Vertaling van "plus strictes visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable | programme eContentplus
multiannual Community programme to make digital content in Europe more accessible, usable and exploitable | the eContentplus Programme

programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne | Safer Internet plus
multiannual Community Programme on promoting safer use of the Internet and new online technologies | Safer Internet plus

dispositions plus strictes
more stringent provisions

norme plus stricte
higher standard

prendre des mesures sévères sur [ devenir plus strict avec ]
crack down on

selon des normes plus strictes
conservative bases (on -)

droits les plus stricts
absolute rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente directive ne devrait pas faire obstacle au maintien ou à l’adoption par les États membres de dispositions plus strictes visant à protéger les consommateurs, à condition que ces dispositions soient compatibles avec les obligations leur incombant en vertu du droit de l’Union et de la présente directive.
This Directive should not preclude Member States from retaining or adopting more stringent provisions in order to protect consumers, provided that such provisions are consistent with their obligations under Union law and this Directive.

Toutefois, si la BCE a l’intention d’imposer des exigences plus strictes en ce qui concerne les coussins de fonds propres ou d’appliquer des mesures plus strictes visant à faire face aux risques systémiques ou macroprudentiels au niveau des établissements de crédit, sous réserve des procédures prévues par le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE et dans les cas spécifiquement prévus par les dispositions pertinentes du droit de l’Union, elle informe l’autorité compétente nationale ou l’autorité désignée nationale concernée dès que possible de l’indentification qu’elle a faite d’un risque macroprudentiel ou systémique pour le système financier et, si possible, donne des indications détaillées sur l’instrument qu’elle entend utiliser.
This notwithstanding, if the ECB intends to apply higher requirements for capital buffers or to apply more stringent measures aimed at addressing systemic or macro-prudential risks at the level of credit institutions subject to the procedures set out in Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2013/36/EU in the cases specifically set out in Union law, it shall inform the relevant NCA or NDA as early as possible of its identification of a macro-prudential or systemic risk to the financial system and, where possible, of the details of the intended tool.

1. Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement MSU, lorsque la BCE a l’intention, à sa propre initiative ou sur proposition d’une autorité compétente nationale ou d’une autorité désignée nationale, d’imposer des exigences plus strictes en ce qui concerne les coussins de fonds propres ou d’appliquer des mesures plus strictes visant à faire face aux risques systémiques ou macroprudentiels, elle coopère de manière rapprochée avec les autorités désignées nationales des États membres concernés et, notamment, elle notifie son intention à l’autorité désignée nationale ou à l’autorité compétente nationale dix jours ouvrables avant de prendre cette décision.
1. In accordance with Article 5(2) of the SSM Regulation, when the ECB intends on its own initiative, or on the proposal of an NCA or NDA, to apply higher requirements for capital buffers or to apply more stringent measures aimed at addressing systemic or macro-prudential risks it shall cooperate closely with the NDAs in the Member States concerned and, in particular, notify its intention to the NDA or NCA 10 working days prior to taking such a decision.

3. Si la BCE estime qu’une mesure afférente aux missions prévues à l’article 5 du règlement MSU devrait être adoptée par l’autorité compétente nationale ou par l’autorité désignée nationale en coopération rapprochée, elle peut adresser à cette autorité une instruction générale ou spécifique, une demande ou une orientation demandant l’application d’exigences plus strictes pour les coussins de fonds propres ou l’application de mesures plus strictes visant à faire face aux risques systémiques ou macroprudentiels.
3. If the ECB considers that a measure relating to the tasks referred to in Article 5 of the SSM Regulation should be adopted by the NCA or NDA in close cooperation, it may address to that NCA or NDA a general or specific instruction, a request or a guideline requiring the application of higher requirements for capital buffers or the application of more stringent measures aimed at addressing systemic or macro-prudential risks.

(11) La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l'adoption par les États membres de dispositions plus strictes visant à protéger les consommateurs, à condition que ces dispositions soient compatibles avec les obligations leur incombant en vertu du droit de l'Union et de la présente directive.
(11) This Directive shall not preclude Member States from retaining or adopting more stringent provisions in order to protect consumers, provided that such provisions are consistent with their obligations under Union law and this Directive.

La présente directe n'empêche pas les États membres de conserver ou d'introduire, dans leur droit national relatif au domaine régi par ladite directive, des dispositions plus strictes visant à assurer un niveau plus élevé de protection des consommateurs, sauf si la présente directive en dispose autrement.
This Directive shall not preclude Member States from maintaining or introducing, in their national law, more stringent provisions in the field covered by this Directive to ensure a higher level of consumer protection, unless otherwise provided for in this Directive.

Si le conseil des gouverneurs, en s’appuyant sur une proposition élaborée par le conseil de surveillance prudentielle reposant sur l’initiative prise et en tenant compte de la contribution du comité compétent et de la structure interne compétente, a l’intention d’imposer des exigences plus strictes en ce qui concerne les coussins de fonds propres ou d’appliquer des mesures plus strictes visant à faire face aux risques systémiques ou macroprudentiels en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013, cette intention est notifiée à l’autorité compétente nationale ou l’autorité désignée nationale concernée au moins dix jours ouvrables avant la prise d’une décision en ce sens.
If the Governing Council, upon a proposal prepared by the Supervisory Board based on the initiative and taking into account the input of the relevant committee and of the relevant internal structure, intends to apply higher requirements for capital buffers or to apply more stringent measures aimed at addressing systemic or macro-prudential risks pursuant to Article 5(2) of Regulation (EU) No 1024/2013, such intention shall be notified to the concerned national competent or designated authority at least ten working days prior to taking such a decision.

1. La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l'adoption par les États membres de dispositions plus strictes visant à protéger les consommateurs, à condition que ces dispositions soient compatibles avec les obligations leur incombant en vertu du droit de l'Union.
1. This Directive shall not preclude Member States from maintaining or introducing more stringent provisions in order to protect consumers, provided that such provisions are consistent with their obligations under Union law.

3. Les Etats membres ne peuvent maintenir ou introduire dans leur droit national des dispositions divergeant de celles énoncées à l'article 2, à l'article 9, paragraphes 1 à 4, à l'article 9, paragraphe 8, aux articles 10 et 11, à l'article 12, paragraphes 1 à 3, à l'article 13, paragraphe 1, aux articles 14 à 19, aux articles 30 à 33 et à l'article 36, y compris des dispositions plus strictes visant à assurer un niveau différent de protection des consommateurs.
3. Member States may not maintain or introduce, in their national law, provisions diverging from those laid down in Article 2, Article 9(1) to (4) and Article 9(8), Articles 10 and 11, Article 12(1) to (3), Article 13(1), Articles 14 to 19, Articles 30 to 33 and Article 36 including more stringent provisions to ensure a different level of consumer protection.

Sauf disposition contraire, les États membres ne peuvent maintenir ou introduire dans leur droit national des dispositions divergeant de celles établies par le présent chapitre, notamment des dispositions plus ou moins strictes visant à assurer un niveau de protection des consommateurs différent.
Unless otherwise provided, Member States shall not maintain or introduce, in their national law, provisions diverging from those laid down in this Chapter, including more or less stringent provisions to ensure a different level of consumer protection.