Vertaling van "plus tard—du régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date de début au plus tard | date début au plus tard | DT | instant de début au plus tard
latest start date

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

date au plus tard [ début au plus tard ]
late date [ late start ]

pas plus tard qu'à la fin [ au plus tard à la fin ]
by the end

10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]
10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]

Définition: Démence évoluant progressivement, comportant des signes neurologiques étendus, due à des altérations neuropathologiques spécifiques que l'on suppose provoquées par un agent transmissible. Elle débute habituellement à l'âge mûr ou plus tard, mais peut débuter chez l'adulte à n'importe quel âge. Son évolution est subaiguë, aboutissant à la mort en un à deux ans.
Definition: A progressive dementia with extensive neurological signs, due to specific neuropathological changes that are presumed to be caused by a transmissible agent. Onset is usually in middle or later life, but may be at any adult age. The course is subacute, leading to death within one to two years.

projet remis à plus tard
shelved project

remise à plus tard
postponement

date de fin au plus tard
late finish date | LF | latest finish time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l'article 88, paragraphe 1, du traité, la Commission propose aux États membres de modifier leurs régimes d'aide existants afin de se conformer aux présentes lignes directrices au plus tard le 31 décembre 2007, à l'exception des régimes d'aide existants pour des investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles, qui doivent être supprimés au plus tard le 31 décembre 2008, et pour des investissements concernant l'acquisition de terres dans des exploitations agricoles, qui doivent être modifiés pour être rendus conformes aux présentes lignes directrices au plus tard le 31 décembre 2009.
In accordance with Article 88(1) of the Treaty the Commission proposes that Member States amend their existing aid schemes to conform with these guidelines by 31 December 2007 at the latest, except for existing aid schemes for investments in connection with processing and marketing of agricultural products, that have to be eliminated by 31 December 2008 at the latest, and for investments concerning land purchase in agricultural holdings, that have to be amended to conform with these guidelines by 31 December 2009.

En ce sens, les réformes des règles générales en matière de protection des données doivent s'appliquer au plus vite à Europol et au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur des nouvelles règles générales, sachant qu'il doit être procédé à cet alignement réglementaire du régime spécial d'Europol et du régime particulier de l'UE en matière de protection des données dans les deux ans suivant l'approbation de toute réglementation adoptée à cet effet.
Reforms relating to the general rules on data protection should thus apply to Europol as soon as possible and no later than two years after the entry into force of the new general rules; the legislative alignment between the particular data protection regimes of Europol and the EU should be completed before the end of two years following the adoption of any corresponding rules.

Trente-quatre ans plus tard, le régime inhumain s’est écroulé, et aujourd’hui nous appartenons à la Communauté européenne qui est basée sur la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme et les libertés civiles.
34 years later, the inhuman system fell, and today we belong to a European Community which is based on democracy, the rule of law and human and civil rights.

9) le 31 décembre 2011 au plus tard au Parlement européen et au Conseil sur l'application du régime de distribution des denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté prévu à l'article 27, assorti d'une proposition de décision sur la poursuite du régime après la période actuelle de financement et de toutes autres propositions appropriées nécessaires ".
"(9) by 31 December 2011 , at the latest, to the European Parliament and the Council on the application of the scheme for food distribution to the most deprived persons in the Community provided for in Article 27, together with a proposal for a decision on continuation of the scheme after the current financing period and any other appropriate proposals necessary".

«Toutefois, en ce qui concerne l'inclusion dans le régime de paiement unique de la composante des paiements relatifs aux fruits et légumes, les nouveaux États membres peuvent décider, pour le 1er avril 2008 au plus tard ou pour le 1er août au plus tard de l'année précédant la première année de mise en œuvre du régime de paiement unique, d'appliquer la dérogation prévue au premier alinéa».
‘However, with regard to the inclusion of the fruit and vegetables payments component in the single payment scheme, new Members States may decide, by 1 April 2008, or by 1 August of the year preceding the first year of application of the single payment scheme, to apply the derogation provided for in the first subparagraph’.

a)au plus tard le 15 septembre de la première année d'application du régime de paiement unique et au plus tard le 1er septembre des années suivantes, le nombre total de demandes au titre du régime de paiement unique pour l'année en cours, accompagné du montant total des droits que les intéressés ont fait valoir, du nombre total d'hectares éligibles correspondants et de la somme totale des montants conservés dans la réserve nationale.
(a)by 15 September of the first year of application of the single payment scheme at the latest and, in the following years, by 1 September at the latest, the total number of applications under the single payment scheme for the current year, together with the corresponding total amount of the payment entitlements which have been claimed for payments and the total number of accompanying eligible hectares.

au plus tard le 15 septembre de la première année d'application du régime de paiement unique et au plus tard le 31 août des années suivantes, le nombre total de demandes au titre du régime de paiement unique pour l'année en cours, accompagné du montant total des droits ouvrant droit à des paiements, du nombre total d'hectares admissibles correspondants et de la somme totale des montants conservés dans la réserve nationale.
by 15 September of the first year of application of the single payment scheme at the latest and, in the following years, by 31 August at the latest, the total number of applications under the single payment scheme for the current year, together with the corresponding total amount of the payment entitlements giving right to payment and the total number of accompanying eligible hectares, as well as the total sum of the amounts remaining in the national reserve.

Donc, si un agriculteur a le sentiment - et il est tout à fait libre de le choisir - qu'il devrait attendre encore un an avant de participer au système forfaitaire, il a bel et bien cette possibilité ; cet agriculteur, qui est spécialisé dans l'élevage de bovins, adhérerait donc un an plus tard au régime forfaitaire.
So if a farmer – and he has the choice – feels he would do well to wait another year before opting for global payments, then he can do so, and then this beef farmer would enter the global payment system a year later.

3. Au plus tard deux ans après que tous les États membres ont mis en oeuvre le régime de paiement unique ou au plus tard le 31 décembre 2009, la Commission soumet au Conseil un rapport, accompagné si nécessaire de propositions appropriées, portant sur les conséquences éventuelles, en termes d'évolution structurelle et du marché, de la mise en oeuvre par les États membres des options prévues à la section 2 et à la section 3.
3. By at the latest two years after the implementation of the single payment scheme by all Member States or at the latest by 31 December 2009, the Commission shall submit a report to the Council, accompanied, if necessary, by appropriate proposals, on the possible consequences, in terms of market and structural developments, of the implementation by Member States of the options provided for in Sections 2 and 3.