Traduction de «plusieurs des délégations concernées peuvent » (Français → Anglais) :

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de ladite décision, les États membres disposant d'un programme d'éradication approuvé visant une ou plusieurs des maladies concernées peuvent, jusqu'au 31 décembre 2015 seulement, appliquer des restrictions à la mise sur le marché et à l'importation en ce qui concerne ces maladies.
Member States which have an approved eradication programme for one or more of those diseases, may according to Article 3(2) of that Decision only apply placing on the market and import restrictions with regard to those diseases until 31 December 2015.

Parallèlement, en ce qui concerne le remplacement des références à la procédure de règlementation par la délégation de compétences d'exécution à la Commission conformément à l'article 291 du traité FUE et au règlement (UE) n° 182/2011, les trois services juridiques sont également d'avis que, dans le cadre d'une refonte, le législateur devrait déterminer, conformément aux traités, si l'alignement proposé des dispositions de comitologie existantes sur le nouveau système des actes d'exécution peut être considéré comme acceptable ou si, en ce qui concerne une ou plusieurs des dispositions concernées, une autre solution devrait être envisagée, telle que la délégation de compétences à la Commission conformément à l'article 290 du traité FUE ou la délégation de compétences d'exécution au Conseil conformément à l'article 291 du traité FUE, ou si aucune de ces solutions n'est souhaitable, les mesures concernées relevant alors de la procédure législative.
Similarly, as regards the replacement of references to the regulatory procedure with conferrals of implementing powers on the Commission in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011, it was also the common understanding of the three legal services that, as part of the recast exercise, the legislator should evaluate, in accordance with the Treaties, whether that proposed alignment of the existing comitology provisions with the new system of implementing acts can be considered acceptable or whether, with regard to one or more of the provisions concerned, a different solution should be envisaged, such as delegating powers to the Commission in accordance with Article 290 TFEU or conferring implementing powers on the Council in accordance with Article 291 TFEU or none of those, so leaving the relevant measures for the legislative procedure.

En ce qui concerne le remplacement des références à la procédure de réglementation avec contrôle par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité FUE, les trois services juridiques sont également d'avis que, dans le cadre d'une refonte, le législateur devrait déterminer, conformément aux traités, si l'alignement proposé des dispositions de comitologie existantes sur le nouveau système des actes délégués peut être considéré comme acceptable ou si, en ce qui concerne une ou plusieurs des dispositions concernées, une autre solution devrait être envisagée, telle que la délégation de compétences d'exécution à la Commission ou au Conseil conformément à l'article 291 du traité FUE et au règlement (UE) n° 182/2011, ou si aucune de ces solutions n'est souhaitable, les mesures concernées relevant alors de la procédure législative.
As regards the replacement of references to the regulatory procedure with scrutiny with delegations to the Commission of the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU, it was also the common understanding of the three legal services that, as part of the recast exercise, the legislator should evaluate, in accordance with the Treaties, whether that proposed alignment of the existing comitology provisions with the new system of delegated acts can be considered acceptable or whether, with regard to one or more of the provisions concerned, a different solution should be envisaged, such as conferring implementing powers on the Commission or on the Council in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011, or none of those, so leaving the relevant measures for the legislative procedure.

8. ne négligera aucun effort pour que, dans la pratique, un ou plusieurs rapporteurs/présidents de commission puissent également participer aux travaux des délégations, des commissions interparlementaires mixtes, des commissions de coopération parlementaire et des assemblées parlementaires multilatérales; et décide que le Président, sur demande conjointe des présidents de la délégation et de la commission concernées, autorise de telles missions;
8. Will endeavour to ensure in practice that one or more committee rapporteurs or chairs may likewise take part in the proceedings of delegations, joint interparliamentary committees, parliamentary cooperation committees and multilateral parliamentary assemblies; and decides that the President, at the joint request of the chairs of the delegation and committee concerned, shall authorise missions of this type;

1. Si le rapport d'évaluation à mi-parcours fait apparaître qu'une ou plusieurs des priorités thématiques ne peuvent être mises en œuvre et réalisées conformément aux objectifs du programme et pendant la durée de celui-ci, la Commission est habilitée à adopter, au plus tard le 31 août 2017, des actes délégués en conformité avec l'article 18 afin de retirer la ou les priorités thématiques concernées de l'annexe I. Un seul acte délégué supprimant une ou plusieurs des priorités thématiques peut entrer en vigueur en vertu de l'article 18 pendant toute la durée du programme.
1. Where the mid-term evaluation report identifies that one or more thematic priorities cannot be implemented and achieved in line with the objectives of the Programme and within the duration of the Programme, the Commission shall be empowered to adopt, by 31 August 2017, delegated acts in accordance with Article 18 in order to remove the thematic priority or priorities concerned from Annex I. Only one delegated act removing one or more thematic priorities may enter into force pursuant to Article 18 throughout the duration of the Programme.

