La Suède a transmis à la Commission plusieurs chapitres volumineux sur sa législation pénale (chapitre 8 sur le vol, le vol aggravé et les autres formes d'appropriation illicite, chapitre 9 sur la fraude et autres formes d'actes malhonnêtes, etc.), sans plus d'explications.
Sweden sent to the Commission several extensive chapters of its criminal legislation (chapter 8 on theft, robbery and other crimes of stealing, chapter 9 on fraud and other dishonesty etc.) with no further explanation.