Vertaling van "plusieurs décisions touchant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décisions touchant les appels
disposal of appeals

Dossier de décision touchant les activités
Activity Decision Record Sheet

arthrose touchant plusieurs articulations
GOA - Generalised osteoarthritis

décision contraire à une décision antérieure touchant la procédure | décision contraire au règlement intérieur
decision out of order

décision conforme à une décision antérieure touchant la procédure | décision conforme au règlement intérieur
decision in order

Programme d'indemnisation touchant la pêche de plusieurs espèces
Multi-species Compensation Program

lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs (de la demande)
where a foreign judgment has been given in respect of several matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Lorsque l’appelant prétend que la décision du ministre touchant son revenu ou celui de son époux ou conjoint de fait, ou le revenu tiré d’une ou de plusieurs sources particulières, est mal fondée, l’appel est, conformément aux règlements, renvoyé pour décision devant la Cour canadienne de l’impôt. La décision de la Cour est, sous la seule réserve des modifications que celle-ci pourrait y apporter pour l’harmoniser avec une autre décision rendue aux termes de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt sur un appel pertinent à celui interjeté aux termes de la présente loi devant le Tribunal de la sécurité sociale, définitive et obligatoire et ne peut faire l’objet que d’un recours prévu par la Loi sur les Cours fédérales.
(2) If, on an appeal to the Social Security Tribunal, it is a ground of the appeal that the decision made by the Minister as to the income or income from a particular source or sources of an applicant or beneficiary or of the spouse or common-law partner of the applicant or beneficiary was incorrectly made, the appeal on that ground must, in accordance with the regulations, be referred for decision to the Tax Court of Canada, whose decision, subject only to variation by that Court in accordance with any decision on an appeal under the Tax Court of Canada Act relevant to the appeal to the Social Security Tribunal, is final and binding for all purposes of the appeal to the Social Security Tribunal except in accordance with the Federal Courts Act.

Le manque de certitude liée aux décisions touchant la délivrance des permis accroît considérablement le niveau de risque d'un projet et nuit à l'investissement, car un retard de quelques mois dans le processus de délivrance des permis peut nous coûter plusieurs années au chapitre de la conception et de l'aménagement d'une mine et du transport d'équipement vers l'Arctique.
A lack of certainty in permitting decisions significantly increases the risk of the project and hinders investment, because a mistake of months in a permitting process can actually cost us years on the ground, by the time we design and build a mine and transport equipment to the Arctic.

(4) Pour garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'adoption dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent règlement d'un programme de travail relatif au à la conception et au déploiement des systèmes électroniques; les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage de données autres que les techniques électroniques de traitement des données; les décisions autorisant les États membres à effectuer des essais de simplification de l'application de la législation douanière faisant appel à des techniques électroniques de traitement des données; les décisions imposant à un État membre de prendre, de suspendre, d'annuler, de modifier ou de révoquer une décision; les critères et les normes communs en matière de risque, ainsi que les mesures de contrôle et les domaines de contrôle prioritaires; la gestion des plafonds applicables aux contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; la détermination du classement tarifaire des marchandises; la dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine des marchandises; les interdictions temporaires touchant le recours aux garanties globales; l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; les heures d'ouverture officielles des bureaux de douane; la détermination de la sous-position tarifaire des marchandises soumises au droit à l'importation ou à l'exportation le plus élevé lorsqu'un même envoi est composé de marchandises relevant de s ...
(4) In order to ensure uniform conditions for implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: the adoption within six months of the entry into force of this Regulation of a work programme relating to the development and deployment of the electronic systems; decisions allowing one or several Member States to use means of exchange and storage of data other than electronic data-processing techniques; decisions authorising Member States to test simplifications in the application of the customs legislation using electronic data-processing techniques; decisions requesting Member States to take, suspend, annul, amend or revoke a decision; common risk criteria and standards, control measures and priority control areas; the management of the tariff quota and tariff ceilings and the management of the surveillance of the release for free circulation or export of goods; the determination of the tariff classification of goods; the temporary derogation from the rules on preferential origin of goods benefiting from preferential measures adopted unilaterally by the Union; the determination of the origin of goods; the temporary prohibitions relating to the use of comprehensive guarantees; the mutual assistance between the customs authorities in case of incurrence of a customs debt; decisions on repayment or remission of an amount of import or export duty; the official opening hours of customs offices; the determination of the tariff subheading of the goods which are subject to the highest rate of import or export duty where a consignment is made of goods falling under different tariff subheadings; Those powers should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers.

