurs pays seront en mesure de choisir l’assiette fiscale la plus favorable.
First, ways to prevent unfair competition, where small enterprises use the wider tax base of their home countries, while larger enterprises operating in several countries will be able to opt for the most favourable tax base among those countries.

Dans l’espoir de lutter contre le terrorisme et les infractions, les données téléphoniques et de l’internet des citoyens et des entreprises seront bientôt stockées pendant plusieurs années.
In a bid to fight terrorism and crime, citizens’ and companies’ telephone and Internet data will soon be stored for years.