Vertaling van "plus tenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tenir le plus grand compte de
have full regard to

actualiser les évènements locaux | tenir à jour les événements au niveau local | tenir à jour les événements locaux | tenir à jour les manifestations locales
keep up to date with local events | stay tuned with local events | keep up to date on local events | stay abreast with events on the local scene

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

tenir ses promesses [ répondre aux espoirs | remplir son rôle convenablement | tenir parole | tenir bon | répondre à l'attente | remplir son mandat | être à la hauteur | réaliser son contrat | remplir son contrat | tenir le pari | agir conformément à ses promesses | aboutir selon les prévisions | pro ]
deliver the goods

conduite à tenir en cas d'incendie | conduite à tenir en cas de feu | conduite à tenir en présence d'un sinistre | conduite à tenir en cas de sinistre
actions to be taken in case of fire

tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]
consider the evidence properly

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
more for more | more for more principle

se tenir au courant des innovations en matière de diagnostic | se tenir informé des innovations en matière de diagnostic
apply new methods of examinations | keep up to date on diagnostic innovations | keep up to date with diagnostic innovations | stay informed on innovations of diagnostic equipment

ajustement pour tenir compte des variations de change | ajustement pour tenir compte des variations de taux de change
exchange valuation adjustment

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

85. rappelle la nécessité de s'assurer que le financement des objectifs de la stratégie Europe 2020 est dûment pris en considération dans les budgets annuels de l'Union européenne et des États membres; souligne que la manière la plus simple, la plus démocratique, la plus européenne et la plus efficace d'atteindre cet objectif est d'organiser au début de chaque semestre européen un débat interparlementaire sur les orientations budgétaires communes des États membres et de l'Union; estime qu'un tel débat, tout en contribuant à réduire considérablement les doubles emplois dans les structures, permettrait parallèlement aux États membres de tenir davantage compte de la dimension européenne lorsqu'ils élaborent leur budget et au Parlement européen de mieux tenir compte des préoccupations nationales;
85. Recalls the need to ensure that the financing of the Europe 2020 objectives is duly taken into account in the annual budgets of the EU and of the Member States; stresses that the most simple, democratic, European and efficient way of achieving this objective is to organise at the beginning of every European Semester an interparliamentary debate on the common budgetary orientations of the Member States and the Union; believes that such a debate, while helping to reduce duplicated structures significantly, would at the same time allow the Member States to take more account of the European dimension in their draft budgets and enable the European Parliament to take better account of national concerns;

1. rappelle la nécessité de s'assurer que le financement des objectifs de la stratégie Europe 2020 est dûment pris en considération dans les budgets annuels de l'Union européenne et des États membres; souligne que la manière la plus simple, la plus démocratique, la plus européenne et la plus efficace d'atteindre cet objectif est d'organiser au début de chaque semestre européen un débat interparlementaire sur les orientations budgétaires communes des États membres et de l'Union; estime qu'un tel débat, tout en contribuant à réduire considérablement les doubles emplois dans les structures, permettrait dans le même temps aux États membres de tenir davantage compte de la dimension européenne lorsqu'ils élaborent leur budget et au Parlement européen de mieux tenir compte des préoccupations nationales;
1. Recalls the need to ensure that the financing of the Europe 2020 objectives is duly taken into account in the annual budgets of the EU and of the Member States; stresses that the most simple, democratic, European and efficient way of achieving this objective is to organise at the beginning of every European Semester an interparliamentary debate on the common budgetary orientations of the Member States and the Union; believes that such a debate, while helping to reduce duplicated structures significantly, would at the same time allow the Member States to take more account of the European dimension in their draft budgets and for the European Parliament to take better account of national concerns;

