Vertaling van "plus valablement enregistrée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prix d'intervention valable pour la zone la plus excédentaire
intervention price for the area having the largest surplus

plus-value enregistrée
writing-up

carte prévue valable 60 heures plus tard
a 60 hour prog (CMC)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(23) Afin d'empêcher plus efficacement l'introduction sur le territoire de produits de contrefaçon, notamment dans le cadre de ventes sur l'internet livrés en petits envois, conformément à la définition figurant dans le règlement (UE) n° 608/2013 , le titulaire d'une marque valablement enregistrée devrait pouvoir interdire l'importation de tels produits dans l'Union lorsque seul l'expéditeur des produits de contrefaçon agit au cours d'opérations commerciales.
(23) In order to more effectively prevent the entry of counterfeit goods, particularly in the context of sales over the internet delivered in small consignments as defined by Regulation (EU) No 608/2013 the proprietor of a validly registered trade mark should be entitled to prohibit the importing of such goods into the Union where it is only the consignor of the counterfeit goods who acts in the course of trade .

(23) Afin d'empêcher plus efficacement l'introduction sur le territoire de produits de contrefaçon, notamment dans le cadre de ventes sur l'internet livrés en petits envois, conformément à la définition figurant dans le règlement (UE) n° 608/2013, le titulaire d'une marque valablement enregistrée devrait pouvoir interdire l'importation de tels produits dans l'Union lorsque seul l'expéditeur des produits de contrefaçon agit au cours d'opérations commerciales.
(23) In order to more effectively prevent the entry of counterfeit goods, particularly in the context of sales over the internet delivered in small consignments as defined by Regulation (EU) No 608/2013 the proprietor of a validly registered trade mark should be entitled to prohibit the importing of such goods into the Union where it is only the consignor of the counterfeit goods who acts in the course of trade.

Il s'agit de : l'obligation pour les institutions financières de rendre compte systématiquement à l'Unité de renseignement compétente de leurs opérations financières avec le pays ou territoire concerné ; l'interdiction aux personnes physiques et morales établies ou enregistrées dans ce pays ou territoire non coopératif d'ouvrir un compte dans un organisme financier de l'Union, si elles ne fournissent pas de document valable permettant l'identification du titulaire ou bénéficiaire du compte ; enfin, dans les cas les plus graves, la mise sous conditions ou restriction des transactions financières avec ce pays ou territoire non coopératif.
These measures are: the requirement that financial institutions systematically report any financial transactions with the country or territory concerned to the competent intelligence unit; a measure prohibiting natural or legal persons established or registered in any non-cooperative country or jurisdiction to open an account in a

Le titulaire de la marque est tenu d'informer l'autorité visée au paragraphe 1 dans le cas où la marque ne serait plus valablement enregistrée.
In addition, the trade mark owner shall be obliged to inform the authority referred to in paragraph 1 should the trade mark cease to be validly registered.

J'attire à nouveau votre attention sur la possibilité d'envisager des crédits d'impôt plus attrayants pour ces personnes et pour les entités enregistrées sans but lucratif en vue de récompenser leurs efforts visant à protéger l'environnement, à restaurer l'environnement et à offrir les espaces d'agrément nécessaires que les citadins, en particulier dans notre pays, jugent valables dans notre cadre rural.
Again, I draw the attention of honourable senators to the possibility of how we might consider more attractive tax credits for these individuals and registered non-profit entities to reward their efforts in protecting the environment, rehabilitating the environment and providing the necessary amenity spaces that urban citizens, particularly in our country, deem worthy in our rural setting.