Traduction de «plus opportunes afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

travailler pour développer sa capacité physique afin d'atteindre le plus haut niveau en sport
develop physical ability to perform at the highest level in sport | work to perform at the highest level in sport | develop physical strength to excel in sports | work to develop physical ability to perform at the highest level in sport

Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants
An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students

Code international de déontologie pour les négociants en biens culturels afin de lutter plus efficacement contre le trafic illicite des biens culturels
International Code of Ethics for Dealers in Cultural Property for the Purpose of More Effective Control of Illicit Traffic in Cultural Property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

42. reconnaît que les irrégularités non frauduleuses sont souvent imputables à une connaissance insuffisante des règles, ainsi qu'à la complexité des exigences et des réglementations; relève que la modification des règles afférentes aux recettes et aux dépenses, y compris dans un but de simplification, demande du temps aux autorités responsables de leur bonne mise en œuvre; prie instamment les États membres et la Commission, à cet égard, de mieux coordonner l'interprétation du cadre juridique et son application stricte, de mettre en place des mesures ciblées et opportunes afin de renforcer les capacités administratives, tant dans la fonction publique que chez les acteurs concernées, y compris les organisations de société civile, notamment par un accompagnement, des formations et des systèmes permettant d'attirer un personnel compétent et qualifié; demande aux institutions de l'Union et aux États membres d'évaluer, à mi-parcours, si la nouvelle architecture réglementaire de la politique de cohésion empêchera et réduira davantage le risque d'irrégularités, et d'analyser la possibilité d'une plus grande simplification de la règle existante;
42. Acknowledges the fact that non-fraudulent irregularities are often caused by insufficient knowledge of the rules, complex requirements and regulations; points out that modifications to the rules pertaining to both revenue and expenditure, including those aimed at simplification, require time for adoption on the part of the authorities responsible for their proper implementation; urges the Member States and the Commission, in this connection, to better coordinate the interpretation of the legal framework and the strict application thereof, to implement targeted and timely measures to strengthen administrative capacities, both in public administrations and among stakeholders, including civil society organisations, including by means of guidance and training and by establishing schemes for retaining qualified and skilled staff; calls on the EU institutions and the Member States to conduct a mid-term assessment of whether the new regulatory architecture of cohesion policy further prevents and reduces the risk of irregularities, and to evaluate the possibility of greater regulatory simplification as regards the existing rule;

Étant donné que les prix du lait écrémé en poudre continuent à être orientés à la baisse du fait d'une importante offre excédentaire de lait sur le marché intérieur et des restrictions persistantes de la demande mondiale, il est opportun de prévoir des mesures supplémentaires dans le but d'encourager les opérateurs à stocker de plus grandes quantités afin d'alléger les pressions sur le marché; par conséquent, il convient d'octroyer des montants d'aide plus élevés dans les cas où les produits sont stockés pendant une période contractuelle plus longue.
Given the continuous downward trend of the prices for skimmed milk powder resulting from a substantial oversupply of milk on the internal market and continued limitations in global demand, it is appropriate to provide for additional measures with a view to encouraging operators to store higher quantities in order to alleviate the pressure on the market and therefore higher aid amounts should be granted where the products are submitted to a longer contractual storage period.

43. estime que la présente résolution constitue le premier élément, solide, sur lequel les efforts futurs s'appuieront afin d'aboutir à un nouveau système de financement de l'Union qui soit plus équitable et plus transparent; a l'intention d'examiner et d'adopter sa position finale sur un nouveau système de ressources propres de l'Union en temps opportun afin qu'elle puisse être prise en considération dans le cadre des discussions relatives au réexamen global des recettes et des dépenses de l'Union, prévu dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;
43. Considers this resolution a first but solid basis on which to build further efforts to find a fairer and more transparent, new system of financing the European Union; intends to discuss and adopt its final position on a new system of own resources for the European Union in time for it to be taken into account in the deliberations concerning the comprehensive review of EU revenue and expenditure as agreed in the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006;

