Vertaling van "plus-value parlementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plus-value | plus-value d'actif | plus-value de capitaux | plus-value en capital
capital gain

impôt de plus-value | impôt sur les plus-values | prélèvements sur les plus-values
betterment levy | capital levy | contribution | inclusion fee

profit sur cession | plus-value sur réalisation | plus-value réalisée | plus-value de cession | plus-value
capital gain

récupération de la plus-value [ récupération des plus-values | récupération des plus-values foncières | récupération des plus values d'urbanisation ]
value capture [ land value capture ]

gain en capital [ plus-value fiscale | plus-value de réalisation | plus-value ]
capital gain

écart de réévaluation | plus-value d'expertise | plus-value de réévaluation | plus-value constatée par expertise
revaluation adjustment | appraisal capital | appraisal increase credit | appraisal increment | appraisal surplus | revaluation surplus

plus-value effectivement réalisée | plus-value réalisée
increase in value which has been actually realised | realised gain

plus-value constatée par expertise [ plus-value d'expertise | écart de réévaluation ]
appraisal increase credit [ appraisal increment | appraisal surplus | revaluation reserve | revaluation surplus ]

taxe sur les plus-values | impôt sur les gains en capital | taxe sur les gains en capital | impôt sur les plus-values
capital gains tax

impôt sur la plus-value
capital gains tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Q. considérant que les outils communautaires disponibles - comme Europol et Eurojust - ne prendront leur pleine mesure qu'à partir du moment où ils bénéficieront d'une véritable autonomie d'action ; qu'il est par conséquent urgent de les doter des moyens d'agir plus librement qu'aujourd'hui, et d'établir dans le même temps le contrôle parlementaire adéquat permettant d'évaluer l'utilité et la plus-value réelle de leur action en matière de sécurité, ainsi que le plein respect des droits fondamentaux tels que contenus dans la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne,
Q. whereas the available Community tools – such as Europol and Eurojust – will only become fully effective when they are able to act with real autonomy, and whereas there is therefore an urgent need to grant them the means to act with greater freedom than they have today, at the same time as establishing appropriate Parliamentary control in order to assess the usefulness and real added value of their actions in the field of security and the full observance of fundamental rights as laid down in the European Union Charter of Fundamental Rights,

Je crois que c’est un très bon exemple de plus-value parlementaire par rapport à ce qu’étaient les propositions initiales de la Commission.
I think that this is a very good example of Parliament adding value to the initial Commission proposals.

Il y a aussi une plus-value parlementaire au travers des amendements que notre Parlement apportera à cette réponse européenne au défi de la concurrence mondiale entre les universités ; défi qui consiste à répondre à l'exode des cerveaux par l'attraction des cerveaux, sans mimétisme des formules extraeuropéennes, en développant toutefois une voie spécifique : la diversité linguistique.
There is also Parliamentary added value through the amendments which Parliament will make to this European response to the challenge of global competition between universities. This challenge consists of responding to the brain drain by attracting brains, without imitating formulas from outside Europe, while developing a specific objective: linguistic diversity.

19. souligne la plus-value de la tenue de la session de l'APP par rotation dans les États membres de l'Union et estime que cette rotation doit être maintenue à l'avenir, que ce soit suivant la présidence tournante du Conseil ou d'une autre manière si la Constitution européenne est ratifiée par tous les États membres; note toutefois qu'une période de l'année plus favorable du point de vue climatique, peut-être en permutant les sessions de l'APP, serait certainement appréciée des parlementaires ACP;
19. Stresses the added value of holding the JPA sessions in the EU Member States by rotation, and believes that this rotation should be maintained in the future, whether following the changing Presidency of the Council or following some other arrangement if the European Constitution is ratified by all the Member States; notes however that the choice of a climatically more hospitable time of year might be welcomed by ACP Members, perhaps by switching the JPA sessions;

19. souligne la plus-value de la tenue de la session de l'APP par rotation dans les États membres de l'UE et estime que cette rotation doit être maintenue à l'avenir, que ce soit suivant la présidence tournante du Conseil ou d'une autre manière si la Constitution européenne est ratifiée par tous les États membres; note toutefois qu'une période de l'année plus favorable du point de vue climatique, peut-être en permutant les sessions de l'APP, serait certainement appréciée des parlementaires ACP;
19. Stresses the added value of holding the JPA sessions in the EU Member States by rotation, and believes that this rotation should be maintained in the future, whether following the changing Presidency of the Council or following some other arrangement if the European Constitution is ratified by all the Member States; notes however that a climatically more hospitable time of year might be welcomed by ACP Members, perhaps by switching the JPA sessions;

Le sénateur Kinsella: Nonobstant ce que la fonctionnaire du Bureau du Conseil privé a déclaré, notre comité nous dit, dans ses observations, qu'il aurait peut-être mieux valu modifier la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour permettre aux anciens parlementaires de recevoir une pension réduite avant l'âge de 55 ans et d'être couverts par le régime, car ainsi le régime et les choix des parlementaires auraient été plus comparables à ceux qui sont offerts aux anciens fonctionnaires.
Senator Kinsella: In the observations of our committee, notwithstanding what the official from the Privy Council Office said, our committee is telling us a better approach may have been to amend the Members of Parliament Retirement Allowances Act, to permit former parliamentarians to take a reduced pension prior to age 55 and receive plan coverage, making the system and choices more comparable to those available to former civil servants.