Il est très important de réaffirmer une fois de plus expressément que cet article, l’article 290, peut être interprété comme disant que non seulement le Conseil, mais aussi le Parlement, peuvent abroger à eux seuls les délégations concernées, de manière relativement simple.
It is very important to say once more explicitly that this article, Article 290, can be interpreted as saying that not just the Council, but also Parliament can repeal the relevant delegation single-handedly and in a relatively simple way.

Aux fins de l’application des paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes concernées peuvent, dans des cas exceptionnels et d’un commun accord, remplacer le critère fondé sur le total du bilan par l’une ou plusieurs des variables suivantes, ou intégrer une ou plusieurs de ces variables, si elles estiment que celles-ci présentent un intérêt particulier aux fins de la surveillance complémentaire au titre de la présente directive: la structure des revenus, les activités hors bilan, les actifs totaux sous gestion».
For the application of paragraphs 1 and 2, the relevant competent authorities may, in exceptional cases and by common agreement, replace the criterion based on balance sheet total with one or more of the following parameters or add one or more of these parameters, if they are of the opinion that those parameters are of particular relevance for the purpose of supplementary supervision under this Directive: income structure, off-balance sheet activities, total assets under management’.

5. Dans le cas d'une concentration qui n'est pas de dimension communautaire au sens de l'article 1er, les personnes ou entreprises concernées peuvent, avant de la notifier aux autorités compétentes d'un ou de plusieurs États membres, informer la Commission, au moyen d'un mémoire motivé, que dans trois États membres au moins, le chiffre d'affaires combiné de l'ensemble des entreprises concernées dépasse 10% du chiffre d'affaires combiné de l'ensemble des entreprises concernées au plan communautaire, ou que la concentration relève de plusieurs réglementations nationales en matière de contrôle des ententes de plusieurs États membres ou que, pour d'autres raisons, la concentration a des effets transfrontaliers significatifs et doit par conséquent être examinée par elle.
5. With regard to a concentration which would not have a Community dimension within the meaning of Article 1, the persons or undertakings concerned may, prior to its notification to the competent authorities of one or more Member States, inform the Commission by means of a reasoned submission that, in at least three Member States, the combined aggregate turnover of all undertakings concerned is more than 10% of the combined aggregate Community-wide turnover of all undertakings concerned, or that the concentration is subject to the national merger control rules of several Member States, or that the concentration for other reasons has significant cross-border effects and should therefore be examined by the Commission.

Cela entraîne également une insécurité juridique pour les personnes concernées: les parties d’autres États membres peuvent être concernées, les lois nationales de plusieurs États membres peuvent être applicables et peuvent différer des lois auxquelles les personnes concernées sont habituées, ou s’appliquer dans un système juridique avec lequel la personne concernée n’est pas familiarisée.
It furthermore leads to legal uncertainty for the data subjects: parties from other Member States may be involved, the national laws of various Member States might be applicable and might differ from the laws data subjects are used to, or apply in a legal system which is unfamiliar to the data subject.

2 . Les plans relatifs aux régions concernées par l'objectif no 1 portent en règle générale sur une région de niveau NUTS II ( nomenclature des unités territoriales statistiques ). Toutefois, en application de l'article 8 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement ( CEE ) no 2052/88, les États membres peuvent présenter un plan pour plusieurs de leurs régions incluses dans la liste visée au paragraphe 2 dudit article, à condition que ce plan comporte les éléments visés au premier alinéa dudit paragraphe 4 .
2. The plans relating to the regions designated under objective 1 shall, as a general rule, cover one region at NUTS level II. However, pursuant to the second subparagraph of Article 8 (4) of Regulation (EEC) No 2052/88, Member States may submit a plan for more than one of their regions included in the list referred to in paragraph 2 of that Article, provided that the plan comprises the features listed in the first subparagraph of the said paragraph 4.