Vertaling van "plus strictes prévues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

charge théorique | charge maximum pour laquelle l'élément a été prévu | surcharge la plus importante prévue par les calculs | charge de calcul
design load

tolérance plus stricte
improved tolerance

dispositions plus strictes
more stringent provisions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

norme plus stricte
higher standard

droits les plus stricts
absolute rights

prendre des mesures sévères sur [ devenir plus strict avec ]
crack down on

selon des normes plus strictes
conservative bases (on -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

désigné, sans préjudice d’autres conditions d’application générale plus strictes prévues par la législation nationale, en tant que système et notifié à l’Autorité européenne des marchés financiers par l’État membre dont la législation est applicable, après que cet État membre s’est assuré du caractère adéquat des règles de fonctionnement du système».
designated, without prejudice to other more stringent conditions of general application laid down by national law, as a system and notified to the European Securities and Markets Authority by the Member State whose law is applicable, after that Member State is satisfied as to the adequacy of the rules of the system’.

1. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes publient, de manière appropriée, les dispositions d’intérêt général applicables au niveau national, y compris des informations quant au choix éventuel de l’État membre d’appliquer, et à la manière choisie pour ce faire, les dispositions plus strictes prévues à l’article 29, paragraphe 3, qui sont applicables à l’exercice des activités de distribution d’assurances et de réassurances sur leur territoire.
1. Member States shall ensure appropriate publication by their competent authorities of the relevant national legal provisions protecting the general good, including information about whether and how the Member State has chosen to apply the stricter provisions provided for in Article 29(3), which are applicable to the carrying on of insurance and reinsurance distribution in their territories.

1. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes publient, de manière appropriée, les dispositions de protection de l'intérêt général, prévues dans leur droit national, y compris des informations quant au choix éventuel de l'État membre d'appliquer les dispositions plus strictes prévues à l'article 29, paragraphe 3, qui sont applicables à l'exercice des activités de distribution d'assurances et de réassurances sur leur territoire.
1. Member States shall ensure appropriate publication by their competent authorities of the relevant national legal provisions protecting the general good, including information about whether and how the Member State has chosen to apply the stricter provisions provided for in Article 29(3), which are applicable to the carrying on of insurance and reinsurance distribution in their territories.

1. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes publient, de manière appropriée, les dispositions d'intérêt général applicables au niveau national, y compris des informations quant au choix éventuel de l'État membre d'appliquer, et à la manière choisie pour ce faire, les dispositions plus strictes prévues à l'article 29, paragraphe 3, qui sont applicables à l'exercice des activités de distribution d'assurances et de réassurances sur leur territoire.
1. Member States shall ensure appropriate publication by their competent authorities of the relevant national legal provisions protecting the general good, including information about whether and how the Member State has chosen to apply the stricter provisions provided for in Article 29(3), which are applicable to the carrying on of insurance and reinsurance distribution in their territories.

désigné, sans préjudice d'autres conditions d'application générale plus strictes prévues par la législation nationale, en tant que système et notifié à l'Autorité européenne des marchés financiers par l'État membre dont la législation est applicable, après que cet État membre s'est assuré du caractère adéquat des règles de fonctionnement du système.
designated, without prejudice to other more stringent conditions of general application laid down by national law, as a system and notified to the European Securities and Markets Authority by the Member State whose law is applicable, after that Member State is satisfied as to the adequacy of the rules of the system.

"- désigné, sans préjudice d'autres conditions d'application générale plus strictes prévues par la législation nationale, en tant que système et notifié à l'Autorité européenne des marchés financiers par l'État membre dont la législation est applicable, après que cet État membre s'est assuré du caractère adéquat des règles de fonctionnement du système".
"- designated, without prejudice to other more stringent conditions of general application laid down by national law, as a system and notified to the European Securities and Markets Authority by the Member State whose law is applicable, after that Member State is satisfied as to the adequacy of the rules of the system".

Les règles relatives à l'accès aux données énoncées dans le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil devraient être pleinement respectées lors de l'application du présent règlement, sauf en ce qui concerne la diffusion des données et des informations figurant dans le répertoire central européen, qui sont protégées en vertu de règles d'accès plus strictes prévues par le présent règlement.
The rules on access to data as laid down in Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council should be fully respected in the application of this Regulation except as regards the dissemination of data and information contained in the European Central Repository, which are protected under stricter access rules laid down in this Regulation.

Établir des règles plus strictes pour lutter contre les abus: De nouvelles obligations de coopération avec les autorités sont imposées et des répercussions strictes sont prévues en cas de manquement à ces obligations.
Ensure stricter rules to combat abuse: New obligations to cooperate with the authorities are introduced as well as strict consequences if these obligations are not met.

Cependant, les États membres devraient rester libres de maintenir ou d’imposer des normes plus strictes que celles prévues au titre II de la présente directive à l’égard des organismes de gestion collective établis sur leur territoire, pour autant que ces normes plus strictes soient compatibles avec le droit de l’Union.
This should not, however, prevent Member States from maintaining or imposing, in relation to collective management organisations established in their territories, more stringent standards than those laid down in Title II of this Directive, provided that such more stringent standards are compatible with Union law.

2. La BCE peut, si elle le juge nécessaire, imposer aux établissements de crédit, à la place des autorités compétentes nationales ou des autorités désignées nationales des États membres participants, des exigences plus strictes, en ce qui concerne les coussins de fonds propres à détenir au niveau adéquat, conformément aux actes pertinents du droit de l’Union, que celles imposées par les autorités compétentes nationales ou les autorités désignées nationales des États membres participants, en plus des exigences de fonds propres visées à l’article 4, paragraphe 1, point d), du présent règlement, y compris des taux de coussin contracyclique, sous réserve des conditions prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent article, et appliquer des mesures plus strictes en vue de lutter contre les risques systémiques ou macroprudentiels au niveau des établissements de crédit, sous réserve des procédures prévues dans le règlement (UE) no 575/2013 et dans la directive 2013/36/UE et dans les cas spécifiquement prévus dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
2. The ECB may, if deemed necessary, instead of the national competent authorities or national designated authorities of the participating Member State, apply higher requirements for capital buffers than applied by the national competent authorities or national designated authorities of participating Member States to be held by credit institutions at the relevant level in accordance with relevant Union law in addition to own funds requirements referred to in point (d) of Article 4(1) of this Regulation, including countercyclical buffer rates, subject to the conditions set out in paragraphs 4 and 5 of this Article, and apply more stringent measures aimed at addressing systemic or macroprudential risks at the level of credit institutions subject to the procedures set out in the Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2013/36/EU in the cases specifically set out in relevant Union law.