Plusieurs décisions touchant les Canadiens et les Canadiennes sont prises par des agents du gouvernement à qui on accorde de vastes pouvoirs discrétionnaires.
Many decisions affecting people in Canada are made by government officials who exercise considerable discretion.

Je voudrais vous demander si vous pensez que le fait que la Commission ait été amenée, ces dernières années, ? adopter plusieurs décisions touchant au sport dans le domaine de la politique et de la concurrence témoigne plus clairement encore? - si c’est possible? - de la nécessité d’inclure un article sur le sport dans le futur traité sur l’Union européenne.
I would like to ask you whether you believe that the fact that the Commission has over recent years had to adopt this series of decisions relating to sport in the field of policy and competition highlights even more clearly – if that is possible – the need to include an article on sport in the future European Union Treaty.

Ce nouveau texte étend également le champ d’application de Bruxelles II à toutes les décisions touchant aux droits de garde de l’enfant, ce dont il faut se féliciter puisque, dans plusieurs pays, notamment la France et l’Allemagne, les divorces et séparations entre couples binationaux continuaient d’occasionner des conflits importants.
This new text also extends the scope of Brussels II to all decisions relating to child custody, which should be welcomed given that in many countries, in particular France and Germany, divorces and separations between couples from two different countries are still giving rise to substantial conflict.

Toutefois, dans le cas d’un trafic organisé touchant plusieurs pays, une situation qui survient régulièrement, une décision-cadre concernant ce trafic transfrontalier peut venir compléter utilement la politique menée au niveau national.
However, since it is often a case of organised trafficking which encompasses various countries, a framework decision which tackles this cross-border trafficking can be a useful addition to national policy.

Au courant de l'année 2000, le Conseil a adopté plusieurs décisions touchant différents sujets notamment: les mineurs non accompagnés, l'expulsion des ressortissants clandestins de pays tiers et l'échange d'informations en matière d'immigration.
During 2000 the Council adopted various decisions on subjects such as unaccompanied minors, the expulsion of illegal immigrants from third countries and exchanges of immigration-related information.

M. Bob Ringma (Nanaïmo-Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, comme cela remonte à plusieurs jours, je tiens à rappeler à tous les députés que le projet de loi C-67 est la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), qui a pour objet de réduire l'arriéré des cas d'appel touchant aux pensions et de raccourcir la période d'attente pour les premières demandes (1520) S'il est adopté, le projet de loi va avoir pour effet de fusionner deux organismes, soit la Commission canadienne des pensions et le Tribunal d'appel des anciens combattants, les premières décisions à l'égard des demandes des anciens combattants seront prises par le ministère des Anciens combattants lui-même, et le Bureau de services juridiques des pensions sera intégré au ministère et se chargera uniquement de la préparation des appels.
Mr. Bob Ringma (Nanaimo-Cowichan, Ref.): Mr. Speaker, because there has been a lapse of several days I remind all that Bill C-67 is the Veterans Appeal and Review Board Act and that the purpose of Bill C-67 is to reduce the existing backlog of appeal pension cases and to shorten decision time on first application (1520 ) If it succeeds it will merge two existing bodies, the Canadian Pension Commission and the Veterans Appeal Board, and first decisions on veterans cases will be made by the Department of Veterans Affairs, and the bureau of pension advocates will become part of the department and will work only on preparation of appeals.

Bien que le Président ait constamment refusé de s’ingérer dans le fonctionnement interne des comités au cours de cette période, [75] plusieurs décisions ont été rendues sur des questions touchant les comités.
Although the Speaker consistently declined to interfere with the internal proceedings of the committees during this period, [75] a number of rulings touched on committee issues.