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Dispositions plus strictes
Selon des normes plus strictes
Tolérance plus stricte

Vertaling van "plus strictes afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu






travailler pour développer sa capacité physique afin d'atteindre le plus haut niveau en sport

develop physical ability to perform at the highest level in sport | work to perform at the highest level in sport | develop physical strength to excel in sports | work to develop physical ability to perform at the highest level in sport


Code international de déontologie pour les négociants en biens culturels afin de lutter plus efficacement contre le trafic illicite des biens culturels

International Code of Ethics for Dealers in Cultural Property for the Purpose of More Effective Control of Illicit Traffic in Cultural Property


Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants

An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students


selon des normes plus strictes

conservative bases (on -)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Paul Muldoon: Pour répondre plus précisément à votre question, à mon avis il n'est pas inconcevable de proposer que si une personne au sens de la loi trouvait qu'un règlement en vertu du projet de loi C-32 lui était moins favorable qu'un règlement en vertu d'une autre loi édicté par un autre ministère, il ne serait que logique que cette personne, au sens de la loi, tente au moins sa chance pour voir si elle ne pourrait pas faire disparaître le règlement plus strict afin de s'assurer de la viabilité du règlement ...[+++]

Mr. Paul Muldoon: To respond to your question specifically, I think it's not inconceivable to suggest if a corporate interest saw a regulation under Bill C-32 that was less favourable than a regulation under another act by another department, it's only logical that they would at least try to test the waters to see if they could knock out the more stringent regulation to ensure the viability of the less stringent regulation.


Nous avons donc recommandé que ce dernier établisse des principes globaux plus clairs et plus stricts afin de régir sa collaboration avec le CSTC et qu'il élabore un régime de restrictions et de garanties avec les partenaires du Groupe des cinq afin d'assurer un meilleur contrôle de ses renseignements.

We recommended that CSIS develop clearer and more robust overarching principles of cooperation with CSEC and that it develop a regime of caveats and assurances with all Five Eyes partners to ensure greater control over its intelligence.


Néanmoins, comme l'a souligné le rapporteur, bien qu'il soit fondé sur les normes les plus exigeantes en matière de protection qui existent dans l'UE, le nouveau régime ne saurait empêcher les États membres d'adopter des mesures plus strictes afin de protéger le consommateur.

However, as the rapporteur carefully pointed out, the new regime, although based on the highest standards of protection available in the EU, would not preclude Member States from introducing more stringent measures to protect consumers.


Le partenariat oriental doit, soit être suspendu dans le cas de la Biélorussie, soit devenir plus strict afin que le régime ne puisse voir la couleur du moindre euro. Plus il y a d’Europe en Biélorussie, plus vite le dernier dictateur de notre continent tombera.

The Eastern Partnership must be either suspended in the case of Belarus, or tightened up to ensure that the regime does not catch sight of another euro. The more Europe there is in Belarus, the faster the last dictator in our continent will fall.


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Il faudra absolument veiller à ce que la supervision et l’évaluation soient plus strictes afin de rendre le financement plus transparent et plus efficace.

What is absolutely inevitable is to ensure that supervision and evaluation are more stringent in order to make funding more transparent and more efficient.


Je pense que nous sommes parvenus à un accord qui permettra la libre circulation de produits sûrs sur le marché intérieur, tout en introduisant un système plus strict afin de détecter les produits dangereux et d’empêcher qu’ils arrivent sur le marché et en conservant évidemment des règles strictes, dont nous disposons déjà pour la sécurité alimentaire, l’équipement médical et les produits sanguins.

I think we have managed to achieve an agreement which will free up circulation of safe products on the internal market, while introducing a tougher regime to detect dangerous goods and prevent them from coming onto the market and obviously maintaining tough rules, which we already have in place for food safety, medical equipment and blood products.


Les pétitionnaires demandent au Parlement d'exiger du Service correctionnel du Canada qu'il prenne des mesures plus strictes afin de protéger les citoyens respectueux des lois en mettant fin aux libérations conditionnelles et en informant immédiatement le public lorsqu'un récidiviste violent ne se rapporte pas à temps après avoir bénéficié d'une semi-liberté ou d'une autre permission dans la collectivité, et qu'il enquête sans attendre pour déterminer les raisons pour lesquelles la maison de transition de Vernon a le plus mauvais bilan au Canada en ce qui concerne les crimes violents commis par des détenus.

The petitioners call upon Parliament to require that the Correctional Service of Canada take stronger steps to protect law abiding citizens by ending statutory release, informing the public immediately when a violent offender does not report back on time from day parole or other release into the community, and immediately investigate why the Vernon halfway house has the worst record in Canada for its inmates committing violent crimes.


1. invite l'Union européenne et ses États membres à réexaminer et à contrôler la conception et la mise au point des armes afin de veiller à ce que, conformément aux dispositions applicables du droit international, elles respectent les normes internationales les plus strictes afin d'éviter leur mauvaise utilisation technique ainsi que tout détournement de leur déploiement, de leur usage et de leur fonctionnement; demande que les conclusions de cet examen et de ce contrôle soient publiées;

1. Calls on the EU and its Member States to review and monitor the design and development of weapons, ensuring that they are in line with the appropriate international law to meet the highest international standards against technical misuse, misdeployment, mistargeting and malfunction; calls for the conclusions of this review and monitoring process to be made public;


(10) Huit pays du nord de l'Europe, dont sept États membres de la Communauté, ont convenu à Stockholm, le 28 février 1996, d'appliquer aux navires rouliers à passagers une norme de stabilité après avarie plus stricte, afin de tenir compte des effets de l'accumulation d'eau sur le pont roulier et de permettre aux navires de survivre dans des conditions de mer plus difficiles que celles prévues par la norme SOLAS 90, en présence de vagues ayant une hauteur significative pouvant atteindre 4 m.

(10) Eight northern European countries, including seven Community Member States, agreed in Stockholm on 28 February 1996 to introduce a higher stability standard for ro-ro passenger ships in damaged condition in order to take into account the effect of water accumulation on the ro-ro deck and to enable the ship to survive in more severe states than the SOLAS 90 standard, up to 4 m significant wave heights.


Bien que je n'en sois pas certain, il y aurait peut-être lieu également d'imposer des peines plus sévères ou de mettre en place des procédures plus strictes afin de punir les auteurs de véritables actes de cruauté envers les animaux.

Although I am not certain, we may even need to put in place more severe penalties or more severe procedures to punish real cruelty to animals which does exist and does happen.




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Date index: 2023-02-12
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