43. estime que la présente résolution constitue le premier élément, solide, sur lequel les efforts futurs s'appuieront afin d'aboutir à un nouveau système de financement de l'Union européenne qui soit plus équitable et plus transparent; a l'intention d'examiner et d'adopter sa position finale sur un nouveau système de ressources propres de l'Union européenne en temps opportun afin qu'elle puisse être prise en considération dans le cadre des discussions relatives au réexamen global des recettes et des dépenses de l'Union européenne, prévu dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;
43. Considers this resolution a first but solid basis on which to build further efforts to find a fairer and more transparent new system of financing the European Union; intends to discuss and adopt its final position on a new system of own resources for the European Union in time for it to be taken into account in the deliberations concerning the comprehensive review of EU revenue and expenditure as agreed in the IIA of 17 May 2006;

Pour le suspect ou la personne poursuivie dans le cadre d'une procédure judiciaire, le droit à l'assistance juridique (par l'intermédiaire d'un conseiller) au stade le plus précoce et le plus opportun de la procédure est fondamental afin de garantir l'équité de la procédure; le droit à l'aide juridictionnelle devrait garantir un accès effectif au droit à l'assistance juridique.
The right to legal advice (through a legal counsel) for the suspected or accused person in criminal proceedings at the earliest appropriate stage of such proceedings is fundamental in order to safeguard the fairness of the proceedings; the right to legal aid should ensure effective access to the aforementioned right to legal advice.

Compte tenu de l'incertitude qui règne quant à la demande, il semble opportun de conserver des moteurs de présentation plus simples et moins coûteux à côté du moteur d'exécution plus sophistiqué et plus onéreux, afin de préserver la liberté de choix du consommateur.
Uncertainty regarding demand suggests that simpler, cheaper presentation engines should continue to be available alongside the more sophisticated and more costly execution engine, in order to provide consumer choice.

Vous pouvez en outre, comme vous le savez, utiliser les mécanismes que vous jugez opportuns afin d'assurer la plus grand transparence et que ces critères soient interprétés de la manière la plus claire et la plus détaillée possible.
As you know, you too can also use whatever means you find appropriate to achieve the fullest transparency so that the criteria can be interpreted as clearly and extensively as possible.

considérant qu'il existe une relation entre un régime de contrôle efficace et celui des sanctions applicable en cas d'irrégularité constatée; qu'il est par conséquent nécessaire de renforcer et de compléter le régime actuel des sanctions afin de les rendre plus dissuasives, compte tenu des caratéristiques spécifiques de l'organisation commune du marché de l'huile d'olive; que, dans ce but, il est opportun de prévoir que les États membres appliquent un système de sanctions pour sanctionner les irrégularités constatées dans le cadre du régime d'aide à la production; que, afin d'assurer une application correcte et uniforme des sanctions prévues, il y a lieu de définir certains cas particuliers dans lesquels des sanctions sont appliquées,
Whereas there is a relationship between effective control arrangements and the sanctions applicable in cases where a breach of the regulations comes to light; whereas the present arrangements concerning sanctions should be stiffened and supplemented in order to produce a greater deterrent effect, having regard to the specific characteristics of the common organization of the market in olive oil; whereas, accordingly, Member States should apply a system of sanctions in cases where discrepancies in connection with the production aid scheme come to light; whereas, in order to ensure that the sanctions in question are applied properly and in a uniform manner, certain specific cases should be defined in which sanctions are applicable,

considérant que la vente des sucres détenus par les organismes d'intervention doit s'effectuer entre les acheteurs de la Communauté sans discrimination et dans les conditions les plus économiques possibles ; que le système de l'adjudication permet en général d'atteindre ces objectifs ; qu'afin d'éviter que l'écoulement du sucre ait lieu dans une situation de marché défavorable, il convient de soumettre l'adjudication à une autorisation préalable accordée selon la procédure prévue à l'article 40 du règlement nº 1009/67/CEE ; que, pour les mêmes raisons, il est opportun de rejeter toute offre à l'adjudication qui ne semble pas correspondre aux possibilités de vente les plus favorables;
Whereas the sale of sugar held by intervention agencies must be effected without discrimination between Community buyers and under the most economic conditions possible ; whereas, in general, the tendering system allows these objectives to be attained ; whereas to prevent sugar being disposed of when market conditions are unfavourable invitations to tender should be subject to prior authorisation granted in accordance with the procedure laid down in Article 40 of Regulation No 1009/67/EEC ; whereas, for the same reasons, any tender which does not seem to correspond to the most favourable selling opportunities on the market should be rejected;