Traduction de «plusieurs cadres juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. rappelle qu'il n'existe actuellement aucune protection uniformisée de l'indication géographique de l'Union européenne pour les produits non agricoles au niveau européen, que plusieurs cadres juridiques garantissent cependant une protection à l'échelle nationale et régionale uniquement; dans ce contexte, souligne que les différences existant entre les cadres juridiques actuels peuvent entraîner tromperie des consommateurs et contrefaçons innombrables; estime qu'un système uniformisé de l'Union pour l'enregistrement, la protection, le contrôle et l'application des droits destiné à sensibiliser davantage les consommateurs et les producteurs à la valeur de ces produits et à assurer la préservation des techniques et des artisanats traditionnels, devrait être basé sur une analyse d'impact, et qu'un tel système permettrait de mieux informer les consommateurs sur l'authenticité des produits, de protéger les propriétaires légitimes de produits enregistrés et de garantir la qualité et les caractéristiques distinctives de ces produits; estime par ailleurs que l'enregistrement de ces produits auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur devrait permettre une meilleure protection et une plus grande uniformité des indications géographiques;
5. Recalls that, currently, there is no uniform GI protection for non-agricultural products at EU level but several legal frameworks ensuring only national or regional protection; in this context, underlines the fact that the discrepancies between the present legal frameworks may result in consumer deception, counterfeiting and unfair competition; considers that a uniform EU system for registration, protection, monitoring and enforcement, aiming at increasing awareness of the value of these products among consumers and producers and ensuring the preservation of traditional handcrafts and skills, should be based on an impact assessment, and that such a system could better inform consumers about the authenticity of products and protect the rightful owners of a registered product and guarantee its quality and distinctive features; believes, furthermore, that registration of such products by the Office for Harmonisation in the Internal Market should result in more uniform and better protected GIs;

Il a été nécessaire de modifier plusieurs fois de façon substantielle l’orientation BCE/2006/16 du 10 novembre 2006 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d’information financière dans le Système européen de banques centrales (1).
Guideline ECB/2006/16 of 10 November 2006 on the legal framework for accounting and financial reporting in the European System of Central Banks (1) has been substantially amended several times.

Action : recensement des exigences applicables à l'échange de données qui relèvent déjà d'un cadre juridique prévu par le droit international ou celui de l'UE, et de celles qui restent à établir sur la base d'un ou de plusieurs nouveaux cadres législatifs.
Action : Identify which information exchange requirements are already covered by an international or EU legal framework and those which need to be established on the basis of new legislative framework(s).

Le règlement (CE) n° 723/2009 du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche[1] (ci-après le «règlement ERIC») a été adopté afin de faciliter la mise en place et l’exploitation de grandes infrastructures européennes de recherche parmi plusieurs États membres et pays associés par la conception d’un nouvel instrument juridique, le Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC).
Council Regulation (EC) No 723/2009 on the Community legal framework for a European Research Infrastructure Consortium[1] (hereinafter referred to as “the ERIC Regulation”) was adopted in order to facilitate the establishment and the operation of large European research infrastructures among several Member States and associated countries by providing a new legal instrument, the European Research Infrastructure Consortium (ERIC).

Plusieurs modifications du règlement (CE) no 1698/2005 sont nécessaires pour établir le cadre juridique permettant aux États membres d’utiliser le montant de 1 020 millions d’EUR, dans la continuité des modifications introduites par le règlement (CE) no 74/2009 (3) qui permet aux États membres d’utiliser des montants résultant de la modulation obligatoire accrue et des ressources inutilisées générées au titre de l’article 136 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (4) pour les opérations liées aux nouveaux défis.
Several amendments of Regulation (EC) No 1698/2005 are necessary to establish the legal framework to allow Member States to use the amount of EUR 1 020 million, in continuity with the amendments introduced by Council Regulation (EC) No 74/2009 (3) which enables Member States to use amounts resulting from increased compulsory modulation and unused funds generated under Article 136 of Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (4) on operations related to the new challenges.

Le cadre juridique a été défini pour répondre à un besoin signalé par plusieurs États membres et par la communauté scientifique, désireux de disposer d'une nouvelle forme juridique commune dès lors que les législations nationales et internationale en vigueur s'avèrent inadéquates.
The legal framework has been developed in response to a need signalled by several Member States and the scientific community for a common legal form, since the available national and international legislations are not adequate.

Le cadre juridique pour les ERI a été proposé par la Commission en réponse à la demande par les États membres d’une forme juridique sur mesure pour faciliter et accélérer la construction de nouvelles infrastructures de recherche associant plusieurs États membres, étant donné que les instruments actuels se sont révélés inadaptés.
The ERI legal framework was proposed by the Commission in response to the request of Member States for a tailor-made legal form to facilitate and speed up the construction of new research infrastructures involving several Member States, since current instruments have proven not suitable.

En conséquence, le régime juridique applicable à l’OTE présente plusieurs particularités par rapport au cadre juridique commun applicable à ses concurrents.
As a result, the legal framework applicable to OTE shows several particularities as compared to the ordinary law applicable to its competitors.

Comme plusieurs orateurs ont évoqué des changements du cadre juridique européen, je voudrais souligner qu’une étude de faisabilité sur la manière d’améliorer le cadre juridique européen relatif aux personnes handicapées sera achevée cette année.
As several speakers have mentioned changes to the European legal framework, I should like to point out that a feasibility study will be completed this year on how to improve the EU legal framework on the disabled.

Les connaissances résultant des travaux entrepris dans le cadre des actions directes peuvent être mises à la disposition d'une seule entité juridique ou de plusieurs entités juridiques intéressées, en particulier de celles établies dans un État membre ou dans un État associé, à condition que l'entité juridique ou les entités juridiques en cause s'engagent à valoriser les connaissances ou à les faire valoriser.
Knowledge arising from work carried out under direct actions may be made available to one or more interested legal entities, in particular to those established in a Member State or an Associated State, provided that the said legal entities undertake to use the knowledge or to ensure that it is used.