Traduction de «plusieurs accusés devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

Le choix d'être jugé par procès sommaire ou devant une cour martiale : guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider
The Election to Be Tried by Summary Trial or Court Martial: Guide for Accused and Assisting Officers

interpellation [ présentation devant le tribunal | mise en accusation ]
arraignment

cour devant laquelle s'instruira l'acte d'accusation
Court where the indictment comes on for trial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela les amène aussi à commettre des injustices lorsque plusieurs accusés devant eux ont participé à un même complot criminel passible d'un minimum et qu'ils ne peuvent pas accorder des sentences différentes selon la gravité subjective des crimes.
This also causes them to commit injustices when several accused before them have taken part in the same criminal conspiracy that carries a minimum sentence and they are unable to hand down different sentences proportionate to the gravity of the offence.

286. attire l'attention sur le renversement de la charge de la preuve dans ce cas précis, où ce n'est pas la culpabilité de l'accusé qui est examinée devant un tribunal, mais l'accusé lui-même qui doit prouver son innocence devant plusieurs tribunaux; attire l'attention sur le fait que M. Dalli a contesté le caractère spontané et la légalité de sa démission devant le tribunal de la Cour de justice de l'Union européenne, ce qui pourrait aboutir à l'octroi de dommages-intérêts au préjudice du contribuable, et qu'il a également lancé une action en diffamation contre Swedish Match devant les autorités belges;
286. Draws attention to the reversal of the burden of proof in this case, such that the focus is not on the culpability of the accused but it is necessary for the accused himself to seek to prove his innocence before a series of courts; draws attention to the fact that Mr Dalli has contested the voluntary character and the lawfulness of his resignation before the General Court of the European Court of Justice which might result in an award of damages to the detriment of the taxpayer and has also launched an action in defamation against Swedish Match before the Belgian authorities;

282. attire l'attention sur le renversement de la charge de la preuve dans ce cas précis, où ce n'est pas la culpabilité de l'accusé qui est examinée devant un tribunal, mais l'accusé lui-même qui doit prouver son innocence devant plusieurs tribunaux; attire l'attention sur le fait que M. Dalli a contesté le caractère spontané et la légalité de sa démission devant le tribunal de la Cour de justice de l'Union européenne, ce qui pourrait aboutir à l'octroi de dommages-intérêts au préjudice du contribuable, et qu'il a également lancé une action en diffamation contre Swedish Match devant les autorités belges;
282. Draws attention to the reversal of the burden of proof in this case, such that the focus is not on the culpability of the accused but it is necessary for the accused himself to seek to prove his innocence before a series of courts; draws attention to the fact that Mr Dalli has contested the voluntary character and the lawfulness of his resignation before the General Court of the European Court of Justice which might result in an award of damages to the detriment of the taxpayer and has also launched an action in defamation against Swedish Match before the Belgian authorities;

G. considérant que bon nombre de détentions ont eu lieu au cours des manifestations pacifiques de soutien aux accusés sur la place Bolotnaïa les 21 et 24 février 2014; que plus de 200 personnes qui s'étaient rassemblées devant le tribunal du district de Zamoskvoretsky, le 24 février, pour entendre le verdict, ont été arrêtées durant plusieurs heures; que les dirigeants de l'opposition Boris Nemtsov et Alekseï Navalny ont été condamnées par la suite à 10 jours de prison; qu'Alekseï Navalny a été placé en résidence surveillée pour deux mois et que, le 5 mars 2014, il a été obligé de porter un bracelet électronique de manière à surveiller ses activités;
G. whereas a large number of detentions where made during peaceful demonstrations in support of the defendants in the Bolotnaya Square case on 21 and 24 February 2014; whereas over 200 people who had gathered outside the Zamoskvoretsky district court on 24 February 2014 to hear the verdict were detained over several hours; whereas opposition leaders Boris Nemtsov and Aleksei Navalny were subsequently sentenced to 10-day jail terms; whereas Aleksei Navalny has been placed under house arrest for the next two months, and on 5 March 2014 was fitted with an electronic bracelet to monitor his activities;

K. considérant que des procédures judiciaires dans plusieurs autres affaires sont pendantes devant le tribunal et que les accusés risquent fortement d'être jugés coupables et condamnés à mort;
K. whereas judicial proceedings in several other cases are under way at the ICT and there is a serious risk of the defendants being found guilty and sentenced to death;

Quand l'accusé comparaîtrait devant le juge, la couronne pourrait déclarer que l'accusé a été surpris en train d'enlever un ou plusieurs numéros d'identification et en présenter la preuve.
When someone is charged and appears before the judge, the crown could give the evidence that the person was caught engaged in the act of removing one or more vehicle identification numbers and provide the evidence that he or she did it.

Les décisions de la Commission d'en appeler à la Cour traduisent son inquiétude devant le retard important qu'accuse la constitution de Natura 2000, en dépit des efforts encourageants de plusieurs États membres (notamment au cours de l'année écoulée).
The Commission's decisions to make Court applications reflect a concern that, nothwithstanding encouraging efforts by several Member States (particularly in the last year), the establishment of Natura 2000 remains seriously behind schedule.

L'hon. Audrey McLaughlin (Yukon, NPD): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter des pétitions renfermant la signature de plusieurs centaines de résidents de la Saskatchewan et de l'Alberta. En tant que citoyens qui s'intéressent vivement à la question, les pétitionnaires estiment qu'invoquer la provocation comme moyen de défense, comme le font actuellement devant les tribunaux des maris accusés du meurtre de leur femme, a pour effet de détourner l'attention du comportement de l'accusé et de son intention de tuer pour la porter inopinément et injustement sur le comportement de la victime.
Hon. Audrey McLaughlin (Yukon, NDP): Mr. Speaker, I have the privilege to present petitions containing hundreds of signatures from residents of Saskatchewan and Alberta who wish to draw to the attention of the House that as deeply concerned citizens, they believe the provocation defence as it is currently used in wife slaughter cases inappropriately and unjustly changes the focus of the criminal trial from the behaviour of the accused and his intention to murder to the behaviour of the victim.

Il a été inculpé plusieurs fois sous de multiples chefs d'accusation, devant diverses instances policières et différents tribunaux.
He was charged with multiple charges several times, in different police and court jurisdictions.