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Proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Vertaling van "plusieurs députés sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

bill introduced by one or more members of Parliament
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le premier député qui posera une ou plusieurs questions sera M. Chatters.

The first member to ask a question or questions will be Mr. Chatters.


14. Il sera loisible à la Reine, si Sa Majesté le juge à propos, d’autoriser le gouverneur-général à nommer, de temps à autre, une ou plusieurs personnes, conjointement ou séparément, pour agir comme son ou ses députés dans aucune partie ou parties du Canada, pour, en cette capacité, exercer, durant le plaisir du gouverneur-général, les pouvoirs, attributions et fonctions du gouverneur-général, que le gouverneur-général jugera à propos ou nécessaire de ...[+++]

14. It shall be lawful for the Queen, if Her Majesty thinks fit, to authorize the Governor General from Time to Time to appoint any Person or any Persons jointly or severally to be his Deputy or Deputies within any Part or Parts of Canada, and in that Capacity to exercise during the Pleasure of the Governor General such of the Powers, Authorities, and Functions of the Governor General as the Governor General deems it necessary or expedient to assign to him or them, subject to any Limitations or Directions expressed or given by the Queen; but the Appointment of such a Deputy or Deputies shall not affect the Exercise by the Governor Gener ...[+++]


Cela a été rapporté par plusieurs députés jusqu'ici, et il en sera ainsi tout au long du débat.

So far, a number of members have reported them and members will continue to do so throughout the debate.


Si le Parlement européen choisit cette voie, et si le ton conflictuel que nous avons entendu de la part de plusieurs députés perdure, la conséquence sera inéluctable: le Parlement européen sera le perdant, tant aux yeux des médias que du public.

If the European Parliament takes this path, and if the confrontational tone we have heard from a number of Members continues, only one thing will happen: the European Parliament will be the loser, both with the media and with the public.


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À la question de savoir si la règle des deux tiers en cas de fusion, évoquée par plusieurs députés, sera modifiée, la répartition des compétences en raison de cette règle risque de rendre l’approche à l’égard de fusions fortement semblables incohérente.

Regarding the two-thirds rule for mergers touched upon by some Members, will that rule for mergers be amended? The split of competences due to the two-thirds rule may lead to inconsistency in the approach to substantially similar mergers.


Deuxièmement, et ce sera là ma dernière observation avant de redonner la parole aux autres qui pourraient avoir des observations à faire, lorsque le Président a rendu sa décision — et je regrette de ne pas avoir une copie de cette décision, sinon je vous en donnerais lecture intégrale pour mémoire, pour rappeler à chacun de vous quelle était la sagesse de cette décision, et j'aperçois la greffière qui regarde par-dessus son épaule et qu'elle pourrait bien avoir une copie du document — il a insisté sur le fait qu'il s'agit d'une question qui ne porte pas nécessairement sur les privilèges d'un député individuel et que ...[+++]

The second point I wanted to make, and this will be the last comment I'll make before turning over the floor to others, who may have observations to make, is that the Speaker, in his ruling and I regret that I don't have a copy of the ruling here or I would read it verbatim into the record to remind everybody about just how wise it was, and I see the clerk looking over her shoulder, and she may have a copy there that we could do that with emphasized that this is a matter that deals not with the privileges of an individual member, and many items of privilege are in fact items that deal with the privilege of a specific individual member, a ...[+++]


Peut-être vous rappelez-vous que j’ai participé pendant plusieurs mois aux travaux du Parlement en tant que député non inscrit et si vous me le permettez, mes opinions politiques sont tellement éloignées des vôtres que cela confirme tout simplement que la section des non-inscrits n’est pas un groupe et ne le sera jamais.

You may recall that for several months I sat as a non-attached Member and, if I may say so, my political views are so divergent from yours that it merely proves the point that the non-attached section is not a group, and never can be.


À plusieurs reprises, des ONG de défense des droits de l'homme et des députés européens ont appelé les institutions européennes à intervenir et invité le parlement lituanien à revoir le projet de loi, tandis que la Cour constitutionnelle sera saisie.

Human rights NGOs and MEPs have repeatedly called on EU institutions to intervene and the Seimas to review the draft law, while an appeal will be filed with the Constitutional Court.


M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, quand le premier ministre du Canada se lève à la Chambre et dit: «Utilisez une journée d'opposition et ce sera la manière d'en discuter», et qu'on demande un consentement—ce qui se fait régulièrement, car tous les jours en cette Chambre, on donne des consentements pour faciliter les choses—, comment veut-il qu'on interprète le refus du gouvernement autrement que par le fait qu'ils sont divisés à l'interne entre le député de LaSalle—Émard, la ministre du Patrimoine canadien et plusieurs députés ...[+++]et qu'ils veulent cacher au monde ces divisions qui les affectent cruellement?

Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, the Prime Minister of Canada rose in the House and said, “One way to discuss it is to use an opposition day”, and so we asked for consent—something that is done on a regular basis. We give consent every day in this House to make things easier.


La situation a progressé rapidement et j'espère que l'actuelle proposition sera adoptée en une seule lecture. Plusieurs députés ont déjà évoqué cette possibilité, et la Commission espère qu'elle se concrétisera.

Rapid progress has been made and I hope that the present proposal may be adopted in a single reading; several Members have already referred to that possibility; and the Commission hopes that indeed will be the case.




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Date index: 2021-07-28
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