Vertaling van "plus récents étant ahold " (Frans → Engels) :

C'est pourquoi des mesures soutenant financièrement la production biologique ont été introduites dans le cadre de la PAC, l'exemple le plus récent étant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil[14]. Cette évolution est particulièrement marquée dans la récente réforme du cadre juridique de la politique de développement rural introduite par le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil[15].
That is why, measures financially supporting organic production have been introduced under the CAP, most recently under Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council[14], and in particular strengthened in the recent reform of the legal framework for rural development policy as established by Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council[15].

Ils ont appliqué une série de sanctions, la plus récente étant la loi de non-prolifération en Iran adoptée en février 2000.
It has applied a range of sanctions - most recently the February 2000 Iran Non-Proliferation Act.

Depuis lors, la Commission a pris un certain nombre d'initiatives visant à améliorer l'intégration des ressortissants de pays tiers dans le marché du travail, la plus récente étant le lancement de l'initiative «Employers together for integration» (Employeurs unis pour l'intégration) dont le but est de promouvoir les efforts déployés par les employeurs pour soutenir l'intégration des réfugiés et autres migrants.
Since then, the Commission took a number of initiatives to improve the integration of third-country nationals into the labour market, the most recent one being the launch of the initiative "Employers together for integration" to promote employers' efforts to support the integration of refugees and other migrants.

L'autorité compétente doit entamer les procédures de recouvrement dans les cinq ans à compter de la date d'achèvement des mesures de prévention ou de réparation ou de la date à laquelle l'exploitant responsable ou le tiers ont été identifiés, la date la plus récente étant retenue.
The competent authority must initiate cost recovery proceedings within five years of the date on which the remediation and repair measures have been completed or the date on which the liable operator, or third party has been identified, whichever is the later.

20.1.2013Entrée en vigueur à partir du 1.1.2014 ou de la date d’entrée en vigueur de l’accord sur une juridiction unifiée du brevet, la date la plus récente étant retenue.
20.1.2013Application: from 01/01/2014 or the date of entry into force of the Agreement on a Unified Patent Court, whichever is the later.

Le secteur automobile, qui comprend les voitures particulières et les véhicules utilitaires, est couvert par des règlements d’exemption par catégorie spécifiques depuis 1985, le plus récent étant le règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (5).
The motor vehicle sector, which includes both passenger cars and commercial vehicles, has been subject to specific block exemption regulations since 1985, the most recent being Commission Regulation (EC) No 1400/2002 of 31 July 2002 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices in the motor vehicle sector (5).

L'autorité compétente est habilitée à engager contre l'exploitant ou, selon le cas, contre un tiers, qui a causé un dommage ou une menace imminente de dommage une procédure de recouvrement des coûts relatifs à toute mesure prise en application de la présente directive dans une période de cinq ans à compter de la date à laquelle les mesures ont été achevées ou de la date à laquelle l'exploitant responsable ou le tiers, ont été identifiés, la date la plus récente étant retenue.
The competent authority shall be entitled to initiate cost recovery proceedings against the operator, or if appropriate, a third party who has caused the damage or the imminent threat of damage in relation to any measures taken in pursuance of this Directive within five years from the date on which those measures have been completed or the liable operator, or third party, has been identified, whichever is the later.