Traduction de «plus remplies puisqu » (Français → Anglais) :

Quand on pense à toute l'hostilité que nous ont témoigné les Réformistes, qui ont dû rassembler tous leurs membres et les soumettre à la discipline du parti, et quand on pense à cette salle remplie de Luddites qui nous ont hués et qui ont fait toutes sortes de choses.La conséquence de tout cela, c'est que je crois—et même M. Keddy serait d'accord avec moi, puisqu'il a été menacé lui aussi—c'est que nous sommes plus déterminés que jamais.
When you consider that there was a fair amount of hostility towards us from members of the Reform Party and that they went out and whipped up people to come out, a whole room full of Luddites who shouted us down and did all kinds of things.What that normally does, I think—even Mr. Keddy would agree, because he was threatened there also—is strengthen our resolve.

Les conditions dans lesquelles les financements publics sont considérés comme des aides d'État sont donc remplies puisque ces films reçoivent souvent plus de 200 000 euros d'aide et peuvent avoir un effet sur le commerce et distordre la concurrence.
The conditions for public funding to be considered as state aid are therefore fulfilled since such films often receive more than €200 000 of support and have the potential to have an effect on trade and distort competition.

Dans ce contexte, on ne peut pas appuyer un tel projet de loi, puisqu'il n'est pas nécessaire, qu'il est rempli de trous, qu'il introduit des concepts étrangers à nos valeurs canadiennes et qu'il risque de créer beaucoup plus de problèmes que d'en solutionner.
As such, we cannot support this bill since it is unnecessary and full of holes, it introduces concepts foreign to our Canadian values, and it risks causing many more problems than it solves.

Les actes délégués constituent la mesure la plus appropriée, puisque les critères requis à l'article 290 du traité FUE (mesures de "portée générale" et "modification" de l'acte de base) seraient remplis.
Delegated acts are the appropriate measure, since the required criteria of Article 290 TFEU (measures of "general application" and "amendment" of the basic act) would concur.

C'est pourquoi les actes délégués constituent la mesure la plus appropriée, puisque les critères requis à l'article 290 du traité FUE (mesures de "portée générale" et "modification" de l'acte de base) seraient remplis.
Therefore delegated acts are the more appropriate measure since the required criteria of Article 290 TFEU (measures of "general application" and "amendment" of the basic act) would concur.

Les conditions énoncées au point 41 de la communication sur les actifs dépréciés sont remplies, dans la mesure où il est procédé à une restructuration en profondeur (43) puisque les activités économiques de NR, poursuivies par BankCo, seront réduites de plus de 75 %.
The conditions of point 41 of the IAC are fulfilled as a far-reaching restructuring is achieved (43) since NR economic activities continued by BankCo will be reduced by over 75 %.

Cette désignation a malgré tout des limites puisqu'elle peut être retirée unilatéralement lorsque les conditions ne sont plus, aux yeux du gouvernement fédéral, — et c'est là le sérieux problème — remplies par la province concernée, par exemple, lorsque les mesures législatives ne sont plus en vigueur ou ne sont pas à la hauteur des attentes du gouvernement central.
Unfortunately, there are limits to that designation since it can be unilaterally withdrawn when, in the eyes of the federal government, the province concerned no longer meets the conditions, and therein lies the problem; for example, when legislative measures are no longer in force or do not meet the expectations of the federal government.

Toutefois, compte tenu de la liste des bénéficiaires fournie par les autorités italiennes, la Commission avait constaté que, dans le cas des associations visées au considérant 21, l’aide envisagée interviendrait bien après la période de sept années suivant la reconnaissance de l’association, ce qui aurait pour conséquence que toutes les conditions de l’article 14 du règlement (CEE) no 1035/72 ne seraient plus remplies (puisqu’une d’entre elles stipule que les aides doivent être versées en cinq années dans les sept années suivant la reconnaissance) et que les aides devraient dès lors être analysées à la lumière des articles 87 et 88 du traité.
However, the Commission noted on the list of beneficiaries supplied by the Italian authorities that, for the organisations referred to in recital 21, the aid laid down would be paid long after the deadline of seven years after recognition of the organisation and that, as a result, all the conditions of Article 14 of Regulation (EEC) No 1035/72 would no longer be met (since one of these conditions lays down that the aid must be paid over five years up to at most seven years following recognition) and that, in consequence, the aid would have to be examined in the light of Articles 87 and 88 of the Treaty.

11. considérant que les organismes ou entreprises de télécommunications sont des entreprises visées par l'article 90 paragraphe 1 puisqu'elles exercent de façon organisée une activité économique, et en particulier la production de biens et de services; qu'elles sont soit des entreprises publiques, soit des entreprises auxquelles les États ont octroyé des droits spéciaux ou exclusifs de raccordement, de mise en service d'appareils terminaux de télécommunication et/ou d'entretien de tels appareils d'importation, de commercialisation; que l'octroi et le maintien des droits spéciaux ou exclusifs en matière d'appareils terminaux constituent une mesure au sens de cet article; que les conditions d'application de l'exception prévue à l'article 90 paragraphe 2 ne sont pas remplies; que, même si la mise à la disposition de l'ensemble des consommateurs d'un réseau public de télécommunications constitue un service d'intérêt économique général dont ces organismes seraient chargés par acte public, la suppression des droits spéciaux ou exclusifs sur l'importation et sur la commercialisation d'appareils terminaux ne ferait pas échec en droit ou en fait à l'accomplissement de leur mission; que ceci est d'autant plus vrai que les États membres ont la faculté de soumettre les appareils terminaux à des procédures d'agrément afin de s'assurer de leur conformité avec les exigences essentielles;
11. Telecommunications bodies or enterprises are undertakings within the meaning of Article 90 (1) because they carry on an organized business activity involving the production of goods or services. They are either public undertakings or private enterprises to which the Member States have granted special or exclusive rights for the importation, marketing, connection, bringing into service of telecommunications terminal equipment and/or maintenance of such equipment. The grant and maintenance of special and exclusive rights for terminal equipment constitute measures within the meaning of that Article. The conditions for applying the exception of Article 90 (2) are not fulfilled. Even if the provision of a telecommunications network for the use of the general public is a service of general economic interest entrusted by the State to the telecommunications bodies, the abolition of their special or exclusive rights to import and market terminal equipment would not obstruct, in law or in fact, the performance of that service. This is all the more true given that Member States are entitled to subject terminal equipment to type-approval procedures to ensure that they conform to the essential requirements.

Pour le reste, s'il faut une période de transition et d'adaptation, je n'y serais pas opposée pour autant que les conditions suivantes soient remplies : - il devra s'agir d'une période brève, quelques années tout au plus; - la suppression définitive des duty free pour les voyages intra- communautaires à l'issue de cette période devra être automatique, sans remise en cause possible de ce "délai de grâce"; - enfin, pendant cette période, le système des duty free devra fonctionner sans contrôles aux frontières intérieures puisque ceux-ci seront supprimés dès le 1er janvier 1993.
For the rest, if a period of transition and adjustment is required, I could agree to it on the following conditions: it should be short: a few years at most; duty-free sales to travellers within the Community should be automatically discontinued at the end of this grace period, with no possibility of backpedaling; during the period, the duty-free sales system would have to operate without customs checks at internal borders, since such checks will be discontinued on 1 January 1993.