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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "plus répressives adoptées par " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
– vu la décision de la Verkhovna Rada d'abroger les lois répressives adoptées le 16 janvier 2014, lesquelles ont considérablement restreint les libertés fondamentales en Ukraine,

– having regard to the Verkhovna Rada’s decision to repeal the repressive laws adopted on 16 January 2014, which severely restricted fundamental freedoms in Ukraine,


M. Al-Maleh est un homme âgé à la santé défaillante et il devrait être libéré pour des raisons humanitaires - non qu’il ait commis un quelconque délit; il s’est contenté de désapprouver les lois d’urgence et de répression adoptées depuis plus de 40 ans contre les dissidents en Syrie.

Mr Al-Maleh is a sickly elderly gentleman and should be released on humanitarian grounds – not that he has committed any crimes, except falling foul of the emergency and repressive laws against dissidents in Syria that have been in place for more than 40 years.


21. demande au Conseil d'envisager, lors de l'examen de nouvelles sanctions contre l'Iran, d'élargir la liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa et d'un gel de leurs avoirs pour y inclure des membres de haut rang des forces de sécurité qui sont responsables des mesures de répression adoptées au lendemain des élections présidentielles contestées;

21. Calls on the Council, when discussing further sanctions against Iran, to consider expanding the list of individuals subject to visa bans and asset freezes to include senior members of the security forces responsible for the repressive measures which have been taken in the aftermath of the contested presidential elections;


Cette coopération devrait refléter l'approche intégrée et équilibrée reposant sur des données factuelles qu'a adoptée l'UE, et porter sur: le dialogue politique, la coordination en matière de drogue, la réduction de la demande (et la réduction des risques et des dommages), la réduction de l'offre, en passant par le développement de substitution et la répression, l'intégration des politiques en matière de drogue dans le programme plus large de la coopéra ...[+++]

It should reflect the integrated, balanced and evidence-based EU approach and include: political dialogue, drug coordination, demand reduction (including risk and harm reduction), supply reduction including alternative development and law enforcement, integration of drug policies within the broader development cooperation agenda, information, research, monitoring and evaluation.


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Je voudrais citer quelques exemples de lois de plus en plus répressives adoptées par le gouvernement et utilisées contre ces activistes des droits de l’homme.

I would like to mention a few examples, since the government has introduced increasingly repressive laws that have been used against these activists defending human rights.


Des approches plus efficaces doivent également être adoptées pour lutter contre l’utilisation de l’internet à des fins terroristes, notamment le renforcement du soutien accordé aux autorités répressives nationales.

More effective approaches must also be put in place to counter terrorist use of the internet, including further support to national law enforcement authorities.


Des approches plus efficaces doivent également être adoptées pour lutter contre l’utilisation de l’internet à des fins terroristes, notamment le renforcement du soutien accordé aux autorités répressives nationales.

More effective approaches must also be put in place to counter terrorist use of the internet, including further support to national law enforcement authorities.


- (EN) Monsieur le Président, l’éviction spectaculaire du président Aristide en Haïti et les mesures antidémocratiques et de plus en plus répressives adoptées par le président vénézuélien Chávez pour contrarier la volonté de son peuple d’organiser un référendum à propos d’un retrait éventuel constituent une tendance préoccupante en Amérique latine, dans la mesure où depuis 1999, dans cette région, Aristide est le sixième leader élu démocratiquement à être chassé du pouvoir.

– Mr President, the dramatic fall from power of President Aristide in Haiti and the undemocratic and increasingly repressive measures by President Chávez of Venezuela to thwart the will of his people to hold a recall referendum represent a worrying trend in Latin America, as Aristide becomes the sixth democratically elected leader in that region to be ousted from power since 1999.


La convention internationale pour la répression du faux-monnayage conclue à Genève le 20 avril 1929 (ci-après dénommée «la convention de Genève») devrait être appliquée avec plus d’efficacité compte tenu de l’état d’avancement de l’intégration européenne.

The International Convention for the Suppression of Counterfeiting Currency agreed on 20 April 1929 in Geneva (hereinafter referred to as the Geneva Convention), should be applied more effectively under the conditions of European integration.


1. Au plus tard le 30 mars 2005, les États membres désignent, au sein de leurs autorités répressives, un point de contact pour la répression de la criminalité transfrontière visant les véhicules.

1. By 30 March 2005, Member States shall designate, within their law enforcement authorities, a contact point for tackling cross-border vehicle crime.




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