Vertaling van "plus récent rapport " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

date la plus récente possible d'apparition [ date la plus récente possible du début ]
earliest possible date of onset [ EPDOO ]

renseignements tenus à jour [ renseignements à jour | données à jour | renseignements les plus récents | données les plus récentes ]
up to date data

date la plus récente d'apparition [ date la plus récente du début ]
earliest date of onset [ EDOO ]

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.

Trouble bipolaire de type II,épisode dépressif majeur le plus récent
Bipolar II disorder, most recent episode major depressive

date du dépistage le plus récent d'une maladie
Date of most recent screening for disease

marque plus récente
more recent trade mark | subsequent trade mark

ce facteur est calculé pour chaque exercice budgétaire sur la base des statistiques les plus récentes
this factor shall be calculated for each budgetary year on the basis of the most recent statistical data

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le rapport préparé en application du paragraphe (2) fait état de la mesure dans laquelle le projet de loi qu’il vise entraînerait, s’il devenait loi, un effet significatif sur les estimations du plus récent rapport établi en application du paragraphe (1) en faisant usage de la base et des postulats actuariels qui ont été utilisés dans ce rapport et en faisant aussi usage d’une autre base et d’autres postulats actuariels si l’actuaire en chef est d’avis que cette autre base et ces autres postulats permettront de mieux tenir compte de l’évolution des contextes démographique ou économique depuis l’établissement du plus récent rapport établi en application du paragraphe (1).
(3) A report that is prepared under subsection (2) in respect of a Bill shall set out the extent to which the Bill would, if enacted by Parliament, materially affect any of the estimates contained in the most recent report made under subsection (1), using the same actuarial assumptions and basis that were used in that report and using, in addition, other actuarial assumptions and another basis if the Chief Actuary is of the opinion that these other actuarial assumptions and the other basis more accurately reflect a change in demographic or economic circumstances since the most recent report made under subsection (1) was prepared.

La modification proposée permettra à l'actuaire en chef de faire usage, au moment de rédiger les rapports actuariels supplémentaires, non seulement des postulats actuariels utilisés dans le cadre du plus récent rapport triennal, mais aussi des postulats actuariels reflétant plus exactement l'évolution des contextes démographique et économique depuis le plus récent examen triennal du RPC.
The proposed amendment will allow the Chief Actuary, when preparing supplementary actuarial reports, to use not only the same actuarial assumptions used in the most recent triennial report but also actuarial assumptions that more accurately reflect demographic or economic changes that may have occurred since the most recent CPP triennial review.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

D. considérant qu'il convient de rendre Boko Haram responsable de la mort de 4 000 personnes depuis 2009; considérant que plus de 700 Nigérians ont été tués depuis le début de l'année dans plus de 80 attentats en lien avec Boko Haram, groupe classé, dans un récent rapport des États-Unis, au deuxième rang des groupes terroristes les plus meurtriers au monde; considérant que le lien entre Boko Haram et AQMI (Al-Qaïda au Maghreb islamique) constitue une grave menace pour la paix et la sécurité dans l'ensemble de la région du Sahel et de l'Afrique de l'Ouest de manière générale; considérant que Boko Haram continue à viser les fonctionnaires de l'État et les forces de police, comme lors de son attaque du 7 mai 2013 sur un établissement pénitentiaire de Bama, qui s'est soldée par la mort d'environ 55 personnes et la libération de quelque 105 prisonniers;
D. whereas Boko Haram has been responsible for 4 000 deaths since 2009; whereas more than 700 Nigerians have been killed so far this year in more than 80 attacks associated with Boko Haram, which a recent United States report ranked as the second most deadly terrorist group in the world; whereas the connection between Boko Haram and AQIM (Al-Qaida in the Islamic Maghreb) poses a serious threat to peace and security in the greater Sahel region and West Africa in general; whereas Boko Haram continues to target state and security officials, as in its raid of 7 May 2013 on a prison compound in Bama, in which some 55 people were killed and some 105 inmates released;

7. rappelle que l'accord international doit garantir des réductions collectives d'émissions de gaz à effet de serre dans les pays développés dans la partie supérieure d'une fourchette comprise entre 25 et 40 % d'ici 2020 par rapport à 1990, comme le recommande le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat dans son quatrième rapport d'évaluation (GIEC 4RE), et qu'il ressort de données scientifiques récentes qu'une réduction des émissions de 40 % au moins s'impose; demande que ces réductions soient nationales; rappelle qu'il importe de fixer, à l'intention de l'Union et des autres pays industrialisés, l'objectif à long terme d'une réduction d'au moins 80 % d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990; rappelle que les émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial devraient commencer à diminuer en 2015 au plus tard; rappelle que les objectifs en matière de réduction des émissions visés par l'accord international doivent s'inscrire dans la lignée de l'objectif des 2 ° C et des données scientifiques les plus récentes; demande par conséquent que l'accord fasse l'objet de réexamens tous les cinq ans afin de s'assurer que les objectifs, en matière de réduction des émissions, soient suffisamment ambitieux pour qu'ils permettent d'atteindre celui des 2° C et que ces objectifs continuent à être conformes aux données scientifiques les plus récentes; plaide en faveur de la mise en place d'un mécanisme de contrôle du carbone à l'échelle mondiale;
7. Recalls that the international agreement should ensure collective reductions in greenhouse gas emissions in the developed countries at the high end of the 25-40 % range for 2020 compared to 1990 levels, as recommended by the Fourth Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC 4AR), and that recent scientific data indicates that an emission reduction of at least 40 % is required; calls for those reductions to be domestic; recalls that a long-term reduction target should be set for the EU and the other developed countries of at least 80 % by 2050 compared to 1990 levels; recalls that global greenhouse gas emissions should start falling by 2015 at the latest; emphasises the need for the reduction targets agreed in the international agreement to be in line with the 2°C objective and with the latest developments in science; calls, therefore, for regular reviews in the agreement every five years to make sure that the reduction targets are ambitious enough to meet the 2°C objective and that those targets continue to be in line with the latest developments in science; calls for the establishment of a global carbon accounting mechanism;

