Or, les victimes peuvent déjà, en théorie, demander des dommages-intérêts aux acteurs non étatiques qui soutiennent des activités ou des organisations terroristes. L’avantage du projet de loi proposé est son objet qui semble consister à rendre la loi plus claire et plus facile à comprendre, en établissant une cause d’action particulière plutôt que d’obliger les victimes à s’appuyer sur le droit général de la responsabilité civile ou de la responsabilité délictuelle des différentes provinces12.
The benefit of the proposed bill is its apparent goal of seeking to make the law clearer and easier to understand, by introducing a specific cause of action rather than requiring victims to rely on the general law of civil responsibility or tort law in each province.12