4. estime dès lors que l'objectif doit consister à établir un leadership mondial de l'Union dans le domaine des infrastructures des TIC; souligne que, pour réaliser cet objectif, il est indispensable de fournir à tous les Européens, d'ici 2013, une couverture totale en haut débit de base, offrant une vitesse de connexion d'au moins 2Mbps pour tous les utilisateurs dans les zones rurales, et des vitesses beaucoup plus élevées dans d'autres zones; attire l'attention de la Commission sur le fait que, pour éviter l'émergence d'une fracture numérique, la couverture de base en zone rurale devra tenir compte des vitesses de transmission de plus en plus élevées qu'exigent les services Internet innovants que sont notamment l'administration en ligne, la santé en ligne ou l'apprentissage en ligne; estime que, lors de l'examen de la question de savoir comment financer ces objectifs, il convient de tenir le plus grand compte de la concurrence, pour éviter les distorsions de marché et permettre au marché d'apporter d'abord des solutions;
4. Considers therefore that the objective must be to establish EU global leadership in ICT infrastructure; in order to achieve this objective, 100% of basic broadband coverage must be delivered to all Europeans by 2013, giving at least 2Mbps service to all users in rural areas and much higher speeds to users in other areas; draws the Commission's attention to the fact that, in order to counter a digital divide, basic coverage in rural areas will need to take account of increasing transmission requirements for innovative internet services such as e-government, e-health or e-learning; takes the view that, when considering how such targets should be funded, utmost account should be taken of competition in order to avoid market distortions and to allow the market to deliver solutions in the first instance;

revoir et améliorer les processus de décision du Conseil afin d'assurer l'intégration effective des questions de développement dans les décisions de l'UE, en respectant pleinement les compétences et les procédures existantes, à l'issue de travaux préparatoires menés par le Coreper; tenir compte des engagements relatifs à la CPD lors de l'examen et de la discussion des propositions de la Commission dans tout domaine d'action où cela est utile; la cohérence des politiques au service du développement résultant aussi de méthodes de travail adéquates, demander aux groupes compétents du Conseil, et en particulier au Groupe "Coopération au développement", sous l'autorité du Coreper: d'échanger au plus tôt, notamment au début de chaque présidence de manière systématique, des informations sur les activités en cours et à venir, afin de mettre en évidence les dossiers présentant un intérêt pour la CPD qu'il convient de suivre de plus près, et de formuler des priorités d'action; de tenir des discussions et de suivre les progrès réalisés en matière de mise en œuvre de la CPD de manière régulière, domaine dans lequel le Conseil a un rôle de surveillance; et de préparer les débats qu'il y aurait lieu d'organiser, à titre de suivi, au sein du Conseil pour assurer la CPD;
review and improve the Council's decision-making processes to ensure effective integration of development concerns in EU decisions in full compliance with existing competences and procedures, after preparation by Coreper; integrate reference to PCD commitments into the examination and discussion of Commission proposals in each policy area where relevant; bearing in mind that PCD is also the result of appropriate working methods, request the competent Council working parties, and in particular the Development Cooperation WP, under the authority of Coreper, to inform each other systematically, at the earliest possible stage, in particular at the beginning of each Presidency, about current and future activities in order to highlight dossiers with relevance for PCD to be followed more closely and to formulate priorities for action; hold discussions and review progress on PCD implementation on a regular basis, for which the Council has a monitoring role; and prepare follow-up debates in Council where relevant to ensure PCD;

de fournir un cadre cohérent unique pour la politique en matière de PME, afin de mieux mettre en avant auprès des PME et de la population en général les mesures et les initiatives prises pour libérer le plein potentiel de tous les types de PME; de redoubler ses efforts pour achever le marché intérieur, en accordant une attention particulière aux services; de s'attacher à améliorer l'accès des PME aux sources de financement, en renforçant le rôle joué par la Communauté pour remédier aux défaillances du marché, en promouvant davantage les bonnes pratiques et en encourageant le développement de partenariats public/privé; de poursuivre les travaux dans le domaine de l'amélioration de la réglementation en se conformant au principe "penser d'abord aux petits" de manière à tenir compte pleinement et systématiquement des besoins des PME lorsqu'elle réalisera et examinera une évaluation intégrée de l'incidence de la future législation, et en consultant au sujet de la nouvelle législation communautaire toutes les parties prenantes intéressées; d'organiser la 4 conférence européenne pour l'artisanat et les petites entreprises au début de 2007, en veillant particulièrement à intégrer dans le marché unique les activités artisanales et les petites entreprises des nouveaux États membres; de tenir pleinement compte de la nécessité d'envisager une modification des règles existantes en matière d'aides d'État reflétant les défaillances du marché qui pénalisent les PME et une simplification des procédures administratives (notamment par une extension de la règle "de minimis" et, plus encore, par un élargissement des exemptions par catégorie); de tenir compte des besoins des PME dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et celui de la contrefaçon; de mettre en œuvre des mécanismes plus efficaces en vue d'un dialogue régulier et approfondi avec les principaux acteurs du secteur des PME, en particulier les organisations de PME représentatives; de passer en revue les p ...
Provide a single coherent framework for SME policy, in order to give greater visibility to SMEs and to the public in general of measures and initiatives for unlocking the full potential of all types of SMEs; Step up its efforts to complete the internal market, with special attention being paid to services; Focus on improving access to finance for SMEs, strengthening the Community's role in addressing market failures, increasing the promotion of good practices and fostering the development of public-private partnerships; Carry on the work on Better Regulation following the principle of "Think Small First" to ensure that the needs of SMEs are fully and systematically taken into account when screening and conducting integrated impact assessment of forthcoming legislation and by consulting all relevant stakeholders on new Community legislation; Organise the 4th European Conference for Crafts and Small Enterprises in early 2007, special attention having been given to the integration of crafts and small enterprises from the new Member States into the Single Market; Take fully into account the need for consideration to be given to amending existing state aid rules reflecting market failures relevant to SMEs and at simplifying administrative procedures (inter alia via an increased de-minimis rule and, more importantly, wider block exemptions); Take into account SME needs in the field of Intellectual Property Rights and Counterfeiting; Implement more efficient mechanisms for a regular and comprehensive dialogue with key SME stakeholders, especially representative SME organisations; Review progress achieved in the implementation of the modern SME policy communication by organising an annual high-level conference.

