Traduction de «plusieurs chapitres fondamentaux » (Français → Anglais) :

28. soutient sans réserve l'initiative prise par le gouvernement pour œuvrer à la résolution de la question kurde à l'aune des négociations avec le PKK dans le but de mettre définitivement un terme aux activités terroristes du PKK; salue le fait que l'enseignement en kurde soit désormais autorisé dans les écoles privées et encourage le gouvernement à mettre en œuvre les réformes nécessaires visant à promouvoir les droits sociaux, culturels et économiques de la communauté kurde, y compris au moyen d'une scolarisation en langue kurde dans les écoles publiques, après consultation, en bonne et due forme, des parties intéressées et de l'opposition, dans le cadre d'un objectif global consistant à contribuer à une réelle avancée des revendications en ce qui concerne les droits fondamentaux pour l'ensemble des citoyens de la Turquie; demande à la Turquie de signer la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe; s'inquiète du nombre important de procès intentés contre les écrivains et les journalistes abordant la question kurde ainsi que de l'arrestation de plusieurs personnalités kurdes – hommes politiques, maires, membres de conseils municipaux, syndicalistes, avocats, manifestants et défenseurs des droits de l'homme – en lien avec le procès du KCK; demande à l'opposition de soutenir activement les négociations et les réformes, processus importants pour le bien de la société turque dans son ensemble; invite les autorités turques et la Commission à coopérer étroitement afin de déterminer à quel programmes de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) il serait possible de recourir pour promouvoir un développement durable dans la région Sud-Est dans le cadre des négociations portant sur le chapitre 22;
28. Strongly supports the government’s initiative of striving for a settlement of the Kurdish issue on the basis of negotiations with the PKK, with the aim of putting a definitive end to the PKK’s terrorist activities; welcomes the fact that education in Kurdish is now allowed in private schools and encourages the government to put in place the necessary reforms aimed at promoting the social, cultural and economic rights of the Kurdish community, including through education in Kurdish in public schools, on the basis of adequate consultation of relevant stakeholders and of the opposition, and with the overall aim of facilitating a real opening to the claims for basic rights for all citizens in Turkey; asks Turkey to sign the Council of Europe’s European Charter for Regional or Minority Languages; expresses concern at the large number of cases launched against writers and journalists writing on the Kurdish issue and at the arrest of several Kurdish politicians, mayors and members of municipal councils, trade unionists, lawyers, protesters and human rights defenders in connection with the KCK trial; calls on the opposition to actively support negotiations and reforms as an important step for the benefit of Turkish society at large; calls on the Turkish authorities and the Commission to cooperate closely on assessing which Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) programmes could be used to promote sustainable development in the south-east in the framework of negotiations on Chapter 22;

44. insiste sur l'importance stratégique que revêtent le dialogue et la coopération de l'Union européenne avec la Turquie en matière de stabilité, de démocratie et de sécurité, pour ce qui touche, en particulier, à l'ensemble du Proche-Orient; fait observer que la Turquie n'est pas seulement un allié au sein de l'OTAN mais aussi un candidat à l'adhésion de l'Union européenne, laquelle ne pourra intervenir que si les critères d'adhésion sont réunis et si la décision de son adhésion pleine et entière est ratifiée démocratiquement; demande l'ouverture de chapitres primordiaux, notamment pour susciter les réformes politiques nécessaires; constate que la Turquie a fermement condamné, à plusieurs reprises, les violences commises par le régime syrien à l'encontre des civils et qu'elle apporte une aide humanitaire vitale aux Syriens fuyant les violences perpétrées de l'autre côté de ses frontières; appelle de ses vœux l'approfondissement de la coopération entre les États membres et la Turquie, ainsi que des mesures au niveau de l'Union, pour faire face à l'afflux croissant de réfugiés aux frontières extérieures de l'Union européenne; souligne que le prestige croissant de la Turquie sur la scène internationale devrait également reposer sur son attachement aux droits fondamentaux, à l'État laïc, à la démocratie pluraliste et à l'état de droit sur son propre territoire et que les réformes les plus essentielles restent à accomplir; constate la vitalité des revendications démocratiques exprimées par la société civile en Turquie et réaffirme son inquiétude devant la réaction violente, répressive et souvent inadaptée des pouvoirs publics face à celles-ci; demande le soutien de la Turquie contre les mouvements fondamentalistes et antidémocratiques présents dans la région;
44. Stresses the strategic importance of the EU's dialogue and cooperation with Turkey on stability, democracy and security, with particular reference to the wider Middle East; points out that Turkey is not only a NATO ally but also a candidate to join the EU if and when the accession criteria can be fulfilled and a decision on full membership meets with democratic approval; asks for the opening of crucial chapters, especially in order to trigger the necessary political reforms; notes that Turkey has strongly and repeatedly condemned the Syrian regime's violence against civilians and is providing vital humanitarian assistance to Syrians fleeing violence across the borders; calls for further cooperation between the Member States and Turkey, along with measures at Union level, in view of the growing flow of refugees at the EU’s external borders; stresses that Turkey's growing international standing should also be based on its commitment to fundamental rights, a secular state, pluralist democracy and the rule of law at home, and that the most crucial reforms have yet to be achieved; notes the vitality of the democratic demands being made by civil society in Turkey and reiterates its concern about the violent, repressive and often inadequate response by the authorities; asks for Turkey's support against fundamentalist, undemocratic movements in the region;

Plusieurs chapitres sensibles sont toujours à l’examen, notamment le chapitre 8 – Concurrence et le chapitre 23 – Appareil judiciaire et droits fondamentaux.
Some sensitive chapters still remain on the table, such as Chapter 8 - Competition and chapter 23 - Judiciary and Fundamental Rights.

Conséquence directe: le Conseil a décidé cette semaine de suspendre les négociations sur plusieurs chapitres fondamentaux, montrant ainsi clairement qu’aucune violation des obligations juridiques ne sera acceptée.
As a result, this week the Council agreed to suspend negotiations on a number of key chapters. This is a clear signal that a breach of legal obligations cannot be accepted.

Une demi-douzaine de traités plus tard, aucun titre, aucun chapitre des textes fondamentaux ne font encore mention d’une "fonction législative", alors même qu’entre-temps ont été adoptés plusieurs centaines de directives et plusieurs milliers de règlements; tout au plus la qualité de législateur du Conseil est-elle mentionnée en passant dans l’article 207-3 CE.
Half a dozen treaties later, there is still no title or chapter of the basic texts which mentions a 'legislative function' although in the meantime hundreds of directives and thousands of regulations have been adopted; at the very most, the Council's legislative role is mentioned in passing in Article 207(3) of the EC Treaty.