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Au plus tard ...
De la plus haute pertinence
Sans délai

Traduction de «plus pertinents soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils o ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


lisser les joints jusqu'à ce qu'ils ne soient plus apparents

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Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés

Order Directing that Certain Documents be Discontinued


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
s’engager dans des processus multilatéraux sur l’environnement, qu’ils soient existants ou nouveaux, ainsi que dans d’autres processus pertinents, de manière plus cohérente, proactive et efficace, y compris des relations en temps opportun avec les pays tiers et les autres parties prenantes, en vue de garantir que les engagements pris pour 2020 soient remplis au niveau de l’Union et promus à l’échelle mondiale, et de convenir d’une action internationale à mener après 2020, ainsi que de ratifier tous les accords internationaux en matièr ...[+++]

engaging in existing and new multilateral environmental and other relevant processes, in a more consistent, proactive and effective way, including through the timely outreach to third countries and other stakeholders, with a view to ensuring that commitments for 2020 are met at Union level and promoted globally, and to agree on international action to be taken beyond 2020, and ratifying and boosting efforts to implement all key multilateral environmental agreements well before 2020. Implementing the 10-year Framework of Programmes on ...[+++]


13. se félicite de la publication régulière par Eurostat d'indicateurs de progrès en ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020; demande, cependant, des détails plus nombreux et plus précis à l'échelon régional en ce qui concerne les données fournies au niveau NUTS II et NUTS III, ce qui sera de plus en plus important compte tenu des difficultés économiques et sociales imprévisibles qui frappent diverses régions européennes quel que soit leur niveau de développement; souligne, en outre, les trois dimensions de la politique de cohésion - économique, sociale et territoriale - et considère, par conséquent, qu'elle ne se ...[+++]

13. Welcomes Eurostat’s regular publication of progress indicators as regards the implementation of the Europe 2020 strategy; calls, nevertheless, for greater and more accurate regional details in respect of the data provided at the NUTS II and NUTS III levels, which is going to be of increasing importance due to unforeseen economic and social problems occurring in various EU regions irrespective of their development level; points, moreover, to the three dimensions of cohesion policy – economic, social and territorial – and consider ...[+++]


l'entité ne sera plus viable à moins que les instruments de fonds propres pertinents ne soient dépréciés ou convertis en actions.

the entity will no longer be viable unless the relevant capital instruments are written down or converted into equity.


Il convient que les actes qui ne sont plus pertinents soient retirés de l'acquis communautaire afin d'améliorer la transparence du droit de l'Union européenne et de lui conférer un degré de certitude plus élevé.

Acts which have no continued relevance should be removed from the 'acquis communautaire', in order to improve transparency and certainty of Union law.


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4. Lorsque les objets, documents ou données concernés sont déjà pertinents pour d'autres procédures, l'autorité d'exécution peut, à la demande expresse de l'autorité d'émission et après consultation de celle-ci, transférer temporairement ces éléments de preuve, à condition qu'ils soient renvoyés à l'État d'exécution dès qu'ils ne sont plus nécessaires à l'État d'émission ou à tout autre moment ou toute autre occasion convenus entre ...[+++]

4. Where the objects, documents, or data concerned are already relevant for other proceedings, the executing authority may, at the explicit request of and after consultations with the issuing authority, temporarily transfer the evidence on the condition that it be returned to the executing State as soon as it is no longer required in the issuing State or at any other time or occasion agreed between the competent authorities.


s’engager dans des processus multilatéraux sur l’environnement, qu’ils soient existants ou nouveaux, ainsi que dans d’autres processus pertinents, de manière plus cohérente, proactive et efficace, y compris des relations en temps opportun avec les pays tiers et les autres parties prenantes, en vue de garantir que les engagements pris pour 2020 soient remplis au niveau de l’Union et promus à l’échelle mondiale, et de convenir d’une action internationale à mener après 2020, ainsi que de ratifier tous les accords internationaux en matièr ...[+++]

engaging in existing and new multilateral environmental and other relevant processes, in a more consistent, proactive and effective way, including through the timely outreach to third countries and other stakeholders, with a view to ensuring that commitments for 2020 are met at Union level and promoted globally, and to agree on international action to be taken beyond 2020, and ratifying and boosting efforts to implement all key multilateral environmental agreements well before 2020. Implementing the 10-year Framework of Programmes on ...[+++]


33. demande qu'une plus grande cohérence soit instaurée entre les politiques de l'Union de telle manière que les normes internationales dans les domaines social, environnemental et des droits de l'homme qui sont définies par les principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soient respectés pour les marchés publics, les crédits à l'exportation, la bonne gouvernance, la concurrence, le développement, le commerce, les investissements et d'autres politiques et accords; demande, dans ce contexte, que des efforts de coopération aien ...[+++]

33. Calls for greater policy coherence to be established at EU level by bringing public procurement, export credit, good governance, competition, development, trade, investment and other policies and agreements into conformity with the international human rights, social and environmental standards laid down in the relevant OECD and UN guidelines and principles; calls, in this connection, for efforts to cooperate with bodies representing employees, employers and consumers while drawing on relevant NHRI advice, such as the submission of the European Group of National Human Rights Institutions to the Commission on human rights and procurem ...[+++]


– (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune. En effet, il convient que les actes qui ne sont plus pertinents soient retirés de l’acquis communautaire afin d’améliorer la transparence du droit communautaire et de lui conférer un degré de certitude plus élevé, conformément à l’accord interinstitutionnel intitulé «Mieux légiférer» conclu par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

– (PT) I voted in favour of the report on the proposal for a Council regulation repealing certain obsolete Council acts in the field of the common agricultural policy, as it is necessary to eliminate acts that are no longer relevant from the acquis communautaire in order to improve the transparency and legal certainty of the Community's legislation, in view of the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making by the European Parliament, Council and Commission.


Il convient que les actes qui ne sont plus pertinents soient retirés de l’acquis communautaire afin d’améliorer la transparence du droit communautaire et de lui conférer un degré de certitude plus élevé.

Laws that have no lasting significance should be eliminated from the acquis communautaire in order to improve the transparency and certainty of Community law.


sont éliminés de manière à ce que les polluants organiques persistants qu'ils contiennent soient détruits ou irréversiblement transformés, de telle sorte qu'ils ne présentent plus les caractéristiques de polluants organiques persistants, ou autrement éliminés d'une manière écologiquement rationnelle lorsque la destruction ou la transformation irréversible ne constitue pas l'option préférable du point de vue écologique ou la teneur en polluants organiques persistants est faible, compte tenu des règles, normes et directives internationa ...[+++]

disposed of in such a way that the persistent organic pollutant content is destroyed or irreversibly transformed so that they do not exhibit the characteristics of persistent organic pollutants or otherwise disposed of in an environmentally sound manner when destruction or irreversible transformation does not represent the environmentally preferable option or the persistent organic pollutant content is low, taking into account international rules, standards, and guidelines, including those that may be developed pursuant to paragraph 2 ...[+++]




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Date index: 2023-04-19
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