Vertaling van "plus récemment soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

article de la plus haute valeur se rapportant à un produit soumis à des restrictions
highest value restricted commodity line item

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En matière de politique des consommateurs[5], la directive, récemment adoptée, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation[6] et le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation[7] vont plus loin en exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les litiges contractuels survenant entre un consommateur et un professionnel à la suite de la vente de biens ou de la prestation de services puissent être soumis à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges.
In the field of consumer policy[5] the recently adopted Directive on consumer Alternative Dispute Resolution[6] together with Regulation on consumer Online Dispute Resolution[7] go further by requiring Member States to ensure that contractual disputes between a consumer and a trader arising from the sale of goods or the provision of services can be submitted to an alternative dispute resolution entity.

La Loi sur la transparence financière des Premières Nations est le projet de loi le plus récemment soumis au Parlement.
The First Nations Financial Transparency Act is the most recent Bill in Parliament and is in the final stages to becoming law.

Plus récemment, le mécanisme de flexibilité interannuelle a été introduit par l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 pour tous les stocks soumis à l'obligation de débarquement.
More recently, the year-to-year flexibility mechanism was introduced by Article 15(9) of Regulation (EU) No 1380/2013 for all stocks that are subject to the landing obligation.

À cet égard, il convient de noter que l’industrie de l’Union produit et vend le produit soumis à l’enquête depuis plus de 20 ans, alors que l’industrie de la RPC du produit concerné ne s’est développée que récemment (vers le milieu de la dernière décennie), attirée par les tarifs de rachat et autres mesures d’incitation en vigueur au sein de l’Union et par la hausse de la demande qui s’en est suivie.
In this respect, it should be noted that the Union industry has been producing and selling the product under investigation for more than 20 years, while the PRC industry of the product concerned developed only recently (around mid of last decade), mainly attracted by the feed-in-tariffs and other policy incentives in Union and the subsequent increase in demand.

De plus, la Commission a récemment soumis des propositions de révision de la réforme de la politique agricole commune de 2003, les dites propositions de bilan de santé.
In addition, the Commission has recently made proposals to review the 2003 reform of the Common Agricultural Policy, the so-called Health Check proposals.

On s'en souviendra, il y a eu en 1996-1997 le remplacement facultatif de la Loi sur les Indiens et, plus récemment encore, ce projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui.
In 1996-97, of course, there was an optional replacement of the Indian Act, and more recently, there's the proposed legislation that we are looking at today.

Il a ajouté que les juifs et d'autres minorités ont souvent été soumis à ce genre de décret discriminatoire d'ordre vestimentaire, plus récemment du temps de la domination nazie de l'Europe.
He went on to say that Jews and other minorities have often been subject to such discriminatory dress edicts, most recently during the Nazi domination of Europe.

Dans le rapport qu'ils ont soumis récemment aux commissaires à l'information, les experts-conseils ont recommandé, entre autres, d'augmenter les droits exigés des gens qui présentent une demande, de donner des réponses plus rapides et plus transparentes, de réduire le nombre d'années nécessaires pour avoir accès
The recent report of consultants to the information commissioner has recommended measures such as increases to request fees, swifter and more open responses, a reduction in years for accessibility to cabinet documents, et cetera. The recommendations should be considered, focusing on government account-

À cet égard, j'ajouterais que le Bloc québécois et moi-même ne nous sommes pas gênés pour critiquer vertement l'attitude inqualifiable de nos voisins du Sud dans les dossiers de l'acier, du blé, du bois d'oeuvre, de la bière, de l'uranium, et plus récemment, des produits agricoles soumis à la gestion de l'offre ainsi que des produits culturels.
In this regard, I would even add that the Bloc Quebecois and I have not hesitated to criticize in no uncertain terms the unspeakable attitude of our neighbours to the south in regard to steel, wheat, timber, beer, uranium and, most recently, agricultural products subject to supply management as well as cultural products.