Vertaling van "plusieurs délits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

machine polychrome [ machine à plusieurs couleurs | machine plusieurs couleurs | presse polychrome | presse à plusieurs couleurs | presse plusieurs-couleurs | presse plusieurs couleurs ]
multicolour machine [ multicolour press | multicolor machine | multicolor press ]

effectuer en même temps plusieurs tâches | effectuer simultanément plusieurs tâches | exécuter en même temps plusieurs tâches | exécuter simultanément plusieurs tâches
carry out multitasking | perform multitasking activities | perform multi tasks at the same time | perform multiple tasks at the same time

orge à plusieurs rangs de printemps | orge à plusieurs rangs d'été | orge de printemps à plusieurs rangs | orge d'été à plusieurs rangs
multi-rowed spring barley

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence
negligent tort

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

excitateur à plusieurs degrés de liberté [ excitateur de vibrations à plusieurs degrés de liberté | vibrateur à plusieurs degrés de liberté ]
multi-axis shaker [ multi-axis shaker system ]

bureau itinérant de vote commun à plusieurs établissements [ bureau de scrutin itinérant commun à plusieurs établissements | bureau de vote itinérant commun à plusieurs établissements ]
common mobile polling station

travailler avec les auteurs de crimes et délits
cooperate with offender | work with offenders | engage with offender | engage with offenders

repérer des délits financiers
detecting financial crime | identify financial crime | detect financial crime | detect financial crimes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est une tâche difficile, dans la mesure où les délits portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne nécessitent souvent des enquêtes et des procédures couvrant plusieurs États membres.
This is not an easy task, as crime at the expense of EU public money often involves cross-border investigation and proceedings in several Member States.

La principale mesure prise par le nouveau gouvernement a été le renforcement de l'agence d'État pour la sécurité nationale (SANS), qui aura maintenant parmi ses attributions non seulement l'espionnage et le contre-espionnage, mais également la lutte contre la criminalité organisée et le traitement de plusieurs autres délits considérés comme suffisamment importants pour mettre en danger la sécurité de l'État.
The main measure taken by the new government has been the strengthening of the state agency for national security (SANS), which will now not only be dealing with espionage and counter-intelligence, but also with organised crime and a variety of other crimes considered to be significant enough to affect state security.

En janvier 2014, la Commission a adopté un rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre et conclu que plusieurs États membres n'avaient pas encore transposé intégralement et/ou correctement ses dispositions, et qu'il y avait des lacunes en ce qui concerne la motivation raciste ou xénophobe des crimes et délits.
In January 2014, the Commission adopted a report on the implementation of the Framework Decision and concluded that a number of Member States had not yet transposed fully and/or correctly all of its provisions, and that there were some gaps in relation to the racist and xenophobic motivation of crimes.

La Constitution a été respectée, ainsi que le rôle et les décisions de la Cour constitutionnelle, mais plusieurs engagements, visant à protéger la justice des attaques ou relatifs à la révocation des ministres condamnés pour manquement à l’intégrité et à la révocation des parlementaires à l’encontre desquels des décisions définitives en matière d’incompatibilité et de conflits d’intérêts ont été prises, ou ayant été condamnés en dernier ressort pour délits de corruption à haut niveau, n’ont pas été totalement mis en œuvre.
While the Constitution and the Constitutional Court's role and decisions have been respected, commitments regarding the protection of the judiciary against attacks, the stepping down of Ministers with integrity rulings against them and the resignation of Members of Parliament with final decisions on incompatibility and conflict of interest, or with final convictions for high-level corruption have not been fully implemented.

D. considérant que les autorités du pays, au lieu de contribuer au maintien du calme et à la baisse de la tension, ont menacé, au contraire, de mener une "révolution armée" et ont prononcé, donné et exécuté plusieurs mandats d'arrêts et signalements de dirigeants importants de l'opposition démocratique en leur attribuant plusieurs délits et en les accusant d'être des instigateurs intellectuels des protestations, prétendant organiser un coup d'état,
D. whereas the Venezuelan authorities, rather than taking steps to maintain calm and ease the tension, have instead threatened to carry out an 'armed revolution' and have issued and executed a number of arrest warrants and seek-and-find orders for leading members of the democratic opposition, accusing them of various crimes, of being the masterminds behind the demonstrations and of plotting a coup d’état;

T. considérant l'extrême difficulté de mener des enquêtes sur les délits fiscaux et le blanchiment d'argent et de poursuivre les auteurs de ces pratiques, qui impliquent souvent des transactions financières et des personnes morales dans plusieurs pays; que les effectifs des États membres chargés des enquêtes et des poursuites concernant les auteurs de délits fiscaux et d'autres délits financiers sont souvent mal formés et mal équipés;
T. whereas the investigation and prosecution of tax crimes and money laundering, often involving financial operations and legal persons in several jurisdictions, is extremely challenging; whereas Member States’ personnel in charge of investigating and conducting judicial prosecutions against offenders of tax crimes and other financial crimes are often under-trained and under-equipped;

L'article 414 du Code pénal punit d'une peine de réclusion d'un à cinq ans quiconque incite publiquement à commettre un ou plusieurs délits ainsi que quiconque, publiquement, fait l'apologie d'un ou de plusieurs délits.
Article 414 of the Italian Criminal Code provides for a prison sentence of between one and five years for anyone who publicly incites others to commit one or more crimes and for anyone who publicly justifies one or more crimes.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.

Plusieurs milliers de personnes sont aujourd'hui incarcérées dans les prisons pour des délits qui, chez nous, relèveraient de délits d'opinion. Les principales associations de défense des droits de l'homme restent soumises à un véritable harcèlement judiciaire. Dans le Sud-Est, la fin du terrorisme armé du PKK n'a pas encore été mise à profit pour engager une politique globale envers les provinces du Sud-Est et envers l'identité kurde, pas plus que l'occasion fournie par l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme n'a été saisie pour libérer Mme Leila Zana et les autres anciens députés de l'ADEP qui sont encore incarcérés.
In the South-East, the end of armed terrorism by the PKK has not yet been turned to account in embarking on an overall policy towards the south-east provinces and Kurdish identity, and, likewise, the unambiguous European Court of Human Rights judgment has not been used as an opportunity to set free Leyla Zana and the other former parliamentarians from the Democratic People’s Party (HADEP) who are still in prison.