Vertaling van "plusieurs affaires notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jonction de plusieurs affaires
joinder of two or more cases

joindre plusieurs affaires
join a number of cases

ligne d'affaires à plusieurs abonnés
business multiparty line

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parallèlement, elle a créé des structures visant à accompagner les États membres dans leurs efforts, notamment le réseau des points de contact nationaux pour les Roms, au sein duquel les points de contact nationaux pour les Roms des 28 États membres se réunissent régulièrement, ainsi que la task-force Roms de la Commission, présidée par la direction générale de la justice (la vice-présidence étant assurée par la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion) et qui rassemble des hauts-représentants du secrétariat général de la Commission et de plusieurs directions générales, notamment celles chargées de la politique régionale et urbaine, de l’éducation et de la culture, de l’agriculture et du développement rural, de la santé et des consommateurs, de l’élargissement, des affaires intérieures, des statistiques, du budget et de la communication, ainsi que de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) afin de garantir la cohérence et la transparence.
In parallel, it established structures to accompany Member States in their efforts, in particular the National Roma Contact Points' network where National Roma Contact Points from all 28 Member States meet regularly as well as the Commission-internal Roma Task Force chaired by Directorate General Justice (with Directorate General Employment, Social Affairs and Inclusion as deputy chair) bringing together senior representatives from the Commission's Secretariat General as well as from various Directorates General, including those in charge of regional and urban policy, education and culture, agriculture and rural development, health and consumers, enlargement, home affairs, statistics, budget, communication and the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) to ensure coherence and consistency.

Quant à la question, plus généralement, de l’indépendance du pouvoir judiciaire en Hongrie, la Commission a exprimé ses préoccupations dans plusieurs lettres qu’elle a adressées à cet État membre en 2012, à propos notamment des prérogatives du président hongrois de l’Office national de la justice l'autorisant à réattribuer les affaires entre juridictions et à muter un magistrat contre son gré.
As regards the issue of judicial independence in Hungary more generally, the Commission expressed its concerns in a number of letters in 2012, in particular the powers of the Hungarian President of the National Judicial Office to reallocate cases from one court to another and to transfer a judge against his or her will.

Le nouveau gouvernement bulgare a annoncé son intention de supprimer du mandat de la SANS les enquêtes sur la criminalité organisée, revenant ainsi sur sa fusion controversée, en 2013, avec l’ancienne Direction de la police chargée de la criminalité organisée (GDBOP)[37]. La réforme précédente opérée dans ce domaine a provoqué pendant plusieurs mois un dysfonctionnement dans le traitement des affaires de criminalité organisée, et notamment dans la coopération avec les services de sécurité d'autres États membres.
The new Bulgarian government has announced its intention to remove the investigation of organised crime from the mandate of the SANS, reversing the controversial merger of the former police directorate on organised crime – GDBOP – with SANS in 2013.[37] The previous reform in this area resulted in several months of operational disruption in organised crime cases, including in cooperation with other Member States' security services.

Le règlement de refonte sur les concentrations, adopté en 2004, a renforcé encore davantage le fonctionnement du contrôle des concentrations exercé à l’échelon de l’UE, et ce de plusieurs manières, notamment en érigeant l’entrave significative à l’exercice d’une concurrence effective en critère pertinent pour apprécier les concentrations et en étendant les possibilités de renvoi d’affaires de concentrations depuis les États membres vers la Commission et inversement.
The re-cast Merger Regulation, which was adopted in 2004, has further strengthened the functioning of merger control at the EU level in many ways, particularly by introducing the SIEC test as a relevant criterion for examining mergers and by enhancing the possibilities for referring merger cases from Member States to the Commission and vice versa.

Dans l'affaire Bouygues, la Cour a déclaré: «Or, les interventions étatiques prenant des formes diverses et devant être analysées en fonction de leurs effets, il ne saurait être exclu [.] que plusieurs interventions consécutives de l'État doivent, aux fins de l'application de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, être regardées comme une seule intervention» (64) Et la Cour de poursuivre en indiquant que cela «peut notamment être le cas lorsque des interventions consécutives présentent, au regard notamment de leur chronologie, de leur finalité et de la situation de l'entreprise au moment de ces interventions, des liens tellement étroits entre elles qu'il est impossible de les dissocier» (65).
In Bouygues, the Court held: ‘As State interventions take various forms and have to be assessed in relation to their effects, it cannot be excluded [.] that several consecutive measures of State intervention must, for the purposes of Article 107(1) TFEU, be regarded as a single intervention’ (64). The Court went on to state that this ‘could be the case in particular where consecutive interventions, especially having regard to their chronology, their purpose and the circumstances of the undertaking at the time of those interventions, are so closely linked to each other that they are inseparable from one another’ (65).

2. Le président peut, au vu de circonstances particulières, les parties entendues, décider de traiter une affaire par priorité, notamment lorsque celle-ci est susceptible d'être traitée comme une affaire pilote parmi un groupe d'affaires soulevant, dans un contexte factuel analogue, une ou plusieurs questions de droit identiques.
2. The President may in special circumstances, after hearing the parties, direct that a particular case be given priority, in particular where that case may be treated as a test case among a group of cases raising, in a similar factual context, one or more identical questions of law.

En effet, la détermination de la base juridique d’un acte doit se faire en considération de son but et de son contenu propres, et non au regard de la base juridique retenue pour l’adoption d’autres actes communautaires présentant, le cas échéant, des caractéristiques similaires (voir, notamment, arrêt du 28 juin 1994, Parlement/Conseil, C-187/93, Rec. p. I-2857, point 28, qui concernait, précisément, le choix de la base juridique du règlement n° 259/93, invoqué par le Conseil et plusieurs parties intervenantes dans la présente affaire au soutien du recours à l’article 175 CE).
In fact, the legal basis for an act must be determined having regard to its own aim and content and not to the legal basis used for the adoption of other Community measures which might, in certain cases, display similar characteristics (see, in particular, Case C-187/93 Parliament v Council [1994] ECR I-2857, paragraph 28, regarding, specifically, the choice of legal basis for Regulation No 259/93, which is relied on by the Council and a number of interveners in the present case in support of recourse to Article 175 EC).

Le recours à de telles «procédures secondaires virtuelles» a été développé dans plusieurs affaires d’insolvabilité transfrontières dans lesquelles une procédure principale a été ouverte au Royaume-Uni (notamment dans les procédures d’insolvabilité concernant CollinsAikman, MG Rover et Nortel Networks).
The practice of such "synthetic secondary proceedings" has been developed in several cross-border insolvency cases where main proceedings were opened in the United Kingdom (notably in the insolvency proceedings concerning CollinsAikman, MG Rover and Nortel Networks).

Le Conseil des ministres, et notamment le Conseil Affaires générales, composé des ministres des affaires étrangères, a perdu sa capacité de donner des orientations politiques et d'arbitrer entre les intérêts sectoriels, en particulier lorsqu'il lui faut résoudre des différends entre plusieurs ministères nationaux quant à la position à tenir sur les propositions communautaires.
The Council of Ministers, in particular the General Affairs Council composed of Ministers for Foreign Affairs, has lost its capacity to give political guidance and arbitrate between sectoral interests, particularly where this involves resolving disputes between different home departments over the position to be taken on EU proposals.