Vertaling van "plus équitables puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi - plus de 25 000 $ et moins de 200 000 $
Federal Contractors Program for Employment Equity - over $25,000 and under $200,000

régime fiscal plus équitable
fairer tax system

Programme de contrats fédéraux pour l'équité en matière d'emploi - 200 000 $ ou plus
Federal Contractors Program for Employment Equity - $200,000 or more

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il deviendra ainsi possible, au moyen d'actes délégués à adopter conformément au règlement (UE) n° XX/XXX (règlement sur les contrôles officiels), d'adapter la fréquence des contrôles, de sorte que les opérateurs présentant un niveau de risque faible pourront être soumis à des contrôles physiques plus espacés (intervalles de plus d'un an) et/ou moins exhaustifs, alors que les opérateurs à haut niveau de risque feront l'objet d'une surveillance plus étroite. Cette approche permettra de rendre plus équitable la pression exercée sur les opérateurs en matière de contrôles, puisque ceux qui ont de bons antécédents sur le plan du respect des règles seront moins contrôlés, et d'assurer une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources par les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle.
This will make it possible to adapt the control frequency, through delegated acts to be adopted in accordance with Regulation (EU) No XX/XXX (Official Controls Regulation, so that operators with a low risk profile may be physically inspected less than annually and/or subject to reduced annual physical inspections, while higher risk operators would be more closely targeted. There will thus be a fairer balance of the control pressure on operators, with a reduced burden on those with a proven track record of compliance with the rules, and more effective and efficient use of resources by the competent authorities, control authorities and control bodies.

Les ventes depuis des pays tiers accuseront probablement une baisse due aux conditions de concurrence plus équitables qui prévaudront dans ce segment du marché, mais les vendeurs fiables des pays tiers devraient accueillir favorablement ces mesures puisqu'elles assurent une certaine sécurité concernant le prix final facturé à leurs clients dans l'UE.
While there may be a decrease in sales from outside the EU as a result of a more level playing-field in this market segment, trustworthy sellers from outside the EU should welcome the measures since it brings certainty over final pricing to their EU customers.

L'une des préoccupations à l'égard de la taxe à la valeur ajoutée et de l'expérience européenne est qu'il semble plus facile de la majorer, si bien qu'une plus forte proportion des recettes fiscales provient de cette source que de l'impôt sur le revenu, lequel est plus équitable puisqu'il est fonction du revenu.
One of the concerns with the value-added tax and the European experience is that it seems to be easier to hike that and have a higher proportion of your tax mix from that source, as opposed to income taxes which are more fair in that they are based on income.

À la suite de cette extension, le système sera plus équitable puisque tous les secteurs seront amenés à payer les redevances.
By extending the scope, all sectors will pay compared to the current situation, therefore putting an end to the current unfairness of the system.

Avec cette loi, le système d'octroi de l'asile du Canada sera plus équitable puisqu'il permettra d'accorder plus rapidement la protection à ceux qui en ont besoin et de renvoyer plus rapidement ceux qui n'en ont pas besoin.
This act will make Canada's refugee system more balanced, ensuring quicker protection for those who need it and quicker removals of those who don't.

souligne que les distorsions de la concurrence sur le marché ne sont pas acceptables, puisque seule une concurrence équitable garantit à l'Union européenne un niveau de prix raisonnable pour les technologies dans le domaine des énergies renouvelables; demande à la Commission de conclure le plus rapidement possible les procédures en cours en matière de pratiques déloyales; souligne que des marchés mondiaux libres et ouverts offrent les meilleures conditions préalables à la croissance des énergies renouvelables; insiste sur la nécessité de poursuivre l'élimination des barrières commerciales; demande à la Commission de ne pas introduire de nouvelles entraves aux échanges de produits finis ou d'éléments utilisés dans les technologies relatives aux énergies renouvelables; demande à la Commission d'intervenir pour lever les obstacles au commerce, protéger la concurrence équitable, aider les entreprises de l'Union à accéder aux marchés non européens et remédier aux distorsions présumées du commerce, notamment en ce qui concerne les aides d'État illicites;
Emphasises that the unlawful distortion of competition on the market is unacceptable, as it is only through fair competition that the EU can be assured of a reasonable level of prices for RES-technologies; calls on the Commission to bring ongoing proceedings on unfair practices to a conclusion as quickly as possible; emphasises that the best conditions for the growth of RES are offered by free and open global markets; underlines the need to do more to dismantle barriers to trade; calls on the Commission not to create any new obstacles to trade in finished products or components used in renewable energy technologies; calls on the Commission to take action to remedy obstacles to trade, to safeguard fair competition, to help EU companies to access non-EU-markets and to tackle alleged trade distortions, including with regard to illegal state aid;

La mise en oeuvre d'un régime d'élections à date fixe rendra le système électoral du Canada beaucoup plus équitable puisque le parti au pouvoir ne pourra plus déterminer à son avantage la date des élections générales.
The implementation of fixed dates for elections will greatly improve the fairness of Canada's electoral system by eliminating the ability of the governing party to set the timing of a general election to its own advantage.

Puisque l'UE et l'Afrique partagent des valeurs et des objectifs essentiels tels qu’un ordre mondial plus multilatéral, un développement mondial plus équitable et la promotion de la diversité, elles doivent être des partenaires stratégiques dans la communauté internationale.
As the EU and Africa share basic values and objectives, such as a more multilateral world order, fairer global development and the promotion of diversity, they must be strategic partners in the international community.

En cette ère démocratique, dans un pays qui a accorde tant de prix à la démocratie, une Chambre haute nommée manque de légitimité (1340) De façon plus particulière, des représentants élus sont nécessaires pour que l'on puisse aborder des questions touchant l'équité, puisqu'un Sénat élu y accorderait plus d'importance et augmenterait les chances que les candidats soient élus en fonction du mérite, et non pas nommés simplement pour satisfaire des quotas dits d'équité.
In a democratic age in a country that prizes democracy so highly, an appointed upper house lacks legitimacy (1340) More specifically, elected representation is essential in addressing issues of equity, since an elected Senate would place greater emphasis on increasing the likelihood that people will be elected based on merit rather than appointed simply to fulfil equity quotas.