Traduction de «plus être contestée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance de divorce non contestée [ procédure de divorce non contestée | action en divorce non contestée ]
undefended action for divorce [ undefended divorce action | undefended divorce proceeding ]

procédure contestée [ instance contestée ]
contested proceedings [ contested proceeding ]

requête en cabinet contestée [ demande en chambre contestée ]
contested application in chamber

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
more for more | more for more principle

algorithme du plus proche voisin | décision par plus proches voisins | recherche des plus proches voisins | recherche du plus proche voisin
nearest neighbor algorithm

plus-value | plus-value d'actif | plus-value de capitaux | plus-value en capital
capital gain

syphilis congénitale tardive, latente ( sérologie positive, liquide cérébrospinal négatif, à deux ans ou plus)
Late congenital syphilis, latent (+ sero., - C.S.F., 2 years OR more)

syphilis congénitale tardive (deux ans ou plus après la naissance)
Juvenile syphilis

gros fumeur (plus de 20 cigarettes par jour)
Heavy smoker (over 20 per day)

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Six ans et six mois plus tard, le 27 avril 2009, le bureau des douanes grec de Patras a, par un acte d’évaluation daté du 27 avril 2009 (« l’acte d’évaluation de 2009 »), sollicité du demandeur le paiement de la créance contestée.
Six years and six months later, on 27 April 2009, the Greek customs office in Patras, through an Assessment Deed dated 27 April 2009 (‘the 2009 Assessment act’) imposed the disputed claim on the plaintiff.

Dans les cas où la déclaration constatant la force exécutoire est contestée, le motif du refus de la reconnaissance et de l’exécution le plus fréquemment invoqué est l’absence de signification ou de notification correcte conformément à l’article 34, paragraphe 2.
In cases where the declaration of enforceability is challenged, the ground of refusal of recognition and enforcement most frequently invoked is the lack of appropriate service pursuant to Article 34(2).

Les décisions de l'ANI sont souvent contestées devant les tribunaux, mais il ressort des données disponibles que dans plus de 80 % des cas, les conclusions de l'ANI sur les conflits d'intérêt ont été confirmées par les tribunaux.
ANI's rulings are often challenged in court, but the data shows that in over 80% of challenges to ANI rulings on conflict of interest, the courts confirmed ANI's conclusions.

La cohérence du règlement avec les autres politiques de l’Union européenne, par exemple dans les domaines environnemental, maritime, de l’innovation (croissance bleue), sanitaire, douanier et commercial n'est pas non plus contestée.En dépit de cette cohérence, certaines parties prenantes sont préoccupées par les dispositions actuelles relatives au contrôle de nouvelles obligations prévues par la PCP, telles que l’obligation de débarquement.
The coherence with other EU policies, such as environment, maritime, innovation (blue growth), sanitary, customs and trade policies, is also not disputed. In spite of this consistency there are however concerns among stakeholders on the current provisions for the control of some of the new obligations set in the CFP, as for instance the landing obligation.

Les prestataires de services de paiement devraient pouvoir prévoir des conditions encore plus favorables pour leurs clients et, par exemple, rembourser toute opération de paiement contestée.
Payment service providers should be able to provide even more favourable terms to their customers and, for example, refund any disputed payment transactions.

Le CIV prévoit également en cas de décès ou de blessure une responsabilité de plein droit, c'est-à-dire qui s'applique même sans faute, mais elle peut être contestée dans certaines circonstances. Le régime de responsabilité instauré ici est donc plus strict.
The liability for passenger death and injury in CIV is also strict, e.g. a liability without fault, but it can under certain circumstances be contested.

5.1.2. En ce qui concerne les performances photométriques, la conformité des dispositifs de série n'est pas contestée si, lors des essais photométriques d'un dispositif quelconque choisi au hasard et, dans le cas de feux de signalisation, de projecteurs ou de feux brouillard avant, muni d'une lampe-étalon à incandescence, aucune des valeurs mesurées ne diffère, dans le sens défavorable, de plus de 20 % par rapport aux valeurs minimales prescrites dans la présente directive.
5.1.2. With respect to photometric performances, the conformity of series-produced devices must not be contested if, when testing photometric performances of any device chosen at random and in the case of signalling lamps, headlamps or front fog-lamps equipped with standard filament-lamps, no measured value deviates unfavourably by more than 20 % from the minimum values prescribed in this Directive.

6.1.2. En ce qui concerne les performances photométriques, la conformité des dispositifs de série n'est pas contestée si, lors des essais photométriques d'un dispositif quelconque choisi au hasard et, dans le cas de feux de signalisation, de projecteurs ou de feux brouillard avant, muni d'une lampe-étalon à incandescence, aucune des valeurs mesurées ne s'écarte, dans le sens défavorable, de plus de 20 % des valeurs minimales prescrites dans le présente directive.
6.1.2. With respect to photometric performance, the conformity of series-produced devices must not be contested if, when testing photometric performances of any device chosen at random and in the case of signalling lamps, headlamps or front fog-lamps equipped with standard filament lamps, no measured value deviates unfavourably by more than 20 % from the minimum values prescribed in this Directive.