Vertaling van "plusieurs engagements devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement de plusieurs jours consécutifs
continuous engagement

intenter/ déclencher une action devant un tribunal pénal, engager des poursuites pénales
institute criminal proceedings

engager une procédure devant une cour
have a proceeding in a court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après avoir, dans un premier temps, envoyé des lettres d’avertissement à la fin de l’année 2011, la Commission a, le 7 juin 2012, décidé d'engager plusieurs procédures d’infraction devant la Cour.
Following first warning letters in the end of 2011, the Commission decided on 7th June 2012 to bring infringement procedures before the Court.

La Commission a engagé des procédures d’infraction concernant la qualité de l’air ambiantà l’encontre de plusieurs États membres, avec, dans deux cas, un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne en 2015 en raison de la persistance de niveaux élevés de particules fines.
The Commission has initiated infringement procedures on ambient air qualityagainst several Member States, referring two cases regarding persistently high levels of fine particulate matter to the European Court of Justice in 2015.

N. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit dans l'arrêt Pringle que l'interdiction visée à l'article 125 du traité FUE garantit que les États membres restent soumis à la logique du marché lorsqu'ils contractent des dettes, celle-ci devant les inciter à maintenir une discipline budgétaire, et que le respect d'une telle discipline contribue, à l'échelle de l'Union, à la réalisation d'un objectif supérieur, à savoir le maintien de la stabilité financière de l'union monétaire; que la Cour souligne, toutefois, que l'article 125 du traité FUE n'interdit pas l'octroi d'une assistance financière par un ou plusieurs États membres à un État membre qui demeure responsable de ses propres engagements à l'égard de ses créanciers et pourvu que les conditions dont sont assorties une telle assistance soient de nature à inciter ce dernier à mettre en œuvre une politique budgétaire saine;
N. whereas the ECJ has stated in its Pringle ruling that the prohibition laid down in Article 125 TFEU ensures that the Member States remain subject to the logic of the market when they enter into debt, since that should prompt them to maintain budgetary discipline, and that compliance with such discipline contributes at Union level to the attainment of a higher objective, namely maintaining the financial stability of the monetary union; whereas, however, the ECJ stresses that Article 125 TFEU does not prohibit the granting of financial assistance by one or more Member States to a Member State which remains responsible for its commitments to its creditors provided that the conditions attached to such assistance are such as to prompt that Member State to implement a sound budgetary policy;

Le commissaire Dalli s’est engagé à présenter cette proposition à plusieurs reprises devant l’Assemblée et je suis sûre que la Commission nous l’enverra le plus rapidement possible.
Given that Commissioner Dalli has committed himself on numerous occasions before this House to presenting this proposal, I trust that the Commission will send it to us as soon as possible.

L’objectif reste d’engager l’Iran dans une approche d’instauration de la confiance en plusieurs phases devant déboucher sur des négociations sérieuses sur le programme nucléaire.
The objective remains to engage Iran in a phased approach of confidence building, leading to meaningful negotiations on the nuclear programme.

À plusieurs occasion devant cette Assemblée et ailleurs, j’ai demandé à la Commission et au Conseil d’appliquer l’article 9 dans leurs propositions de gouvernance économique et, naturellement, dans leur réponse à la crise économique actuelle, ce qui constitue une véritable mise à l’épreuve de leur engagement envers la clause sociale.
On several occasions in this Chamber and elsewhere I have asked the Commission and the Council to now apply Article 9 in their proposals on economic governance and, of course, in their response to the current economic crisis, which is a real test of their commitment to the social clause.

considérant que l'Égypte, la Libye et la Tunisie ont déployé des efforts considérables en sorte que les avoirs détournés, qui ont été volés par les anciens dictateurs et leurs régimes, soient rapatriés dans ces pays, notamment en créant des commissions d'enquête nationales spéciales chargées de dépister, d'identifier et de recouvrer ces avoirs, et en engageant des actions en justice devant les tribunaux des États membres de l'Union; considérant que plusieurs acteurs internationaux de première importance, dont l'Union européenne, les membres du G8 et la Suisse, ont répondu à ces efforts, en allant dans leur sens; considérant que, toutefois, peu de résultats concrets ont été engrangés jusqu'à présent dans ce domaine, ce qui suscite une frustration croissante parmi les gouvernements et les sociétés civiles des pays requérants;
whereas Egypt, Libya and Tunisia have made considerable efforts to ensure that misappropriated assets stolen by former dictators and their regimes are repatriated to those countries, including setting up dedicated national investigative commissions tasked with tracing, identifying and recovering such assets, and initiating legal cases in the courts of EU Member States; whereas several key international actors — including the EU, G8 members, and Switzerland — responded positively to these efforts; whereas, however, few concrete results have been achieved in this context so far; whereas this has caused growing frustration among the governments and civil societies of the requesting countries;

Je suis très heureux qu’il l’ait soutenue et mise en exergue de nouveau ces derniers jours, et aussi que la présidence ait pris plusieurs engagements devant nous sur la question de la politique énergétique.
I am very pleased that he has supported and emphasised that again in recent days, and also that the Presidency has made a number of commitments here on the issue of energy policy.

DORS/2002-225 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LES PÊCHES M. Cummins: Monsieur le président, vous vous rappellerez qu'à notre réunion du 20 mars 2003, M. Farrah, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, avait pris plusieurs engagements devant le comité.
SOR/2002-225 — REGULATIONS AMENDING CERTAIN REGULATIONS MADE UNDER THE FISHERIES ACT (MISCELLANEOUS PROGRAM) Mr. Cummins: Mr. Chairman, you will recall that at the committee meeting of March 20, 2003, Mr. Farrah, the parliamentary secretary to the Minister of Fisheries and Oceans, made a number of promises to the committee.