Vertaling van "plus sérieuses violations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

offre sérieuse au prix acceptable le plus bas
the lowest acceptable'bone fide'price

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement fait ce qu'il fait, et il nous incombe à nous de vous dire, de la manière la plus convaincante possible, en quoi le projet de loi est une erreur, en quoi il est une sérieuse violation des obligations du Canada relativement aux droits à l'égalité des femmes.
The government is doing what it is doing, and it is our obligation to tell you in the most persuasive way we know how that it is wrong, that it is a profound violation of Canada's obligations with respect to women's equality rights.

Dans la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme , le Conseil reconnaît que le terrorisme constitue l'une des plus sérieuses violations des principes sur lesquels l'Union repose, notamment le principe de la démocratie, et confirme qu'il constitue, entre autres, une menace pour le libre exercice des droits de l'homme.
Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism recognises that terrorism constitutes one of the most serious violations of the principles on which the Union is based, including the principle of democracy, and confirms that it constitutes, inter alia, a threat to the free exercise of human rights.

(3 quater) Dans sa décision-cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, le Conseil reconnaît que le terrorisme constitue l'une des plus sérieuses violations des principes sur lesquels l'Union se fonde et repose, notamment les principes de la démocratie et du libre exercice des droits de l'homme.
(3c) Framework Decision 2002/475/JHA of the European Council of 13 June 2002 on combating terrorism recognises that terrorism constitutes one of the most serious violations of the principles on which the Union is founded and based on, including the principles of democracy and the free exercise of human rights.

La motion se lit comme suit: «Que cette Chambre prie le gouvernement de faire connaître au Gouverneur de l'État du Texas, l'honorable George W. Bush, et aux autorités responsables des libérations conditionnelles dans cet État, ses très sérieuses inquiétudes au sujet de la violation de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, en ce qui concerne M. Stanley Faulder, un citoyen canadien qui doit être exécuté le 10 décembre 1998, à la prison d'État de Huntsville; et de plus, que le gouvernement demande respectueusement que l'exécution soit reportée jusqu'à la tenue d'un examen judiciaire de l'affaire, qui permettrait de s'assurer que les procédures appropriées ont été suivies».
The motion reads as follows: “That this House request that the government convey to the governor of the state of Texas, the hon. George W. Bush, and to parole authorities of this state, its very serious concern about the violation of the Vienna Convention on Consular Relations in the case of Mr. Stanley Faulder, a Canadian citizen who is to be executed on December 10, 1998 at Huntsville State Prison; and further, that the government convey this House's respectful request that the execution be stayed pending a judicial review of the case to ensure that due process has been followed”.

Puisqu’il n’en a pas été fait mention ici, j’insisterai seulement sur l’une des plus sérieuses violations des droits civils, qui concerne les jeunes.
Since it has not been referred to here, I will only emphasise one of the most serious violations of civil rights, which relates to young people.

Ce crime devrait être traité sérieusement — en fait, comme l'une des plus graves violations des droits à la liberté et des droits humains — et on l'a donc inclus avec raison.
It should be treated as seriously in fact, as one of the most serious infringements on freedom and on humankind and therefore is rightly included.

50. rappelle que les droits de l'homme universels sont au centre des valeurs de l'Union; regrette le fait que, depuis le début du partenariat euro-méditerranéen, les progrès, pourtant substantiels en termes de démocratie et droit de l'homme n'aient pas été suffisants et demande instamment à la Commission de poursuivre sa coopération avec les gouvernements, les autorités régionales et locales et les acteurs de la société civile dans ces pays; met l'accent sur l'importance de la liberté d'expression dans l'établissement d'une culture démocratique et dans le renforcement de la société civile; invite instamment la Commission à instaurer des dialogues réels dans ce domaine et a développer activement des politiques et programmes éducatifs communs visant à promouvoir la connaissance mutuelle, la tolérance et les droits de la femme, notamment parmi les nouvelles générations; les partenaires du Sud devraient, à cet effet, faire preuve de davantage de transparence et être plus ouverts à la participation de la société civile; est cependant convaincu que le dialogue sur les droits de l'homme ne doit pas empêcher l'Union de formuler publiquement des critiques et de prendre d'autres mesures en cas de sérieuses violations des droits fondamentaux;
50. Reiterates that universal human rights are at the core of EU values; regrets that, although, since the beginning of the Euro-Mediterranean Partnership (EMP), substantial progress has been achieved as regards democracy and human rights, this progress has not been sufficient, and urges the Commission to continue working with governments, regional and local authorities and civil society actors in the countries concerned; stresses the importance of freedom of expression in building a democratic culture and strengthening civil society; urges the Commission to establish genuine dialogues in this field and to actively develop joint education policies and programmes to promote mutual understanding, tolerance and women's rights, particularly among the new generations; considers that, to this end, the southern partners should display greater transparency and openness to the contribution of civil society; is convinced, however, that the human rights dialogue should not prevent the EU from indulging in public criticism and taking other measures in the event of serious infringements of fundamental rights;

