Traduction de «plusieurs actes criminels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels [ Loi sur les victimes d'actes criminels | The Victims of Crime Act ]
The Victims of Crime Act, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime | The Victims of Crime Act ]

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels [ Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels ]
Crime Victims Compensation Act

Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]
Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]

confiscation des gains financiers découlant d'actes criminels
confiscation of the proceeds crime | forfeiture of illicit proceeds

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

acte criminel
criminal act

acte criminel
crime | indictable offence

actes criminels
criminal acts

infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel
violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que les deux hommes ont été détenus au secret jusqu'au 1 mars 2015 et que, le 4 mai 2015, ils ont tous les deux été accusés de plusieurs infractions au code pénal soudanais de 1991, notamment d'actes criminels en réunion (article 21), d'atteinte à l'ordre constitutionnel (article 51), de guerre contre l'État (article 50), d'espionnage (article 53), d'obtention ou de divulgation illicites de documents officiels (article 55), d'incitation à la haine (article 64), de trouble à la paix (article 69) et de blasphème (article 125);
C. whereas both men were held incommunicado until 1 March 2015, and on 4 May 2015 both were charged with multiple offences under the Sudanese Penal Code of 1991, including; joint criminal acts (Article 21), undermining the constitutional system (Article 51), waging war against the state (Article 50), espionage (Article 53), unlawfully obtaining or disclosing official documents (Article 55), agitating hatred (Article 64), disturbing the peace (Article 69) and blasphemy (Article 125);

C. considérant que les deux hommes ont été détenus au secret jusqu'au 1 mars 2015 et que, le 4 mai, ils ont tous les deux été accusés de plusieurs infractions au code pénal soudanais de 1991, notamment d'actes criminels en réunion (article 21), d'atteinte à l'ordre constitutionnel (article 51), de guerre contre l'État (article 50), d'espionnage (article 53), d'obtention ou de divulgation illicites de documents officiels (article 55), d'incitation à la haine (article 64), de trouble à la paix (article 69) et de blasphème (article 125);
C. whereas both men were held incommunicado until 1 March 2015, and on 4 May both were charged with multiple offences under the Sudanese Penal Code of 1991, including; joint criminal acts (Article 21), undermining the constitutional system (Article 51), waging war against the state (Article 50), espionage (Article 53), unlawfully obtaining or disclosing official documents (Article 55), agitating hatred (Article 64), disturbing the peace (Article 69) and blasphemy (Article 125);

29 considère qu'une manière de lutter contre la traite des femmes et des filles à des fins d'exploitation sexuelle et d'améliorer l'égalité entre les hommes et les femmes est le modèle mis en œuvre en Suède, en Islande et en Norvège (que l'on appelle le modèle nordique), lequel est actuellement examiné par plusieurs pays européens, où l'achat de services sexuels constitue un acte criminel, mais pas les services des personnes prostituées;
29.Considers that one way of combating the trafficking of women and under-age females for sexual exploitation and improving gender equality is the model implemented in Sweden, Iceland and Norway (the so-called Nordic model), and currently under consideration in several European countries, where the purchase of sexual services constitutes the criminal act, not the services of the prostituted persons;

32. considère que la manière la plus efficace de lutter contre la traite des femmes et des filles à des fins d'exploitation sexuelle et d'améliorer l'égalité entre les hommes et les femmes est le modèle mis en œuvre en Suède, en Islande et en Norvège (que l'on appelle le modèle nordique), lequel est actuellement examiné par plusieurs pays européens, où l'achat de services sexuels constitue un acte criminel, mais pas les services des personnes prostituées;
32. Considers that the most effective way of combating the trafficking of women and under-age females for sexual exploitation and improving gender equality is the model implemented in Sweden, Iceland and Norway (the so-called Nordic model), and currently under consideration in several European countries, where the purchase of sexual services constitutes the criminal act, not the services of the prostituted persons;

Cette suggestion a été émise par plusieurs électeurs de ma circonscription, dans l'éventualité où eux-mêmes ou un membre de leur famille seraient victimes d'un acte criminel à l'étranger.
This suggestion has been made by several constituents in cases where they, or relatives, have become victims of crime abroad.

enquête pénale: une étape procédurale dans laquelle des mesures sont prises par les services répressifs ou judiciaires compétents, y compris les parquets, afin d'établir et d'identifier des faits, des suspects et des circonstances ayant trait à un ou plusieurs actes criminels précis constatés;
‘criminal investigation’: a procedural stage within which measures are taken by competent law enforcement or judicial authorities, including public prosecutors, with a view to establishing and identifying facts, suspects and circumstances regarding one or several identified concrete criminal acts;

b)enquête pénale: une étape procédurale dans laquelle des mesures sont prises par les services répressifs ou judiciaires compétents, y compris les parquets, afin d'établir et d'identifier des faits, des suspects et des circonstances ayant trait à un ou plusieurs actes criminels précis constatés.
(b)‘criminal investigation’: a procedural stage within which measures are taken by competent law enforcement or judicial authorities, including public prosecutors, with a view to establishing and identifying facts, suspects and circumstances regarding one or several identified concrete criminal acts.

En 2002, Eurojust a été créé pour améliorer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées d'instruire et de poursuivre les actes criminels graves intéressant plusieurs États membres.
In 2002 Eurojust was created to improve coordination and cooperation between national authorities investigating and prosecuting serious crime involving two or more Member States.

En outre, des considérations pratiques confortent également cette approche. Ainsi, la responsabilité des entités morales lorsqu'un acte criminel est commis en leur nom ou pour leur compte, par exemple, ne relève pas (encore) du pénal dans plusieurs États membres.
Furthermore, operational considerations also support this ap proach: the liability of legal entities where a criminal offence is committed on their behalf or for their benefit, for instance, is not (yet) of a criminal nature in several Member States.

Lorsque plusieurs États membres sont compétents pour connaître des actes de participation à une organisation criminelle, ces États se concertent en vue de coordonner leur action afin de mettre en oeuvre une poursuite pénale efficace compte tenu notamment de la localisation des différents éléments de l'organisation dans le territoire des États membres concernés.
Where several Member States have jurisdiction in respect of acts of participation in a criminal organisation, they shall consult one another with a view to coordinating their action in order to prosecute effectively, taking account, in particular, of the location of the organisation's different components in the territory of the Member States concerned.