la dimension planétaire des changements climatiques exige la coopération la plus large possible de tous les pays, ainsi que leur participation à une action internationale qui soit efficace et appropriée et qui présente un bon rapport coût/efficacité, eu égard à leurs responsabilités communes, bien que différenciées, et à leurs capacités respectives; l'UE attend dès lors avec intérêt de prendre part, avec toutes les parties à la convention, à un dialogue ouvert sur les actions qui devront marquer la prochaine étape sur la voie de la réalisation de l'objectif final de la convention; les formations compétentes du Conseil devraient relancer leurs efforts en vue d'intégrer les objectifs en matière de changements climatiques dans leurs domaines d'action; il ressort de recherches scientifiques récentes et des travaux effectués dans le cadre du GIEC qu'il est peu probable qu'une stabilisation des concentrations à un niveau supérieur à 550 parties par million en volume en équivalent CO2 soit compatible avec l'objectif de 2 °C et que, pour avoir une chance raisonnable de limiter à 2 °C le réchauffement de la planète, il sera peut-être nécessaire de stabiliser les concentrations à un niveau très inférieur à 550 ppmv en équivalent CO2; il ressort de recherches scientifiques récentes et des travaux effectués dans le cadre du GIEC que, si l'on veut que cet objectif à long terme relatif à la température demeure réalisable, il faut que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent leur point culminant dans les deux prochaines décennies, puis diminuent considérablement pour parvenir, d'ici à 2050, à une baisse des niveaux qui soit de l'ordre de 15 % au moins, peut-être même de 50 %, par rapport à ceux de 1990; compte tenu des réductions des émissions qui sont requises au niveau planétaire, des efforts devront être consentis conjointement par tous les pays au cours des décennies à venir eu égard à leurs responsabilités communes, mais différenciées, et à leurs capac ...
the global nature of climate change calls for the widest possible cooperation by all countries, and their participation in an effective, cost-efficient and appropriate international response, in accordance with their common, but differentiated responsibilities and respective capabilities; the EU therefore looks forward to engaging with all Parties to the Convention in an open dialogue on what further action is required as a next step to move towards the ultimate objective of the Convention; the relevant Council formations should reinvigorate their efforts to integrate climate change objectives into their policy areas; recent scientific research and work under the IPCC indicate that it is unlikely that stabilisation of concentrations above 550 ppmv CO equivalent would be consistent with meeting the 2°C objective and that in order to have a reasonable chance to limit global warming to no more than 2°C, stabilisation of concentrations well below 550 ppmv CO equivalent may be needed; recent scientific research and work under the IPCC indicate that keeping this long-term temperature objective within reach will require global greenhouse gas emissions to peak within 2 decades, followed by substantial reductions in the order of at least 15% and perhaps by as much as 50% by 2050 compared to 1990 levels; in view of the global emission reductions required, global joint efforts are needed in the coming decades, in line with the common, but differentiated responsibilities and respective capabilities, including significantly enhanced aggregated reduction efforts by all economically more advanced countries.

Or, c’est justement parce que la population porte la plus grande attention à ce sujet et que les récents événements, qui constituent une mise en danger potentielle de la santé humaine, étaient évitables, que l’instauration de sanctions plus sévères, telles qu’elles sont réclamées dans ce rapport, est justifiée pour empêcher enfin que de nouveaux cas d’infection par l’ESB n’éclatent.
It is precisely the great public interest in this subject, and the apparent avoidability of the most recent instances of human health being put in danger, that justifies the introduction of strict sanctions as asked for by the report, in order to finally stop new cases of BSE flaring up.

Les articles précités constituent les principes fondamentaux qui sous-tendent la mise en place et le parachèvement du champ de protection de la réglementation actuelle en matière de brevets, en ce qui concerne uniquement les parties nécessaires à sa mise à jour par rapport aux développements scientifiques les plus récents et significatifs.
The articles referred to above establish the fundamental principles for improving and completing the scope of protection under existing patent law, purely as regards those points required to update the protection in line with the most recent and significant scientific developments.

Rapport sur la mise en œuvre dans les États membres des mesures les plus récentes en matière de contrôle de l'ESB
Report on Implementation of Latest BSE Control Measures in the Member States