Traduction de «plusieurs actions lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

Dans l’exercice de leurs pouvoirs d’imposer des sanctions et d’autres mesures administratives, elles coopèrent étroitement pour faire en sorte que ces sanctions et mesures produisent les résultats escomptés et coordonnent leur action lorsqu’elles traitent des affaires transfrontalières, tout en veillant à ce que les conditions de licéité du traitement des données conformément à la directive 95/46/CE et au règlement (CE) no 45/2001 soient remplies.
In the exercise of their powers to impose administrative sanctions and other measures, the competent authorities shall cooperate closely to ensure that those sanctions and measures produce the desired results and coordinate their action when dealing with cross-border cases, while ensuring that the conditions are met for legitimate data processing in accordance with Directive 95/46/EC and Regulation (EC) No 45/2001.

Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission n'a pas établi de distinction entre les conséquences de l'action des pouvoirs publics et l'intention sous-jacente à leur action lorsqu'elle a procédé à l'analyse de l'existence d'une action de charger ou d'ordonner.
The GOC claimed that the Commission failed to distinguish between the consequences of government action and the intention of government action when doing the entrustment and direction analysis.

►C1 4. Aux fins du présent article et de l'article 48 de la présente directive, une entreprise d'investissement recourant au trading algorithmique est considérée comme appliquant une stratégie de tenue de marché lorsque ◄ , en qualité de membre ou de participant à une ou plusieurs plates-formes de négociation, sa stratégie, lorsqu’elle négocie pour son propre compte, implique l’affichage simultané des prix fermes et compétitifs à l’achat et à la vente pour des transactions de taille comparable relatifs à un ou plusieurs instruments financiers sur une plate-forme de négociation unique ou sur différentes plates-formes de négociation, avec pour résultat d’apporter de la liquidité du marché dans son ensemble de façon régulière et fréquente.
4. For the purposes of this Article and of Article 48 of this Directive, an investment firm that engages in algorithmic trading shall be considered to be pursuing a market making strategy when, as a member or participant of one or more trading venues, its strategy, when dealing on own account, involves posting firm, simultaneous two-way quotes of comparable size and at competitive prices relating to one or more financial instruments on a single trading venue or across different trading venues, with the result of providing liquidity on a regular and frequent basis to the overall market.

L’État membre d’affiliation peut décider de rembourser d’autres frais connexes, tels que les frais d’hébergement et de déplacement, ou les frais supplémentaires que les personnes handicapées peuvent être amenées à exposer, en raison d’un ou de plusieurs handicaps, lorsqu’elles bénéficient de soins de santé transfrontaliers, conformément à la législation nationale et sous réserve de la présentation de documents suffisants précisant ces frais.
The Member State of affiliation may decide to reimburse other related costs, such as accommodation and travel costs, or extra costs which persons with disabilities might incur due to one or more disabilities when receiving cross-border healthcare, in accordance with national legislation and on the condition that there be sufficient documentation setting out these costs.

2. Une entreprise d'investissement n'est plus considérée comme un internalisateur systématique pour une ou plusieurs actions lorsqu'elle cesse d'exercer l'activité visée au paragraphe 1 pour ces actions, pour autant qu'elle annonce à l'avance son intention de cesser cette activité par le truchement des canaux de diffusion qu'elle utilise pour publier ses prix proposés ou, en cas d'impossibilité, d'un canal accessible dans les mêmes conditions à ses clients et aux autres participants au marché.
2. An investment firm shall cease to be a systematic internaliser in one or more shares if it ceases to carry on the activity specified in paragraph 1 in respect of those shares, provided that it has announced in advance that it intends to cease that activity using the same publication channels for that announcement as it uses to publish its quotes or, where that is not possible, using a channel which is equally accessible to its clients and other market participants.

Leurs actions, lorsqu'elles ne sont pas conjointes, font l'objet de consultations et d'une coordination étroite.
Their operations, other than joint operations, shall be the subject of consultation and close coordination.

En bref, la Commission entend désormais adopter une stratégie plus volontariste dans le domaine des infractions fiscales et se montrer plus prompte à engager des actions lorsqu'elle pense qu'il y a infraction à la législation communautaire.
In short, the Commission now intends to adopt a more pro-active strategy generally in the field of tax infringements and be more ready to initiate action where it believes that Community law is being broken.