Vertaling van "plusieurs commissions afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin qu’elle adopte des actes d’exécution concernant, entre autres, les formes d’expression d’une ou de plusieurs mentions à l’aide de pictogrammes ou de symboles plutôt que de mots ou de chiffres, la manière d’indiquer la date de durabilité minimale, la manière d’indiquer le pays d’origine ou le lieu de provenance de la viande, la précision des valeurs déclarées aux fins de la déclaration nutritionnelle ou encore l’expression par portion ou par unité de consommation de la déclaration nutritionnelle.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission to adopt implementing acts in relation to, inter alia, the modalities of expression of one or more particulars by means of pictograms or symbols instead of words or numbers, the manner of indicating the date of minimum durability, the manner of indicating the country of origin or place of provenance for meat, the precision of the declared values for the nutrition declaration, or the expression per portion or per consumption unit of the nutrition declaration.

Avant que les fonds de l’UE ne puissent être transférés, plusieurs conditions sont requises : (1) un accord cadre; (2) une décision de la Commission afin qu’ils soient inscrits au budget et; (3) une convention (ou un protocole) de financement bilatéral(e) annuel(le) déterminant le montant de l'engagement financier de la Communauté pour la mesure concernée en faveur du pays bénéficiaire, c'est-à-dire stipulant les droits et les obligations des deux parties.
Before EU funds can be transferred, they require: (1) a Framework Agreement; (2) a Commission Decision, in order to be committed into the Budget and; (3) an annual bilateral Financing Agreement or Memorandum determining the financial commitment of the Community for the measure concerned towards the recipient country, i.e. fixing rights and obligations for both parties.

À la suite d'une évaluation scientifique approfondie de toutes les données disponibles sur le glyphosate qui conclut à l'absence de lien entre le glyphosate et le cancer chez l'être humain, et après un vote favorable des représentants des États membres le 27 novembre 2017, la Commission a adopté aujourd'hui le texte renouvelant l'approbation du glyphosate pour une période de cinq ans. Le président Juncker a inscrit cette question à l'ordre du jour du collège à plusieurs reprises, afin de garantir une pleine appropriation politique par la Commission.
Following a thorough scientific assessment of all available data on glyphosate concluding that there is no link between glyphosate and cancer in humans, and a positive vote by Member States' representatives on 27 November 2017, the Commission today adopted a renewal of the approval of glyphosate for 5 years.President Juncker put this issue on the College agenda on several occasions, to ensure full political ownership by the Commission.

Vous savez que plusieurs commissions royales ont révélé par le passé que la police avait enfreint la loi et que non seulement les tribunaux, mais également cette Chambre ont institué des commissions royales afin de déterminer pourquoi et comment cela s'était produit.
As you know, we've had several royal commissions in the past where the police have broken the law, and not only the courts but also this honourable House have set up royal commissions to determine why and how that happened.

La Commission royale sur les peuples autochtones ayant reconnu cela, elle a formulé sa recommandation 2.51, à la page 840, qui se lit comme suit : « que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux concluent des ententes de développement économique à long terme avec les nations autochtones (ou des institutions représentant plusieurs nations), afin de fournir un financement pluriannuel à l'appui [du] développement économique».
RCAP recognized this in their recommendation 2.51 on page 840, which stated that ``federal, provincial and territorial governments should enter into long-term economic development agreements with Aboriginal nations, or institutions representing several nations, to provide multi-year funding to support economic development'.

Consciente d'avoir entre ses murs des femmes qui tentent de se frayer un chemin dans un parcours de formation non traditionnel, la Commission scolaire de Laval a entrepris plusieurs actions afin d'encourager les femmes à s'inscrire dans ces parcours non traditionnels, à les soutenir tout au long de leur formation et de leur intégration sur le marché du travail.
When it realized that some of its female students wished to enter non-traditional areas of work, the Commission scolaire de Laval undertook several initiatives to encourage women to train in non-traditional trades, to support them in their training, and to help them enter the workforce.

La Commission fera un usage stratégique des programmes et initiatives de l'UE qui s'y prêtent[17], afin de mettre le multilinguisme à la portée du citoyen. Elle: mènera des campagnes de sensibilisation aux avantages de la diversité linguistique et de l'apprentissage des langues pour le dialogue interculturel; observera les compétences linguistiques des citoyens, au moyen des indicateurs linguistiques et d'enquêtes Eurobaromètre; s'emploiera, conjointement avec les États membres, à favoriser l'échange de bonnes pratiques, à former et mettre en réseau des interprètes et traducteurs assermentés, ainsi qu'à mettre au point des outils de traduction spécifiques permettant d'assurer l'accès aux documents et, ainsi, améliorer l'accès à la justice. Les États membres sont invités: à s'efforcer de faire en sorte que les guichets uniques prévus par la directive sur les services travaillent en plusieurs langues, afin de faciliter la prestation transfrontalière de services; à faciliter l'accès des locuteurs non natifs à des cours ciblés dans la ou les langue(s) du pays d'accueil. |
The Commission will make strategic use of relevant EU programmes and initiatives[17] to bring multilingualism closer to the citizen: run awareness-raising campaigns on the benefits of linguistic diversity and language learning for intercultural dialogue monitor citizens’ language skills through the Language Indicators and Eurobarometer surveys together with the Member States, exchange good practices, train and network legal interpreters and translators and develop specific translation tools to access documents in order to improve access to justice The Member States are invited to: make efforts in order to have Points of Single Contact under the Services Directive working in several languages to facilitate cross-border provision of services facilitate access to targeted courses of the host country's language(s) for non native speakers |

C'est ce qui explique l'existence des lois ayant trait à la sécurité nationale et à la protection civile, ainsi que du ministère qui en est responsable, créé en décembre 2003 et conforme à la loi en vertu du projet de loi que nous avons adopté il y a plusieurs semaines, afin de réunir les principales agences nationales se consacrant à la sécurité publique qui incluent l'Agence des services frontaliers du Canada — l'objet de ce projet de loi — le Service correctionnel du Canada, la GRC, le SCRS, la Commission nationale des libérations conditionnelles et le Centre canadien des armes à feu.
That is why public safety and emergency preparedness legislation and its corresponding portfolio was created in December 2003 and made legal by the bill we passed several weeks ago, to bring together key national agencies dedicated to public safety that include the Canada Border Services Agency — the subject of this bill — the Correctional Service Canada, the RCMP, CSIS, the National Parole Board and the Canada Firearms Centre.

Plusieurs commissions ont été constituées afin de chercher à régler le problème des soins de santé.
Several commissions have been established in order to try to deal with the health care issue.

En 1993 et 1994, les responsables des services d'audit interne des administrations douanières des Pays-Bas, du Danemark et du Royaume-Uni se sont réunis à plusieurs reprises afin de partager leurs expériences ; ils sont arrivés à la conclusion qu'une coopération rapprochée entre les services d'audit nationaux, d'une part, et ces services et la Commission, d'autre part, pouvait s'avérer particulièrement bénéfique en matière de contrôle des ressources propres traditionnelles.
In 1993 and 1994 staff from the internal audit departments of the Dutch, Danish and United Kingdom customs authorities met on several occasions to pool their experiences. They came to the conclusion that closer cooperation between national audit departments and the Commission could be particularly beneficial for the control of traditional own resources.