Dans cette communication, on peut lire ce qui suit: lorsqu'une autorité publique n'a pas l'intention de passer une procédure d’offre inconditionnelle pour la vente, une évaluation doit, préalablement aux négociations de vente, être conduite par un ou plusieurs experts indépendants chargés d’évaluer la valeur de la vente sur la base d’indicateurs du marché et de critères d'évaluation communément admis.
This Communication states that when a public authority does not intend to use an unconditional bidding procedure for the sale, an independent evaluation should be carried out by one or more independent asset valuers prior to the sale negotiations in order to establish the market value on the basis of generally accepted market indicators and valuation standards.