Traduction de «plus seraient tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renseignements tenus à jour [ renseignements à jour | données à jour | renseignements les plus récents | données les plus récentes ]
up to date data

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De surcroît, comme indiqué ci-dessus, les coûts associés à cette option seraient nettement plus élevés, puisque l'ensemble des États membres seraient tenus de mettre en place des systèmes de traitement de données hautement sécurisés et d'engager du personnel pour faire fonctionner le système.
In addition, as indicated above, the costs associated with this option would be significantly higher, since all Member States would be required to set up highly secure data processing systems and employ personnel to run the system.

Le coût de la mise en place et de la gestion d'un système purement national serait sensiblement plus élevé (390 millions au démarrage et 37 millions de frais de fonctionnement annuels), car tous les États membres seraient tenus de créer un système de traitement des données hautement sécurisé et d'employer du personnel pour le faire fonctionner.
Costs for setting up and running a purely national system would be significantly higher (390 million set-up costs, 37 million annual running costs), since all Member States would be required to set up highly secure data processing systems and employ personnel to run the system.

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

En période de conjoncture normale (écart de production compris entre -1,5 % et +1,5 %), tous les États membres ayant un taux d’endettement inférieur à 60 % seraient tenus d'opérer un effort de 0,5 % du PIB, tandis que ceux ayant un taux supérieur à 60 % du PIB devraient consentir un effort de plus de 0,5 % du PIB.
In normal times, interpreted as an output gap between -1.5 % and +1.5 %, all Member States with a debt-to-GDP ratio below 60 % would be required to make an effort of 0.5 % of GDP, whereas the Member States with debt levels above 60 % of GDP would need to make an adjustment greater than 0.5 % of GDP.

chaque année, les États membres seraient tenus de communiquer au Conseil et à la Commission, le 15 octobre au plus tard, leur projet de budget.
member states would be required to forward to the Council and the Commission their draft budgetary plans by 15 October annually.

Monsieur le Président, rien ne justifie l'abolition de la Commission canadienne du blé, et les députés d'en face se retrouvent au pied du mur car, si les agriculteurs des Prairies feront plus de profits si l'on abolit la Commission canadienne du blé, comme veut le faire croire le ministre, tous les agriculteurs des Prairies du caucus conservateur seraient en conflit d'intérêts et seraient tenus, et par le devoir et par l'honneur, de se récuser non seulement lors du vote qui aura lieu ce soir, mais également lors de tout débat sur une mesure visant à promouvoir l'abolition de la commission.
Mr. Speaker, there is no business case for abolishing the Canadian Wheat Board, and members across find themselves in an untenable catch-22, because if we believe the minister's supposition that prairie farmers will make more money if they abolish the Canadian Wheat Board, then any prairie farmers in the Conservative caucus would find themselves in conflict of interest and therefore both duty bound and honour bound to recuse themselves not just from the vote we will be holding tonight, but from any debate that promotes the abolition of the Wheat Board.

Pour financer ces paiements, les producteurs de phonogrammes sont tenus de verser, au moins une fois par an, au moins 20 % des recettes provenant des droits exclusifs de distribution, location, reproduction et mise à disposition de phonogrammes qui, en l’absence de prolongation, ne seraient plus protégés en vertu de l’article 3.
In order to fund these payments, phonogram producers are under an obligation to set aside, at least once a year, at least 20 percent of the revenues from the exclusive rights of distribution, rental, reproduction and 'making available' of phonograms which, in the absence of term extension, would no longer be protected under Article 3.

Tous les États membres seraient tenus de retirer le crâne (comprenant la cervelle et les yeux), les amygdales et la moelle épinière des bovins, des ovins et des caprins âgés de plus de 12 mois et la rate des ovins et des caprins de tous âges.
All Member States would be obliged to remove the skull (including brains and eyes), the tonsils and the spinal cord of cattle, sheep and goats above 12 months, the ileum of cattle above 12 months and the spleen of sheep and goats of all ages.

Le projet de directive établit un cadre consistant en certains principes communs et en un nombre limité d'obligations à caractère général que les Etats membres seraient tenus de mettre en œuvre par le biais de règles plus détaillées.
The draft Directive lays down a framework consisting of certain common principles and a limited number of general requirements which Member States would be required to implement through more detailed rules.

La directive cadre proposée fixe des principes communs et des exigences minimales que les États membres seraient tenus de mettre en œuvre au moyen de règles plus détaillées conformes à leurs pratiques nationales.
The proposed framework Directive lays down common principles and minimum requirements which Member States would be required to implement through more detailed rules according to their national practices.