Cela signifie que nous ne défendons pas un concept quelconque mais bien son contenu, sa substance politique. C'est la raison pour laquelle je voudrais dire, avec la plus grande clarté, que le fait que le Conseil et la Commission soient penchés depuis longtemps sur l'élaboration d'un "plan d'action pour mieux légiférer", que des groupes de travail aient déjà, dans le plus grand secret, élaboré des documents à ce sujet en vue du traitement de ce plan d'action à Laeken et que tout cela se fait sans impliquer dans les travaux le colégislateur qu'est le Parlement, sans même l'en informer, a éveillé les plus vives inquiétudes au sein du Parlement - pour s'en tenir à l'euphémisme.
It is not, then, some concept that we are defending, but rather its content and political essence, so I want to make it very clear today that, to put it mildly, there has been great disquiet in Parliament about the Council’s and the Commission's long-standing efforts to draft an action plan for better lawmaking, about the working parties that have already and secretly been drafting papers with the objective of putting this programme of action on the Laeken agenda – all of which has been done without involving or even informing Parliament, the joint legislator.

Les modifications peuvent être résumées comme suit : - une augmentation des disponibilités de hareng pour la Communauté dans la division III a) du CIEM afin de tenir compte d'un transfert de 375 tonnes de la Suède ; - une augmentation des disponibilités de cabillaud pour la Communauté dans le Skagerrak (division III a) du CIEM) afin de tenir compte d'un transfert de 300 tonnes de la Suède ; - une diminution des disponibilités de crevettes nordiques pour la Communauté dans le Skagerrak (division III a) de la CIEM) que la Suède reçoit à titre de compensation pour les transferts ci- dessus ; - un relèvement du TAC conservatoire pour le sprat dans la mer du Nord (division II a) et IV de la CIEM) à 174 000 tonnes afin de tenir compte d'un transfert de 4 000 tonnes à la Norvège, qui sera compensé par une augmentation du quota "autres espèces" de la Communauté dans les eaux norvégiennes ; - une augmentation des disponibilités de cabillaud pour la Communauté dans la mer Baltique (division III b), d) et e) de la CIEM) afin de tenir compte d'un transfert de 150 tonnes de la Lituanie et d'un transfert de 100 tonnes de la Lettonie, que la Communauté a obtenus au cours des consultations pour 1995 ; - une augmentation du TAC de langoustines dans la mer du Nord (division II a) et IV de la CIEM) conformément aux informations scientifiques les plus récentes.
The amendments may be summarized as follows: - an increase in herring availabilities for the Community in CIEM Division III(a) to take account of a transfer of 375 tonnes from Sweden; - an increase in cod availabilities for the Community in the Skagerrak (CIEM Division III(a)) to take account of a transfer of 300 tonnes from Sweden; - a reduction in deepwater prawn availabilities for the Community in the Skagerrak (CIEM Division III(a)) as compensation to Sweden for the aforementioned transfers; - an increase in the interim TAC for sprats in the North Sea (CIEM Divisions II(a) and IV) to 174,000 tonnes to take account of a transfer of 4,000 tonnes to Norway, which will be compensated by an increase in the Community's "other species" quota in Norwegian waters; - an increase in cod availabilities for the Community in the Baltic Sea (CIEM Division III(b), (d) and (e)) to take account of a transfer of 150 tonnes from Lithuania and a transfer of 100 tonnes from Latvia obtained by the Community in the course of negotiations for 1995; - an increase in the TAC for Norway lobster in the North Sea (CIEM Divisions II(a) and IV) in accordance with the latest scientific information.

