1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 6 avril 2015, un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, y compris une description des mesures appliquées en vertu de l’article 18, paragraphe 4, accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.
1. The Commission shall, by 6 April 2015, submit a report to the European Parliament and the Council, assessing the extent to which the Member States have taken the necessary measures in order to comply with this Directive, including a description of action taken under Article 18(4), accompanied, if necessary, by legislative proposals.