— vu le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, établi en vertu d'un accord conclu entre les Nations unies et le gouvernement sierra-léonais conformément à la résolution 1315(2000), du 14 août 2000, du Conseil de sécurité des Nations unies, en vue de poursuivre "ceux qui portent la responsabilité des plus sérieuses violations du droit humanitaire et des lois de la Sierra Leone, commises sur le territoire du pays depuis le 30 novembre 1996", notamment les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité,
– having regard to the Special Court for Sierra Leone, established by an agreement between the United Nations and the Government of Sierra Leone pursuant to UN Security Council Resolution 1315 (2000) of 14 August 2000 with the aim of prosecuting "persons who bear the greatest responsibility for serious violations of international humanitarian law and Sierra Leonean law committed in the territory of Sierra Leone since 30 November 1996", notably war crimes and crimes against humanity,

Considérant que le projet de loi vise à interdire l'importation du MMT au Canada et son commerce avec les autres provinces, et ce, sans aucune preuve sérieuse d'un quelconque effet nocif sur la santé ou l'environnement, il est en plus en flagrante violation de l'Accord de libre-échange nord-américain.
This bill is aimed at prohibiting the importation into Canada of and the interprovincial trade in MMT, without any serious evidence that it is harmful to health or the environment. It is also in flagrant violation of NAFTA, and we should be particularly careful with this.

Elles ont rappelé leur attachement aux principes de liberté, de démocratie, du respect des droits de l'homme et ont précisé qu'à la lumière du principe de liberté d'expression et des médias, l'interdiction des chaînes de télévision ou d'autres médias audiovisuels ne peut être justifiée que par des violations très sérieuses des principes de notre société démocratique, pluraliste et ouverte ; Elles ont accepté de renforcer la coopération entre elles, identifiant des mesures concrètes visant à renforcer cette coopération, parmi lesquelles l'intensification des échanges d'informations dans les cas où une autorisation est annulée ou une chaîne est interdite ; Elles ont examiné certains amendements qui pourraient être introduits dans la directive "télévision sans frontières" ; Elles ont décidé de procéder à des échanges d'informations concernant les chaînes autorisées par les Etats Membres afin d'assurer l'application de la législation européenne ; reconnaissant que cet échange d'informations sera plus efficace si un point de contact est établi dans le cadre de chaque autorité nationale, elles ont convenu d'établir une liste de personnes de contact et de publier cette liste sur le site internet de la Commission.
they recalled their commitment to the principles of liberty, democracy and respect for human rights and pointed out that in the light of the principle of freedom of expression and the media, the banning of television channels or other audiovisual media cannot be justified except by very serious violations of the principles of our democratic, pluralistic and open society. they agreed to strengthen cooperation between the regulatory authorities and identified concrete measures to reinforce this cooperation, including intensification of exchanges of information in cases where an authorisation is withdrawn or a channel is banned; they considered certain amendments which could be made to the Directive on television without frontiers; they decided to exchange information on the channels authorised by Member States in order to ensure that European legislation was applied; acknowledging that this exchange of information will be more efficient if a contact point is established within each national authority, they agreed to draw up a list of contact persons and to publish this list on the Commission's internet site.