Vertaling van "plusieurs amendements proposent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

proposer le versement d'une amende de composition pénale
compound

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2002, l'autorité de gestion (ministère de l'Agriculture de la République slovaque) a proposé plusieurs amendements au programme.
In 2002 the Managing Authority (MoA SR) proposed several modifications to the programme.

Nous avons proposé un nouvel article 20.3 — parce qu'il y a plusieurs amendements proposés au nouvel article 20 — à l'article 148 du projet de loi.
We have provided the words as a proposed new section 20.3 — because there are some amendments to proposed new section 20 — at clause 148 of the bill.

Plusieurs amendements proposent d'instaurer des garanties supplémentaires en vue de la protection des données à Eurojust.
Several amendments propose additional safeguards to data protection at Eurojust.

Le présent rapport comporte plusieurs amendements proposés par d'autres commissions dans les avis qu'elles ont transmis sous forme de lettres, ainsi que des amendements ayant trait aux dossiers de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
The present Report contains several amendments that were suggested by other committees in their opinions, received in form of letters, as well as amendments relating to the dossiers of the Committee on Environment, Public Health and Food Safety.

Comme je le disais tout à l'heure, il ne s'agit pas d'une loi qui est parfaite et nous déplorons que le gouvernement rejette plusieurs amendements proposés par le Sénat qui étaient valables aux yeux du Bloc québécois.
As I said earlier, this is not a perfect act and we regret that the government is rejecting several Senate amendments that were valid in the eyes of the Bloc Québécois.

Situation: plusieurs débats au PE et au Conseil ont abouti, en mars 1999, à une proposition modifiée de la Commission reprenant plusieurs amendements proposés par le PE.
Status: Various rounds of discussions took place at the EP and the Council which resulted in March 1999 in a modified proposal from the Commission taking on board several amendments proposed by the EP.

Plusieurs amendements proposent que l'échéance finale au-delà de laquelle tous les carburants essence et diesel vendus devraient posséder une teneur maximale en soufre de 10 ppm soit avancée de trois ans et fixée au 1er janvier 2008, avec possibilité de dérogation pour les États membres pour lesquels cela semble justifié.
Several of the amendments propose that the final date after which all petrol and diesel sold would be subject to a maximum sulphur content of 10 parts per million, should be advanced by three years to the 1 January 2008 with the possibility of derogation for those Member States where that seems to be justified.

Plusieurs amendements proposés clarifient utilement les dispositions de la position commune.
Several of the amendments proposed introduce useful additional clarifications to the provisions of the common position.

Plusieurs amendements proposés se rapportent au régime des aides instauré par le règlement n° 404/93.
Several of the proposed amendments relate to the aid scheme set up under Regulation (EEC) No 404/93.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.