C
omme il ressort clairement de la communication adoptée par la Commissi
on (COM(2011)0180), plusieurs points de l'ordre du jour sont intimement liés aux politiques de l'Union, et il pourrait arriver que des règles communes soient concernées, telles que celles touchant au dividen
de numérique ou aux dispositifs à courte portée. En effet, il existe une législation de l'Union régissant les bandes de fréquences concernées et des modifica
...[+++]tions du règlement des radiocommunications pourraient avoir une incidence directe sur son champ d'application.
As is clear from the Communication adopted by the Commission (COM(2011)0180), several agenda items have a strong EU policy dimension, and situations could arise where common rules may be affected, such as those dealing with the digital dividend or short-range devices, as there is existing EU legislation in force for the spectrum bands concerned and changes in the Radio Regulations could directly affect their scope.