Que le Sénat presse le gouverneur en conseil de ne pas donner l'approbation finale à la proposition soumise par le consortium qui a soumis le projet de Maritime and Northeast Pipeline jusqu'à ce que le gouvernement du Canada ait rempli son obligation de tenir des audiences complètes et équitables sur les propositions soumises par toutes les parties intéressées, notamment celle de TransMaritime Pipeline, attendu : a) que les ressources naturelles du Canada appartiennent à tous les Canadiens; b) qu'il y a lieu de tenir compte avant tout des besoins et des intérêts des Canadiens dans l'exploitation, le développement et l'utilisation des ressources naturelles qui leur appartiennent; c) que la proposition retenue de Maritime and Northeast Pipeline place les intérêts des Américains loin devant ceux des Canadiens en dirigeant 83 % du gaz naturel tiré du projet Sable Offshore Energy vers les États-Unis, alors que seulement 17 % sera alloué à deux provinces canadiennes seulement, soit la Nouvelle-Écosse et le sud du Nouveau-Brunswick; d) la proposition de TransMaritime donne priorité aux intérêts des Canadiens en distribuant 64 % du gaz naturel du projet Sable Offshore à quatre provinces canadiennes, dont 34 % à la Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, par opposition à un volume total de seulement 36 % au États-Unis; e) que selon la proposition de TransMaritime, les provinces de l'Ontario et du Québec bénéficieront aussi du gaz naturel produit par le projet Sable Offshore Energy; f) que la proposition TransMaritime encourage l'industrie canadienne, favorise la sécurité de l'approvisionnement d'énergie du centre du Canada et offre aux Canadiens un approvisionnement plus important de gaz naturel à un prix plus bas; g) que la proposition de TransMaritime fournirait des meilleurs possibilités d'emplois et générerait des avantages à long terme plus importants pour le nord du Nouveau-Brunswick qui est désavantagé; h) que la proposition TransMaritime favorise l'unité du C ...
(a) the natural resources of Canada are the property of all Canadians; (b) the needs and interests of Canadians should be considered first and foremost in the exploitation, development and use of Canada's natural resources; (c) the recommended Maritime and Northeast Pipeline proposal overwhelmingly favours American interests over the interests of Canadians by channelling 83% of the natural gas extracted from the Sable Offshore Energy Project to the United States, while a mere 17% will be allocated to only two Canadian provinces, Nova Scotia and southern New Brunswick; (d) the TransMaritime pipeline proposal places the interests of Canadians first by allocating 64% of the Sable Offshore natural gas to four Canadian provinces, including 34% to Nova Scotia and New Brunswick, as opposed to a total volume of only 36% to the United States; (e) the TransMaritime proposal allows the provinces of Ontario and Quebec to benefit from any natural gas from the Sable Offshore Energy Project; (f) the TransMaritime Pipeline proposal offers support for Canadian industry and security of energy supplies for central Canada, and offers more Canadians a greater supply of natural gas at a lower cost; (g) the TransMaritime Pipeline proposal generates employment opportunities and provides long-term benefits to disadvantaged northern New Brunswick; (h) the TransMaritime Pipeline proposal will unite Canada, since it sends a positive message of inclusion, security, opportunity, and sharing within the Confederation, to Canadians in four provinces, including Acadians, Quebecers and francophone Ontarians; (i) the refusal of the Sable Offshore Energy Project Joint Review Panel and the National Energy Board to hear the proposal submitted by TransMaritime Pipeline may seriously prejudice the rights of Canadians in the development and use of their energy resources and may undermine Canada's sovereignty over these resources; (j) a significant amount of time will not be saved in the development ...