Vertaling van "plusieurs décisions afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

afin d'assurer l'effet utile de sa décision
in order to ensure that its decision was effective

lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs (de la demande)
where a foreign judgment has been given in respect of several matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Après avoir communiqué ses conclusions à l'État membre, la Commission adopte, le cas échéant, une ou plusieurs décisions en vertu de l'article 47 du règlement (UE) no 514/2014, afin d'exclure du financement de l'Union toute dépense concernée par le manquement au droit de l'Union.
4. After having communicated its findings to the Member State, the Commission shall adopt, where appropriate, one or more decisions under Article 47 of Regulation (EU) No 514/2014 in order to exclude from Union financing any expenditure affected by the non-compliance with Union rules.

Dans le cadre de cette procédure, la Commission a adopté le 30 mars 2011 plusieurs décisions afin de demander aux entreprises concernées de répondre, sous un format contraignant, à un questionnaire portant sur ces présomptions d’infraction.
Within the framework of that procedure, on 30 March 2011 the Commission adopted several decisions in order to ask the undertakings concerned to respond, in a binding format, to a questionnaire relating to those presumptions of infringements.

Afin d’assurer un revenu minimal aux agriculteurs, des prêts garantis à hauteur de 100 % par l’État avec bonification d’intérêts ont été accordés par plusieurs décisions ministérielles à 57 unions de coopératives agricoles (« UCA ») pour un montant total de 150 millions d’euros.
In order to ensure a minimum income for farmers, 100% State-guaranteed loans amounting to €150 million together with interest-rate subsidies were granted by several ministerial decisions to 57 Unions of Agricultural Cooperatives (‘UACs’).

Le projet de loi contient plusieurs mesures afin de rendre le régime de réglementation plus prévisible et plus opportun et de faciliter les décisions relatives aux investissements et à la planification.
The bill contains a number of measures to make the regulatory system more predictable and timely and to facilitate decision-making with regard to investments and planning.

1. La décision d'enquête européenne est une décision judiciaire qui a été émise ou validée par une autorité judiciaire d'un État membre (ci-après dénommé «État d'émission») afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d'enquête spécifiques dans un autre État membre (ci-après dénommé «État d'exécution») en vue d'obtenir des preuves conformément à la présente directive.
1. A European Investigation Order (EIO) is a judicial decision which has been issued or validated by a judicial authority of a Member State (‘OGthe issuing State’) to have one or several specific investigative measure(s) carried out in another Member State (‘the executing State’) to obtain evidence in accordance with this Directive.

Par ailleurs, dans les domaines où l’acte législatif pertinent prévoit déjà une certaine forme de procédure de médiation non contraignante ou dans les domaines où des délais sont prévus pour les décisions conjointes à prendre par une ou plusieurs autorités nationales compétentes, des modifications sont nécessaires afin de garantir la clarté de la procédure et le moins de perturbations possible de cette procédure visant à parvenir à une décision conjointe, mais aussi, le cas échéant, pour faire en sorte que les AES soient en mesure de régler les différends.
Moreover, in those areas where some form of non-binding mediation is already established in the relevant legal act, or where there are time limits for joint decisions to be taken by one or more national competent authorities, amendments are needed to ensure clarity and minimum disruption of the process for reaching a joint decision, but also that where necessary, the ESA should be able to resolve disagreements.

1. Conformément au chapitre 5 de la décision 2008/615/JAI, et en particulier aux déclarations communiquées au titre de l'article 17, paragraphe 4, et de l'article 19, paragraphes 2 et 4, de la présente décision, chaque État membre désigne un ou plusieurs points de contact afin de permettre aux autres États membres de s'adresser aux autorités compétentes, et chaque État membre peut préciser ses procédures pour l'organisation de patrouilles communes ou d'autres opérations conjointes, ses procédures à l'égard des initiatives des autres États membres concernant ces opérations, ainsi que d'autres aspects pratiques, et les modalités opérationnelles applicables à ces opérations.
1. In accordance with Chapter 5 of Decision 2008/615/JHA, and in particular with the declarations submitted pursuant to Articles 17(4), 19(2), and 19(4) of that Decision, each Member State shall designate one or more contact points in order to allow other Member States to address competent authorities and each Member State may specify its procedures for setting up joint patrols and other joint operations, its procedures for initiatives from other Member States with regard to those operations, as well as other practical aspects, and operational modalities in relation to those operations.

un code permettant aux États membres, en cas de concordance, d'extraire des données à caractère personnel et d'autres informations de leur base de données afin de les transmettre à un, à plusieurs ou à tous les États membres, conformément à l'article 5 ou à l'article 10 de la décision 2008/615/JAI.
a code allowing the Member States, in the case of a match, to retrieve personal data and other information in their databases in order to supply it to one, several or all of the Member States in accordance with Article 5 or Article 10 of Decision 2008/615/JHA.

Selon le rapport du vérificateur général déposé aujourd'hui, on apprend que des hauts fonctionnaires ont tenu plusieurs réunions afin d'émettre une décision anticipée au sujet de l'imposition des gains en capital dans les fiducies familiales.
According to the auditor general's report tabled today, senior officials met several times so they could issue an advance ruling on the taxation of capital gains from family trusts.

2. L'interprétation de l'article 7 4 de cette Directive, dont une disposition interdit la chasse aux espèces migratrices pendant le trajet de retour vers les lieux de nidification a suscité des débats difficiles, partiellement tranchés par plusieurs décisions de la Cour de Justice. 3. Afin de contribuer à la clarification nécessaire des notions complexes utilisées par la Directive, et afin d'apaiser, conformément aux voeux du Parlement Européen, les querelles que leur interprétation suscite encore, la Commission propose d'ajouter à la Directive une annexe précisant les critères que les Etats membres devront appliquer pour fixer la fin de la période de chasse des espèces migratrices.
2. The interpretation of Article 7(4) of the Directive, one provision of which prohibits the hunting of migratory species during their return to their rearing grounds, has given rise to disputes, which have been settled in part by several Court of Justice decisions. 3. In order to help clarify the complex concepts used in the Directive and to settle the disputes that still arise as to their interpretation as requested by the European Parliament, the Commission proposes to add to the Directive an annex setting out the criteria Member States must apply in fixing the end of the hunting season for migratory species.