Vertaling van "plus tard quarante-cinq " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de 45 ans plus 10 années de service [ règle de quarante-cinq ans plus dix années de service ]
45 and 10 rule [ forty-five and ten rule ]

Pour une société juste, paisible et sûre: la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition cinq ans plus tard: document de consultation
Towards a Just, Peaceful and Safe Society: The Corrections and Conditional Release Act Five Years Later: Consultation Paper

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Le pays d'accueil convoque une réunion constitutive du conseil dès que possible et au plus tard quarante-cinq jours civils après l'entrée en vigueur de la décision de la Commission portant création de l'ERIC JIV.
1. A constitutional meeting of the Council shall be called by the host country as soon as possible but no later than forty-five calendar days after the Commission decision to set up JIV-ERIC enters into force.

(4) Malgré les paragraphes (1) à (3), si le tribunal rend une décision en application du paragraphe 672.64(3), la commission d’examen doit, au plus tard quarante-cinq jours après le prononcé de celle-ci, tenir une audience et rendre une décision en application de l’alinéa 672.54c), sous réserve des restrictions énoncées à ce paragraphe.
(4) Despite subsections (1) to (3), if the court makes a disposition under subsection 672.64(3), the Review Board shall, not later than 45 days after the day on which the disposition is made, hold a hearing and make a disposition under paragraph 672.54(c), subject to the restrictions set out in that subsection.

(3) Le dossier d’appel doit être reçu par ses destinataires au plus tard quarante-cinq jours suivant la date à laquelle la Section de l’immigration reçoit l’avis d’appel.
(3) The appeal record must be received by its recipients no later than 45 days after the Immigration Division received the notice of appeal.

672.47 (1) Dans le cas où un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux est rendu à l’égard d’un accusé, la commission d’examen, sauf si un tribunal a rendu une décision à l’égard de l’accusé, doit, dans les meilleurs délais après le verdict mais au plus tard quarante-cinq jours après le prononcé de celui-ci, tenir une audience et rendre une décision à l’égard de l’accusé.
672.47 (1) Where a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder or unfit to stand trial is rendered and the court makes no disposition in respect of an accused, the Review Board shall, as soon as is practicable but not later than forty-five days after the verdict was rendered, hold a hearing and make a disposition.

Il est convenu, Que le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à son rapport au plus tard quarante-cinq (45) jours suivant sa présentation.
It was agreed, That, the Committee request that the Government provide a comprehensive response to this Report within forty-five (45) days.

.si cette période de quarante-cinq jours coïncide, en tout ou en partie, avec la période électorale d'une élection générale, ils sont publiés.au plus tard quarante-cinq jours après le jour du scrutin.
.if the 45-day period coincides or overlaps with the election period of a general election, they shall be published.no later than 45 days after polling day.

L'ordonnateur national ou régional procède à l'ordonnancement du paiement et le notifie à l'ordonnateur compétent de la Commission, au plus tard quarante-cinq jours avant l'échéance précitée.
The national or regional authorising officer shall authorise the expenditure and notify the Commission's authorising officer responsible accordingly no later than 45 days before that time limit expires.

- au plus tard quarante-cinq minutes avant l'heure de départ publiée, ou
- not later than 45 minutes before the published departure time; or

L'ordonnateur national procède à l'ordonnancement du paiement et le notifie au chef de délégation au plus tard quarante-cinq jours avant l'échéance.
The National Authorising Officer shall process and deliver the payment authorisation to the Head of Delegation not later than 45 days before the due date.

►M10 L'ordonnateur pertinent ◄ procède à l'ordonnancement du paiement et le notifie au chef de délégation au plus tard quarante-cinq jours avant l'échéance.
The ►M10 relevant Authorising Officer ◄ shall process and deliver the payment authorisation to the Head of Delegation not later than 45 days before the due date.