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Vertaling van "plus strictes doivent financer eux-mêmes " (Frans → Engels) :

39. considère que les redevances de sûreté doivent être transparentes, qu'elles doivent être utilisées uniquement pour couvrir les frais de sûreté et que les États membres qui décident d'appliquer des mesures plus strictes doivent financer eux-mêmes les coûts additionnels ainsi engendrés;

39. Takes the view that security charges should be transparent, that they should be used only to cover security costs and that Member States which decide to apply more stringent measures should finance the ensuing additional costs;


39. considère que les redevances de sûreté doivent être transparentes, qu'elles doivent être utilisées uniquement pour couvrir les frais de sûreté et que les États membres qui décident d'appliquer des mesures plus strictes doivent financer eux-mêmes les coûts additionnels ainsi engendrés;

39. Takes the view that security charges should be transparent, that they should be used only to cover security costs and that Member States which decide to apply more stringent measures should finance the ensuing additional costs;


39. considère que les redevances de sûreté doivent être transparentes, qu'elles doivent être utilisées uniquement pour couvrir les frais de sûreté et que les États membres qui décident d'appliquer des mesures plus strictes doivent financer eux-mêmes les coûts additionnels ainsi engendrés;

39. Takes the view that security charges should be transparent, that they should be used only to cover security costs and that Member States which decide to apply more stringent measures should finance the ensuing additional costs;


La preuve en est donnée par l'adoption de plus en plus fréquente par les partenaires sociaux de textes de « nouvelle génération », caractérisés par le fait qu'ils doivent être suivis par les partenaires sociaux eux-mêmes.

This is reflected by the increasing adoption by the social partners of 'new generation' texts, characterised by the fact that they are to be followed up by the social partners themselves.


, étant entendu, dD’une part, que la charge du financement de ces systèmes doit, en principe, principalement incomber aux établissements de crédit eux-mêmes; et, d’autre part, que les capacités de financement de ces systèmes doivent être proportionnées à leurs passifs engagements.

On, given on the one hand, that the cost of financing such schemes should be borne principally in principle by credit institutions themselves; , and on the other hand, that the financing capacity of such schemes must be proportionatein proportion to their liabilities.


- (DE) Monsieur le Président, il s'agit tout de même, en réalité, des recettes du monopole suédois sur l'alcool et, si le gouvernement suédois dit qu'il doit couvrir ainsi les frais dans le secteur de la santé, cela prouve quand même que c'est une distorsion de la concurrence, puisque d'autres pays doivent financer eux-mêmes leurs frais dans le secteur sans disposer pour cela d'un monopole sur l'alcool.

– (DE) Mr President, the question at issue is the income from the Swedish alcohol monopoly and when the Swedish Government says that it must cover health costs, then this is proof of a distortion of competition because other countries must cover their health costs themselves, with no alcohol monopoly at their disposal.


- (DE) Monsieur le Président, il s'agit tout de même, en réalité, des recettes du monopole suédois sur l'alcool et, si le gouvernement suédois dit qu'il doit couvrir ainsi les frais dans le secteur de la santé, cela prouve quand même que c'est une distorsion de la concurrence, puisque d'autres pays doivent financer eux-mêmes leurs frais dans le secteur sans disposer pour cela d'un monopole sur l'alcool.

– (DE) Mr President, the question at issue is the income from the Swedish alcohol monopoly and when the Swedish Government says that it must cover health costs, then this is proof of a distortion of competition because other countries must cover their health costs themselves, with no alcohol monopoly at their disposal.


En ce qui concerne la fourniture de médicaments aux pharmaciens et aux personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, les États membres n'imposent au titulaire d'une autorisation de distribution octroyée par un autre État membre aucune obligation, notamment les obligations de service public, plus stricte que celles qu'ils imposent aux personnes qu'ils ont eux-mêmes autorisées à exercer une activité équivalente.

With regard to the supply of medicinal products to pharmacists and persons authorised or entitled to supply medicinal products to the public, Member States shall not impose upon the holder of a distribution authorisation which has been granted by another Member State any obligation, in particular public service obligations, more stringent than those they impose on persons whom they have themselves authorised to engage in equivalent activities.


En ce qui concerne la fourniture de médicaments aux pharmaciens et aux personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, les États membres n'imposent au titulaire d'une autorisation de distribution octroyée par un autre État membre aucune obligation, notamment les obligations de service public, plus stricte que celles qu'ils imposent aux personnes qu'ils ont eux-mêmes autorisées à exercer une activité équivalente.

With regard to the supply of medicinal products to pharmacists and persons authorised or entitled to supply medicinal products to the public, Member States shall not impose upon the holder of a distribution authorisation which has been granted by another Member State any obligation, in particular public service obligations, more stringent than those they impose on persons whom they have themselves authorised to engage in equivalent activities.


En ce qui concerne la fourniture de médicaments aux pharmaciens et aux personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments au public, les États membres n'imposent au titulaire d'une autorisation de distribution, octroyée par un autre État membre, aucune obligation, notamment les obligations de service public, plus stricte que celles qu'ils imposent aux personnes qu'ils ont eux-mêmes autorisées à exercer une activité équivalente.

With regard to the supply of medicinal products to pharmacists and persons authorized or entitled to supply medicinal products to the public, Member States shall not impose upon the holder of a distribution authorization which has been granted by another Member State, any obligation, in particular public service obligations, more stringent than those they impose on persons whom they have themselves authorized to engage in equivalent activities.




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Date index: 2021-07-28
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