Traduction de «plus versé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]
unimpaired paid-up capital stock

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
more for more | more for more principle

plus-value | plus-value d'actif | plus-value de capitaux | plus-value en capital
capital gain

algorithme du plus proche voisin | décision par plus proches voisins | recherche des plus proches voisins | recherche du plus proche voisin
nearest neighbor algorithm

piétin-verse [ piétin verse ]
eyespot

verse | verse des récoltes
lodging

verse à minerai | verse
ore stockpile

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

gros fumeur (plus de 20 cigarettes par jour)
Heavy smoker (over 20 per day)

au plus près | au plus près du vent | plus près | plus près du vent | près | près du vent
close-hauled | close hauled | beating | by the wind | on the wind | on wind

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce montant se divise en quatre parties: 1) plus de 240 milliards d'EUR d'aide financière (premier et deuxième programme d'ajustement économique en faveur de la Grèce), 2) près de 42 milliards d'EUR de financements de l'UE (sur la période 2007-2013, consistant en quelque 24 milliards d'EUR versés au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion de l'UE, ainsi que des fonds pour la pêche et le développement rural et en quelque 17 milliards d'EUR pour les paiements directs aux agriculteurs et les mesures de soutien aux marchés agricoles), 3) plus de 35 milliards d'EUR de financements de l'UE (sur la période 2014-2020, consistant en 20 milliards d'EUR versés au titre des Fonds structurels et d'investissement européens et en plus de 15 milliards d'EUR pour les paiements directs aux agriculteurs et les mesures de soutien aux marchés agricoles) et 4) 100 milliards d'EUR de participation du secteur privé.
This amount includes four parts: 1) more than EUR 240 billion of financial assistance (First and Second Economic Adjustment Programme for Greece), 2) almost EUR 42 billion of EU funding from 2007-2013 period, which consists of around EUR 24 billion from EU Structural and Cohesion Funds, the fisheries and rural development funds, and around EUR 17 billion for direct payments to farmers and support measures for agricultural markets; 3) more than EUR 35 billion of EU funding from 2014-2020 period, which consists of EUR 20 billion European Structural and Investment Funds and over EUR 15 billion for direct payments to farmers and support measures for agricultural markets; and 4) EUR 100 billion of private sector involvement.

1. Aux fins de l’application de l’article 6 du règlement d’application, trois mois au plus tard après avoir déterminé quelle est la législation applicable ou l’institution débitrice des prestations, l’institution ayant versé des prestations en espèces à titre provisoire établit un décompte du montant versé à titre provisoire et l’adresse à l’institution reconnue comme compétente.
1. For the purposes of applying Article 6 of the implementing Regulation, at the latest three months after the applicable legislation has been determined or the institution responsible for paying the benefits has been identified, the institution which provisionally paid the cash benefits shall draw up a statement of the amount provisionally paid and shall send it to the institution identified as being competent.

L’Allemagne est l’État membre qui a connu le plus grand nombre d’interventions (146 673 pendant la période 2006-2009) tandis que la France est celui qui a payé le plus grand nombre de travailleurs (953 887 pendant la période 2006-2009) et versé la somme totale la plus importante (6,4 milliards d’euros).
While Germany is the Member State with the highest number of cases (146 673 in the period 2006-2009), France accounts for the highest number of workers (953 887 in the period 2006-2009) and the most money paid out (6.4 billion euro).

Par conséquent, lorsqu'il est demandé aux coauteurs d'une infraction parties à un règlement consensuel de contribuer aux dommages et intérêts versés ultérieurement par les coauteurs de l'infraction qui ne sont pas parties à ce règlement aux parties lésées qui ne sont pas non plus parties à ce règlement, les juridictions nationales devraient tenir compte des dommages et intérêts déjà versés dans le cadre du règlement consensuel, en gardant à l'esprit que tous les coauteurs n'ont pas nécessairement joué un rôle égal dans l'ensemble de l'infraction, du point de vue matériel, temporel ou géographique.
Therefore, when settling co-infringers are asked to contribute to damages subsequently paid by non-settling co-infringers to non-settling injured parties, national courts should take account of the damages already paid under the consensual settlement, bearing in mind that not all co-infringers are necessarily equally involved in the full substantive, temporal and geographical scope of the infringement.

2. Le solde final est versé au plus tard trois mois après la date de l'approbation des comptes du dernier exercice comptable ou un mois après la date de l'acceptation du rapport d'exécution final, la date la plus tardive étant retenue.
2. The final balance shall be paid no later than three months after the date of acceptance of accounts of the final accounting year or one month after the date of acceptance of the final implementation report, whichever date is later.

Si la réponse à la première question est négative (en ce sens que l’application de la convention bilatérale de sécurité sociale n’est pas exclue), au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 883/2004, peut-on considérer qu’un régime juridique en vertu duquel un État signataire de la convention de sécurité sociale reconnait une durée de cotisation plus courte que la durée de cotisation effective et verse une pension d’un montant plus important que celui qui serait dû dans l’État cosignataire si toute la durée de cotisation y était reconnue, est plus favorable?
In the event of a negative answer to the first question (to the effect that application of the bilateral convention on social security is not excluded), is it possible to regard as more favourable, within the meaning of Article 8(1) of Regulation (EC) No 883/2004, legal rules on the basis of which a State signatory to the convention on social security recognises a shorter contributory period than that actually completed, and that State pays a pension of a greater amount than that to which entitlement would arise if the entire contributory period in the joint-signatory State were to be recognised?