Traduction de «plus restrictif puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signal plus impératif | signal plus restrictif
more restrictive signal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet encadrement est plus restrictif que les règles générales applicables aux aides régionales à l'investissement, puisqu'il n'autorise l'aide aux investissements destinés à l'amélioration et à la modernisation que dans le cas d'installations existantes.
This framework is more restrictive than the general rules on regional investment aid as it allows aid for investments into upgrading and modernisation only to improve existing installations.

3. convient avec la Commission que le système juridictionnel de répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales de la concurrence (ANC) doit rester fondé sur le critère de la dimension transnationale des opérations de concentration et que les dispositions prévues à l'article premier, paragraphe 2 du règlement, doivent être conservées dans leur formulation actuelle mais que, néanmoins, la règle des deux tiers devrait être révisée et interprétée en appliquant un critère plus restrictif, puisqu'en réalité l'opération peut dépasser en dimensions le territoire d'un État membre;
3. Agrees with the Commission that the transnational dimension of concentration transactions must continue to be the criterion serving to determine whether the Commission or the national competition authorities (NCAs) should have jurisdiction and that the system set out in Article 1(2) of the Regulation must remain couched in its present wording; believes, however, that the two-thirds rule should be revised and interpreted in a narrower sense because, in reality, the transactions to which it applies have a dimension extending beyond the territory of a single Member State;

3. convient avec la Commission que le système juridictionnel de répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales de la concurrence (ANC) doit rester fondé sur le critère de la dimension transnationale des opérations de concentration et que les dispositions prévues à l'article premier, paragraphe 2, doivent être conservées dans leur formulation actuelle mais que, néanmoins, la règle des deux tiers devrait être révisée et interprétée en appliquant un critère plus restrictif, puisqu'en réalité l'opération peut dépasser en dimensions le territoire d'un État membre;
3. Agrees with the Commission that the transnational dimension of concentration transactions must continue to be the criterion serving to determine whether the Commission or the national competition authorities (NCAs) should have jurisdiction and that the system set out in Article 1(2) must remain couched in its present wording; believes, however, that the two-thirds rule should be revised and interpreted in a narrower sense because, in reality, the transactions to which it applies have a dimension extending beyond the territory of a single Member State;

10. constate que le rapport conjoint du comité de la protection sociale et du comité de politique économique du 25 octobre 2001 sur les objectifs et les méthodes de travail dans l'application de la méthode ouverte de coordination au domaine des pensions est encore plus restrictif que la communication de la Commission à l'égard de la participation du Parlement puisqu'il prévoit seulement de tenir le Parlement " au courant ", ce qui est inacceptable pour le Parlement;
10. Notes that the joint report by the Social Protection Committee and the Economic Policy Committee of 25 October 2001 on 'objectives and working methods in the area of pensions: applying the open method of coordination' actually represents a step backwards in relation to the Commission communication as regards Parliament's involvement in the process, in so far as it simply states that Parliament should be kept 'informed'; regards this as unacceptable;

9. constate que le rapport conjoint du comité de la protection sociale et du comité de politique économique du 25 octobre 2001 sur les objectifs et les méthodes de travail dans l'application de la méthode ouverte de coordination au domaine des pensions est encore plus restrictif que la communication de la Commission à l'égard de la participation du Parlement puisqu'il prévoit seulement de tenir le Parlement « au courant », ce qui est inacceptable pour le Parlement;
9. Notes that the joint report by the Social Protection Committee and the Economic Policy Committee of 25 October 2001 on 'objectives and working methods in the area of pensions: applying the open method of coordination' even represents a step backwards in relation to the Commission communication as regards Parliament's involvement in the process, in so far as it simply states that Parliament should be kept 'informed'; regards this as unacceptable;

Au total, avec environ 1,09 % du produit intérieur brut européen, voire moins, le budget 2001 sera, en termes relatifs, l'un des plus bas des dix dernières années, puisqu'il se situe nettement en dessous du plafond, déjà très restrictif, établi dans le cadre de l'Agenda 2000 à Berlin en mars 1999.
In total, with about 1.09% of European gross domestic product, or even less, the 2001 budget will be one of the lowest of the last ten years, in relative terms, since it is well below the already very restrictive ceiling established under Agenda 2000 in Berlin in March 1999.

Ces modifications ne sont pas nécessaires à la création de la catégorie à haut risque, et elles risquent d'imposer des critères beaucoup plus restrictifs au régime des commissions d'examen puisque rien n'indique que le régime ne fonctionne pas.
Those changes are not necessary for the creation of the high-risk category, but they extend a much more restrictive sense across the entire review board regime in the absence of evidence that the entire review board regime is failing.

En fait, le projet de loi C-55 est encore plus restrictif que le projet de loi C-42 en ce qui concerne les biens situés à l’extérieur d’un établissement de défense puisqu’il est question à l’alinéa 260.1(1)b) des biens fournis pour les Forces canadiennes ou le ministère alors que la disposition équivalente du projet de loi C-42, l’alinéa 260.1(2)b), faisait mention des matériels ou biens sous l’autorité de Sa Majesté.
Indeed, for property outside a defence establishment, Bill C-55 is even more restrictive than C-42, because section 260.1(1)(b) refers to property provided for the Forces or the department whereas the equivalent section in C-42, 260.1(2)(b), referred to material or property under the control of Her Majesty.