Vertaling van "plus pertinents remarque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

athlète exceptionnel de l'année [ athlète exceptionnelle de l'année | athlète le plus remarquable de l'année | athlète la plus remarquable de l'année ]
outstanding athlete of the year

joueur le plus remarquable
most outstanding player

de la plus haute pertinence
most relevant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. invite la Commission et les États membres à veiller à la qualité des interventions cofinancées au titre de la politique de cohésion ainsi qu'au respect des recommandations par pays et des PNR les plus pertinents; remarque que les recommandations par pays présentant un intérêt pour la programmation des Fonds ESI étaient plus nombreuses lors des exercices 2013 et 2014, et que des réformes structurelles à moyen terme liées aux investissements effectués au titre des Fonds ESI restent nécessaires et qu'il convient de les inclure dans les recommandations par pays même si elles sont souvent prévues dans les conditions ex ante établies par le cadre commun des Fonds ESI;
4. Calls on the Commission and the Member States to ensure the quality of the interventions co-financed under cohesion policy, and compliance with the most relevant CSRs and NRPs; notes that in the 2013 and 2014 financial years there were more CSRs with relevance for ESI Funds programming, and that medium-term structural reforms related to investments under the ESI Funds are still necessary and should be included in CSRs even though they are very often contained in the ex-ante conditionalities set out in the ESI Funds common framework;

De plus, l'Allemagne a fait remarquer que les aspects de la procédure d'appel d'offres relatifs aux règles en matière d'aides d'État, c'est-à-dire le fait que la procédure devait être ouverte, transparente, inconditionnelle et non discriminatoire afin que l'acquéreur ne puisse assumer aucune responsabilité pour les propriétaires du Nürburgring dans l'hypothèse d'une récupération d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, ont été portés à la connaissance de tous les soumissionnaires par les moyens suivants: a) par les décisions de la Commission du 21 mars 2012 (ouverture de la procédure formelle d'examen) et du 7 août 2012 (extension de la procédure); b) par les vendeurs dans tous les documents pertinents rassemblés dans la salle des données constituée pour la procédure d'appel d'offres, qui comprenaient, entre autres, la correspondance échangée entre la Commission et l'Allemagne sur ce dossier; et c) par la pratique décisionnelle pertinente de la Commission.
Furthermore, Germany has explained that the State aid aspects of the tender, i.e. the fact that the tender process had to be open, transparent, unconditional and non-discriminatory, in order for the buyer not to be liable for any recovery of incompatible State aid to the sellers of the Nürburgring assets, were already made aware to all bidders, as follows: (a) through the Commission decisions to open the formal investigation procedure on 21 March 2012 and to extend it on 7 August 2012; (b) by the sellers, with all relevant documents provided in the tender's data room, including communications exchanged between the Commission and Germany on this matter; and (c) by the relevant case practice of the Commission.

Dans l’affaire Clay, le juge Rosenberg, a fait remarquer que, si les raisons initiales d’inclure la marijuana parmi les narcotiques prohibés reflétaient peut-être un certain « racisme » et des « craintes irrationnelles et sans fondement », l’objectif, valable celui-là, d’éviter des préjudices aux Canadiens demeurait constant.[56] La Cour a également rejeté (du point de vue de l’analyse constitutionnelle) la pertinence des arguments et des éléments de preuve selon lesquels des substances licites, comme l’alcool et le tabac, causent des dommages plus grands que la marijuana : [Traduction] « le fait que le Parlement n’ait pas pu ou pas voulu interdire l’usage d’autres substances plus dangereuses n’exclut pas son intervention à l’égard de la marijuana, pourvu qu’il ait des motifs raisonnables de le faire ».[57] La Cour a conclu que tel était le cas et elle a confirmé l’interdiction de la possession de marijuana, sauf à des fins médicales (lequel cas a été analysé par la Cour dans l’affaire parallèle R. c. Parker, dont nous avons parlé au chapitre 13).[58]
Justice Rosenberg, for the Court in Clay, noted that while the original basis for extending the ban on narcotics to include marijuana may have involved “racism” as well as “irrational, unproven and unfounded fears,” the valid objective of protecting Canadians from harm has remained constant.[57] The Court also rejected the relevance (for the purposes of constitutional analysis) of arguments and evidence showing that other legal substances, such as alcohol and tobacco, cause greater harm than marijuana: “[t]he fact that Parliament has been unable or unwilling to prohibit the use of other more dangerous substances does not preclude its intervention with respect to marijuana, provided Parliament had a rational basis for doing so”. [58] The Court concluded that it did and upheld the prohibition on marijuana possession, except as it related to persons who need it for medical reasons (which was dealt with by the Court in the companion case of R. v. Parker–discussed below).[59]

Cette décision est remarquable parce qu'elle fournit toutes sortes de renseignements; de plus, j'aimerais rappeler qu'il est très difficile de présenter ce genre de preuve et d'obtenir ce genre de décision dans un cas de garde ordinaire où l'on présente l'orientation sexuelle d'un parent comme étant un facteur pertinent à son habilité d'être un bon parent.
It's a remarkable decision, because it does provide you with a lot of information, but in terms of being able to do this in a regular custody case where someone's sexual orientation is being raised as somehow being a factor relevant to their ability to parent, it's extremely difficult to do.

5 bis. Lorsque, conformément aux instruments internationaux pertinents ou à la législation nationale en la matière, la protection internationale du résident de longue durée a été transférée au deuxième État membre après que le permis visé au paragraphe 5 a été délivré, le deuxième État membre modifie en conséquence la remarque visée au paragraphe 4, au plus tard trois mois après le transfert de responsabilité".
5a. Where, in accordance with the relevant international instruments or national legislation, the international protection of the long-term resident was transferred to the second Member State after the permit referred to in paragraph 5 was issued, the second Member State shall modify accordingly the remark referred to in paragraph 4, not later than three months after the transfer of responsibility”.

une nouvelle disposition exigeant que la Cour transmette les relevés des constatations préliminaires pertinents pour le rapport annuel au plus tard le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel ils se rapportent, et accordant un délai de deux mois et demi à l’institution, à l’organisme ou à l’État membre concerné pour communiquer à la Cour toutes remarques qu’appellerait le relevé en question (article 144 bis).
a new provision requiring the Court to transmit statements of preliminary findings relevant to the Annual Report by 1 June of the year after that to which they refer, and giving the institution, body or Member State concerned 2 ½ months to inform the Court of any comments which it wishes to make on statements of preliminary findings (Article 144a).

On peut donc remarquer que, pour le chômage, le Zuid- Limburg se trouve à moins de 5% de la valeur d'éligibilité, en termes relatifs. b. la seconde phase de la méthode doit également prendre en compte " .de nombreux autres indicateurs économiques .pour éclairer avec plus de précision la situation socio-économique d'une région donnée" et donc ".être complétée par .d'autres indicateurs pertinents, fondés sur des données statistiques .." (point II,3 ab intio de la communication de 1988).
It may thus be noted that in terms of unemployment Zuid-Limburg has at least 5% of the eligibility value in relative terms. b. The second stage of the method must also take account of "many other economic indicators .to bring into more precise focus the socio- economic situation of a particular region" and must therefore be "complemented by .other relevant indicators, based on .statistical data.." (Point II, 3, ab initio of the 1988 Communication).